Intervention de Gérard Le Cam

Cet amendement est très proche de l'amendement qu'a défendu notre collègue Paul Raoult.

Nous considérons que le nouvel article L. 331-28 du code de l'environnement va dans le sens d'une plus grande préservation des espaces protégés que sont les parcs naturels.

Cependant, l'obligation de remise en l'état qu'il comporte, telle que l'a prévue l'Assemblée nationale, ne peut s'appliquer aux personnes morales. En effet, la responsabilité pénale des personnes morales, même si elle est devenue générale depuis le 1er janvier dernier, ne permet que le prononcé d'une amende.

Or, si le caractère dissuasif du prononcé d'une amende peut être utile pour faire respecter la réglementation en matière d'environnement, nous restons persuadés que la remise en l'état est la meilleure réponse que l'on puisse apporter en matière d'atteinte à l'environnement.

Un texte spécial restant nécessaire pour instaurer une telle sanction, cet amendement a pour objet, concernant les infractions relatives à la construction, aux installations ou aux travaux irréguliers, de rendre obligatoire la remise en état des lieux en cas d'infraction d'une personne morale.