Intervention de Charles Guené

Il s’agit là encore d’étendre la libre administration des collectivités territoriales. Les fusions ont tout de même placé ces dernières dans des situations assez complexes, les régimes pouvant être complètement différents. L’application des règles mathématiques pour la convergence des taux les contraint parfois à des gymnastiques extrêmement complexes. Il serait donc d’une grande utilité de permettre l’ouverture réclamée par nombre d’élus. Le cas échéant, les produits fiscaux pourraient être fixés à un montant inférieur à ce qu’il serait en appliquant les règles mathématiques.