Intervention de Charles Guené

Je ne comprends pas très bien la position de M. le secrétaire d’État, à moins qu’il n’ait adopté la même à l’égard de l’amendement adopté à l’Assemblée nationale. Pourquoi refuser aux intercommunalités à fiscalité additionnelle une faculté ouverte aux intercommunalités à fiscalité unique ?

Dans ces conditions, je maintiens mon amendement, étant entendu que la commission mixte paritaire pourra éventuellement procéder aux rectifications nécessaires.