Intervention de Jean-Claude Carle

Les procédures de création d’UTN sont longues, coûteuses et très encadrées, comme l’a rappelé notre collègue Michel Bouvard.

Le présent amendement vise à écarter du champ d’application du régime des UTN les simples extensions d’une ampleur inférieure aux seuils de création définis par un décret en Conseil d’État.

Cet amendement va dans le sens souhaité par le Président de la République, celui de la simplification, de la réduction des normes et des contraintes !…