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Intervention de Jean-Pierre Vial
Réunion du 14 décembre 2016 à 21h30
Modernisation développement et protection des territoires de montagne — Articles additionnels après l'article 20 B
Jean-Pierre Vial, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :Monsieur le ministre, vous nous appeliez tout à l'heure à être sérieux et cohérents. Or les dispositions de cet amendement ont le mérite de poser certaines questions.
Notre collègue vient d’expliquer qu’une charte de parc naturel régional coûtait entre 400 000 euros et 500 000 euros. S’il faut réaliser un PLUI sur le même territoire, c’est un processus qui dure entre quatre et cinq ans et qui coûte aussi cher. Un SCOT, enfin, est encore plus long et plus cher. C’est cela, le millefeuille !
Notre proposition s’inscrit dans le prolongement de la loi ALUR, laquelle disposait que, sur un périmètre de parc dénué de SCOT, la charte valait SCOT. Ce principe ayant été posé dans la loi ALUR, nous proposons que, même quand des SCOT existent pour tout le territoire du parc ou seulement sur une partie, il soit possible de le mettre en œuvre.
Sur certains parcs, il y a jusqu’à cinq SCOT. Imaginez comme il est complexe d’harmoniser ces documents, lesquels doivent d’ailleurs être compatibles avec la charte du parc ! Nous proposons donc d’étendre l’application du dispositif de la loi ALUR.
À mon sens toutefois, la solution la plus simple serait de nous en rapporter au PLUI, dans la mesure où il était prévu que celui-ci puisse faire office de SCOT. Toutefois, une disposition récente adoptée dans le cadre du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté a mis un terme à cette faculté. Nous nous trouvons donc en quelque sorte en état d’apesanteur.
Dans le parc naturel régional de Chartreuse, qu’Éliane Giraud a présidé durant de longues années, une intercommunalité est en train de réaliser un plan local d’urbanisme intercommunal, d'ailleurs validé par les préfets de l’Isère et de la Savoie. Or selon la rédaction du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, « Les plans locaux d’urbanisme tenant lieu de schéma de cohérence territoriale approuvés avant la date de promulgation de la présente loi continuent à avoir les effets d’un schéma de cohérence territoriale ».
Dans notre cas, le plan local d’urbanisme intercommunal est en cours de validation, mais n’est pas encore approuvé – deux ans de travail sont encore nécessaires –, sinon dans le principe par les préfets. Notre proposition vise donc à simplifier les choses.
