Intervention de Nathalie Goulet

Je ne désespère pas de faire adopter cet amendement, qui a pour objet de supprimer la commission des infractions fiscales, le fameux « verrou de Bercy ». Au septième vote, les murailles, comme à Jéricho, finiront par céder !

Monsieur le secrétaire d’État, vous connaissez aussi bien que moi, sinon mieux, le verrou de Bercy, qui constitue une dérogation au droit. Nous avons, dans cette maison, dans le cadre de deux commissions d’enquête sur l’évasion fiscale, rapportées par Éric Bocquet, proposé de le supprimer. La Haute Assemblée a voté à plusieurs reprises, de façon directe ou plus détournée, en ce sens. Je sais que le Conseil constitutionnel a rendu une décision plutôt surprenante, en considérant que cette procédure extrêmement dérogatoire au droit commun ne présentait pas de difficulté particulière. Pourtant, ce système, qui permet à des redevables de ne pas être directement poursuivis par le parquet, manque de transparence, ce qui, vous me l’accorderez, n’est plus de saison.

Aussi, avec mon collègue Vincent Delahaye, continuons-nous d’œuvrer en faveur de la suppression de ce verrou.