Intervention de Daniel Gremillet

Je remercie le rapporteur de m'avoir associé à ses auditions. Son analyse rejoint celle qui était la mienne sur la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (Sapin 2). La censure du Conseil constitutionnel n'est pas une surprise. La disposition contrevenait au principe de l'entonnoir. Les débats avaient été vifs en séance.

Toutefois, je suis un peu gêné par cet amendement. Nous avons beaucoup échangé avec le rapporteur, mais hier il n'était question que des contrats qui seraient signés à partir du 1er mars 2017. Or l'amendement présenté vise tous les contrats en cours. Il est juridiquement dangereux de ne pas faire de distinction entre les nouveaux contrats et ceux qui ont déjà été signés. Le groupe Les Républicains est favorable au dispositif proposé pour les nouveaux contrats. Laissons-nous du temps pour réfléchir à la question des contrats en cours. Je n'ai pas eu communication de l'amendement avant la réunion. Il n'est pas en ligne non plus, même s'il semble que certains en aient eu connaissance, notamment des groupes de pression...