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Intervention de Charles Guené
Réunion du 16 décembre 2016 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Article 26
Charles Guené :Il est important que les communes nouvelles constituées sur le périmètre d’un ou de plusieurs EPCI puissent disposer d’un délai pour procéder à l’harmonisation des politiques fiscales.
