Intervention de Nathalie Goulet

Cet amendement fait suite au rapport sur la filière cheval rédigé par notre collègue Anne-Catherine Loisier. Il se situe également dans le prolongement du rapport établi en juin 2015 par les sociétés mères des courses hippiques France Galop et Le Trot.

La concurrence absolument déloyale qui règne en matière de financement résulte notamment de l’expansion des paris en ligne.

Le présent amendement procède à un aménagement de la fiscalité des jeux afin de garantir la viabilité de la filière française des courses hippiques tout en assurant, d’une part, la neutralité du dispositif pour les recettes fiscales de l’État, et, d’autre part, l’absence de modification des prélèvements concernant les jeux et paris en ligne. Cet amendement nous semble donc parfaitement équilibré.

L’application des taux de prélèvements proposés – 9, 8 % pour les paris sportifs offline et 4, 1 % pour les paris mutuels hippiques offline – permettrait de compenser à la filière hippique la perte estimée de ressources, avec comme point de référence l’année 2012, à compter de laquelle la Française des jeux a développé considérablement son activité de paris sportifs dans son réseau de points de vente.

Les ressources supplémentaires ainsi dégagées au profit des sociétés de courses seront affectées au financement de leur mission de service public et au développement de la filière hippique, qui est une filière agricole et économique à part entière. Cette filière exportatrice représente près de 180 000 emplois non délocalisables, dont plus de 57 000 à titre principal, souvent dans des zones rurales. Je pense notamment à l’Orne, où se trouve l’un de nos derniers grands haras, le Haras national du Pin.

Cet amendement présente donc un intérêt majeur pour la filière hippique.