Intervention de Gérard Le Cam

La dernière phrase du dernier alinéa du II de la rédaction présentée pour l'article L. 331-14 du code de l'environnement prévoit une mise en révision simultanée du schéma d'aménagement régional et du plan de préservation et d'aménagement.

Si elle devait être adoptée, cette disposition aurait pour effet de limiter la portée du schéma d'aménagement régional, dont l'importance résulte de l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales, en vertu duquel le schéma d'aménagement régional « fixe les orientations fondamentales à moyen terme en matière de développement durable, de mise en valeur du territoire et de protection de l'environnement. Ce schéma détermine notamment la destination générale des différentes parties du territoire de la région, l'implantation des grands équipements d'infrastructures et de transport, la localisation préférentielle des extensions urbaines, des activités industrielles, portuaires, artisanales, agricoles, forestières et touristiques ainsi que celles relatives aux nouvelles technologies de l'information et de la communication. »

Il convient donc de conserver à ce schéma sa vocation, qui serait remise en cause si son évolution était soumise à celle du plan de préservation et d'aménagement, lequel doit être compatible avec lui.

C'est pourquoi nous proposons de remplacer la phrase visée par des dispositions permettant de préserver la cohérence des instruments de planification en cause et la primauté du schéma d'aménagement régional.