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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 15 décembre 2016 à 15h00
Prorogation de l'état d'urgence — Adoption définitive en procédure accélérée d'un projet de loi dans le texte de la commission
Michel Mercier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, M. le ministre de l’intérieur vient de le rappeler, c’est la cinquième fois que nous avons à nous prononcer sur la prorogation de l’état d’urgence.
Un événement contingent a précipité cette nécessité : nous ignorions en effet que le Premier ministre voulait quitter ses fonctions. Cette situation a entraîné l’application de l’article 4 de la loi de 1955, lequel prévoit que l’état d’urgence cesse de s’appliquer dans les quinze jours suivant la démission du Gouvernement.
Nous sommes donc saisis par le gouvernement de Bernard Cazeneuve, à la suite du conseil des ministres qui s’est réuni samedi dernier, du présent projet de loi de prorogation de l’état d’urgence pour sept mois, durée choisie pour enjamber, si je puis dire, les deux échéances électorales – l’élection présidentielle et les élections législatives – qui vont provoquer les deux démissions du Gouvernement. Il s’agit donc autant de proroger l’état d’urgence que de faire abstraction de l’article 4 de la loi de 1955.
Cette situation inédite va nous donner le temps de réfléchir à l’état d’urgence et aux moyens d’en sortir, tout le monde s’accordant sur l’impossibilité de vivre éternellement sous son empire.
M. le ministre l’a souligné, les conditions de fond requises par la loi de 1955 pour maintenir l’état d’urgence en vigueur sont réunies. La menace terroriste reste à un haut degré. Nous assistons régulièrement à des actions menées par les services des ministères de l’intérieur et de la justice, qui ont pour objet de lutter contre ce terrorisme latent. Pas moins de dix-sept attentats, en effet, ont été déjoués en France cette année.
Ce chiffre, exceptionnel, me permet d’aborder la question du bilan de la mise en œuvre de l’état d’urgence.
L’état d’urgence permet avant toutes choses une mobilisation générale de tous les services et de tous les Français pour lutter contre le terrorisme.
