Intervention de Claude Raynal

Il faut bien distinguer entre, d’un côté, les travaux d’entretien des réseaux d’eau potable et d’assainissement et, de l’autre, la voirie et les bâtiments publics, auxquels le champ d’intervention du FCTVA a été étendu et qui relèvent des dépenses de fonctionnement ou des dépenses d’investissement, selon leur montant. Cela a le mérite de la clarté. Cette extension a résulté d’une négociation entre le Gouvernement et les associations d’élus, l’Association des maires de France en particulier. À mon sens, il s’agit là d’une avancée considérable.

Par ailleurs, il paraît difficile, dans la période actuelle, d’alourdir les dépenses de l’État en décidant une nouvelle extension. Qui plus est, l’utilisation des réseaux d’eau potable et d’assainissement donne lieu à perception d’une redevance ; en d’autres termes, le citoyen les finance. Les dépenses d’entretien de ces réseaux ne sont donc pas à la charge du budget général des collectivités territoriales.

Par conséquent, je voterai contre cet amendement, tout en comprenant les motivations de ses auteurs.