Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne

Cet amendement, qui peut sembler technique, est très important.

Les dispositifs de type crédit impôt recherche, CIR, ou crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, CICE, auront autant plus d’effet sur l’économie que les entreprises titulaires de ces créances fiscales peuvent facilement obtenir de la trésorerie en contrepartie de la cession de la créance. Les établissements bancaires à qui ces créances sont cédées peuvent à leur tour les céder à la Banque de France pour obtenir des liquidités. Le système est similaire à celui de l’affacturage et permet aux entreprises d’obtenir de la trésorerie.

Les mécanismes favorisant la cession de ces créances sont donc au cœur de la dynamique économique et de l’économie productive.

Jusqu’à récemment, la Banque de France et les établissements bancaires avaient recours au régime de cession Dailly. Compte tenu de la simplification qu’offre le régime nouveau des garanties financières, issu d’une directive européenne, ainsi que de la reconnaissance par l’ensemble du système bancaire européen, la Banque de France souhaite privilégier le recours à ce régime. Pour ce faire, il est nécessaire de compléter le code monétaire et financier.

Si nous ne le faisions pas ce soir, il est à craindre que, comme cette année, le niveau de cession de créances reste assez étale.