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Intervention de Daniel Gremillet
Commission des affaires économiques — Réunion du 21 décembre 2016 à 9h30
Projet de loi ratifiant les ordonnances relative à la partie législative du code de la consommation et sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en oeuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services — Examen des amendements au texte de la commission
Daniel Gremillet :C'est le problème. J'ai beaucoup travaillé sur ce sujet dans la loi Sapin 2. J'étais tenté d'aller dans la voie du rapporteur mais je sais que cette mesure est contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Ne prenons pas de risque. Rien n'indique que l'on puisse rompre un contrat signé. Clarifions la situation pour les futurs contrats. En 2014, le Sénat avait demandé au Gouvernement une étude, qui doit être remise en mars 2017. Attendons ses conclusions et créons un groupe de travail pour travailler sur le stock.
