Intervention de Philippe Marini

… où travailleraient de vrais gens.

La commission des finances, qui est bien entendu très favorable à la diffusion des nouvelles technologies au sein de la population, ne propose en aucun cas de taxer les ménages et les usagers individuels. La proposition qui vous est faite – il s’agit d’une proposition de principe – concerne le seul champ des transactions entre entreprises, c'est-à-dire, selon l’expression consacrée, le business to business.

En fonction de ce raisonnement, une taxe sur les achats de services de commerce électronique serait due par les seules entreprises qui achètent des services de commerce en ligne. Le seuil d’assujettissement serait le même que pour la taxe sur les services commerciaux, soit 460 000 euros de chiffre d’affaires.

Je rappelle, chemin faisant, que, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, la taxe sur les services commerciaux – la TASCOM – a été transférée au bloc communal.

Enfin, si l’on fixait à 0, 5 % le taux du montant hors taxe des sommes versées par le preneur, en estimant, comme les études nous y invitent, l’assiette taxable, soit le chiffre d’affaires annuel au titre des transactions entre entreprises, à 80 milliards ou 100 milliards d’euros, le produit potentiel de cette taxe représenterait annuellement entre 400 millions et 500 millions d’euros. Notre réflexion porte donc sur un montant significatif pour nos finances publiques, dont chacun connaît la situation difficile, voire compromise.

Un chiffrage plus fin réviserait sans doute à la baisse cette estimation pour tenir compte du fait que près des deux tiers des entreprises – celles qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur au seuil de 460 000 euros – devraient être exonérées.

Monsieur le secrétaire d’État, cet amendement est un amendement de principe, qui vise à fixer un cap et permettre une prise de conscience, dans un monde qui évolue et auquel la fiscalité doit s’adapter.

Notre crainte, qui n’est peut-être pas immédiatement justifiée par la réalité d’aujourd’hui, est qu’au fil des années, compte tenu de l’importance croissante du commerce en ligne, l’assiette de nos impositions ne se trouve condamnée à une attrition structurellement nuisible à nos finances publiques.

C’est dans cet esprit et en vertu de cette analyse que la commission vous invite, mes chers collègues, à réfléchir à sa proposition.