Intervention de Éric Bocquet

La disposition prévue à l’article 4 de la loi de 1955 relative à l’état d’urgence constitue à notre sens un verrou démocratique essentiel, car elle rend caduc l’état d’urgence quinze jours après la démission du gouvernement qui l’a mis en place

L’article qui nous est soumis ici permet la continuité de l’état d’urgence même après élection d’un nouveau Président de la République et d’une nouvelle majorité législative. Or l’état d’urgence est le fruit d’un choix politique, celui d’un gouvernement légitime qui le soumet à un parlement démocratiquement élu et représentant le peuple. Cette continuité n’a donc selon nous aucun sens dans la mesure où elle nierait le choix des urnes.

De plus, nous rappelons que le régime d’état d’urgence instaure des mesures d’exception, facilitant les perquisitions, les assignations à résidence et l’interdiction de manifestations diverses par simple décision administrative. Ne pouvant savoir, dans ces temps troublés, de quoi demain sera fait, nous vous appelons à ne pas supprimer les verrous juridiques présents, à juste titre, dans cette loi.