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Intervention de Dominique de Legge
Réunion du 16 décembre 2016 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Articles additionnels après l'article 26, amendements 241 242 243 13 1972
Dominique de Legge :Les amendements n° 241 rectifié, 242 rectifié et 243 rectifié portent sur les dispositions de la loi du 13 juillet 1972 relatives à la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM. Nous nous interrogeons sur la pertinence de leur maintien.
L’amendement n° 241 rectifié vise à permettre aux communes et aux EPCI de mettre fin à l’exonération de TASCOM applicable aux établissements ouverts avant le 1er janvier 1960.
