Intervention de Nathalie Goulet

Réunion du 17 décembre 2016 à 9h45
Loi de finances rectificative pour 2016 — Articles additionnels après l'article 31

Photo de Nathalie GouletNathalie Goulet :

On voit bien l’intérêt du dispositif, mais, outre les objections soulevées tant par le rapporteur général que par la secrétaire d'État, n’y aurait-il pas de surcroît un risque de rupture d’égalité entre différents contentieux ? Il est certes nécessaire de privilégier les créances salariales, mais d’autres contentieux, notamment environnementaux, peuvent survenir.

Je ne voterai pas ces amendements.

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