Intervention de Daniel Gremillet

Réunion du 14 décembre 2016 à 21h30
Modernisation développement et protection des territoires de montagne — Article 20 A

Photo de Daniel GremilletDaniel Gremillet :

Le texte, vous le savez, comporte des règles très strictes concernant la possibilité, pour les agriculteurs, d’obtenir un permis de construire à moins de 100 mètres d’une maison d’habitation. Nous sommes un certain nombre à avoir voté hier des dispositions destinées à protéger ces investissements en zones de montagne. Autant je partage l’idée de constructibilité dans les dents creuses, autant j’estime, comme le rapporteur pour avis, que nous devons veiller à protéger l’existant concernant l’activité agricole.

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