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Intervention de Patricia Morhet-Richaud
Commission des affaires sociales — Réunion du 12 décembre 2016 à 14h00
Projet de loi de modernisation de développement et de protection des territoires de montagne — Examen des amendements sur les articles délégués au fond
Patricia Morhet-Richaud, rapporteure pour avis :Les amendements identiques nos 187 rectifié, 238, 304, 358 et 385 modifient les règles applicables aux groupements d'employeurs en matière d'assurance contre le non-paiement des salaires. Nous les avons déjà repoussés en commission la semaine dernière. Avis défavorable.
