Intervention de Charles Guené

Cet amendement vise à sécuriser les pratiques constatées en matière de répartition locale des prélèvements ou reversements du FPIC.

Alors que les modalités de répartition sont accompagnées, depuis l’origine, de possibilités alternatives à la répartition prévue par la loi, soit à la majorité simple, soit à l’unanimité des communes, certaines préfectures ont contesté la possibilité pour les communes de modifier la clef de partage entre l’intercommunalité et ses communes membres. Seule la clef de répartition entre communes était présentée comme susceptible d’adaptations locales, ce qui ne correspond absolument pas à l’esprit de ce qui a été voté par le Sénat et par l’Assemblée nationale.

Cet amendement vise donc à mettre fin à ce conflit avec certaines préfectures.