Intervention de Gérard Le Cam

L'article 8 de ce projet de loi tend à préciser la rédaction de l'article L. 331-13 du code de l'environnement, introduit par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement.

Il prévoit que l'établissement public du parc national pourra être affectataire, à titre gratuit, ou se voir remettre, à titre de dotation, des biens immeubles de l'État. Il sera alors substitué à ce dernier dans la gestion de ces immeubles, percevra tous leurs produits et supportera les charges y afférentes.

Si, par principe, nous ne pouvons contester une telle mesure, il paraît pourtant opportun de préciser que l'établissement public du parc national pourra juger de l'intérêt, au regard de son fonctionnement, d'être affectataire des immeubles visés.

Nous souhaitons donc que l'établissement public soit consulté et donne son accord avant toute opération de cession de biens en sa faveur. Nous entendons éviter ainsi que l'État se défausse trop rapidement et unilatéralement de ses missions de service public sur les établissements publics nouvellement créés.

Cette prudence est parfaitement légitime au regard du désengagement croissant de l'État de la politique des territoires. En effet, l'État laisse de plus en plus souvent les collectivités territoriales et les établissements publics assumer des missions qui relèvent pourtant de sa responsabilité, en tant que garant de l'intérêt général.