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Intervention de Jean Desessard
Commission des affaires sociales — Réunion du 12 décembre 2016 à 14h00
Projet de loi de modernisation de développement et de protection des territoires de montagne — Examen des amendements sur les articles délégués au fond
Jean Desessard :Je me rangerai à l'avis de la rapporteure car j'ai du mal à comprendre l'esprit de ces amendements. Il serait bizarre de poser une obligation de poursuites contre le groupement pour pouvoir engager des poursuites contre l'un des employeurs. Si la faute incombe à un seul employeur, pourquoi d'abord poursuivre le groupement ? Ai-je mal compris ?
