Intervention de Nathalie Goulet

Réunion du 17 décembre 2016 à 9h45
Loi de finances rectificative pour 2016 — Article 26 bis nouveau

Photo de Nathalie GouletNathalie Goulet :

Madame la secrétaire d’État, pourriez-vous nous expliquer en quoi le dispositif de cet amendement ne fonctionne pas, afin que nous puissions l’améliorer ? Je ne vois pas très bien quelle peut être la difficulté.

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