Séance en hémicycle du 23 novembre 2010 à 14h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte à quatorze heures trente.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Bel, pour un rappel au règlement.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Monsieur le président, mes chers collègues, le projet de loi de réforme des collectivités territoriales a été adopté et je ne reviendrai pas sur le désaveu qu’il représente pour la Haute Assemblée.
Nous entrons à présent dans une nouvelle phase pour nos travaux législatifs et pour nos missions de contrôle. Cette nouvelle phase sera marquée, au cours des semaines et des mois à venir, par des échéances électorales importantes : les élections cantonales en mars, les élections sénatoriales en septembre, puis la séquence de l’élection présidentielle et des législatives en 2012.
Dans cette phase, monsieur le président, il importe plus que jamais que les institutions de notre République soient irréprochables.
Nous avons reçu à cet effet un courrier du questeur délégué, notre collègue René Garrec, en date du 14 octobre. Nous avons ensuite été destinataires d’un courrier du directeur du service de l’informatique et des technologies nouvelles en date du 29 octobre nous invitant, en substance, à veiller à l’étanchéité entre le site internet du Sénat et nos blogs et sites personnels, au cas où nous serions candidats.
Ces règles sont incontestables. Elles ne seront donc pas contestées. Je souhaite toutefois qu’elles s’appliquent à chacune et à chacun d’entre nous.
C’est pourquoi, monsieur le président, je souhaite, sans arrière-pensées ni esprit polémique, et avec le seul souci de l’exemplarité, attirer votre attention sur de récentes initiatives du Sénat qui ont semé le trouble parmi nos collègues. Je pense à la lettre que M. le président du Sénat a envoyée à tous les maires, sans même attendre la promulgation de la loi de réforme des collectivités territoriales, …
… pour leur livrer sa vision très personnelle de ce texte.
Or, le moins que l’on puisse dire, c’est que cette réforme n’est pas vraiment celle du Sénat, la version finale du texte pouvant être attribuée à 80 % à l’Assemblée nationale.
Vous savez également que le vote ici des conclusions de la commission mixte paritaire a été extrêmement serré puisqu’il a fallu que le président du Sénat, qui présidait la séance ce jour-là, participe au vote, contrairement à nos traditions. Beaucoup ont donc été choqués que le président du Sénat se fasse le défenseur zélé de cette loi, non pas en son nom propre, mais en notre nom à tous, au nom d’une assemblée qui avait été très partagée sur ce texte.
Je pense aussi au « Rendez-vous du Sénat » consacré à la jeunesse, convoqué sous la présidence du président du Sénat à Cambrai, le 18 novembre dernier, par notre collègue Jacques Legendre. À cet égard, je m’interroge sur les critères qui président au choix de ces forums et, plus encore, des lieux où ils sont convoqués et de la forme des convocations.
Le groupe que j’ai l’honneur de présider sera, au cours des mois à venir, plus vigilant que jamais sur l’utilisation des moyens du Sénat et sur l’objectivité de leur répartition.
Rappeler l’exigence d’exemplarité et d’impartialité de la République et, en son sein, du Sénat : tel est l’objectif du présent rappel au règlement, dont, j’espère, il sera tenu le plus grand compte. Je vous remercie, monsieur le président, de bien vouloir le transmettre à qui de droit.
Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue. Il sera transmis à M. le président du Sénat.
(suite)
L'amendement n° I-11, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le chapitre XX du titre II de la première partie du livre Ier du même code, il est inséré un chapitre XXI ainsi rédigé :
« Chapitre XXI
« Taxe sur les achats de services de commerce électronique
« Art. 302 bis ZM.- I.- Il est institué à compter du 1er janvier 2011 une taxe sur les achats de services de commerce électronique.
« II. - Cette taxe est due par tout preneur, établi en France, de services de commerce électronique.
« III. - La taxe est assise sur le montant des dépenses engagées pour l’achat de toute fourniture de biens ou services effectué au moyen d’une communication électronique dans des conditions définies par décret.
« La taxe ne s'applique pas lorsque le chiffre d'affaires annuel de l’établissement preneur de la prestation de commerce électronique est inférieur à 460 000 euros.
« IV. - Le taux de la taxe est de 0, 5 % du montant hors taxe des sommes versées par le preneur.
« V. – Cette taxe est liquidée et acquittée au titre de l'année civile précédente lors du dépôt de la déclaration, mentionnée au 1 de l'article 287, du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile.
« VI. - La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
La parole est à M. le rapporteur général.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cet amendement s’inscrit dans la même logique que celui que nous avons voté avant de nous séparer vers deux heures et quart ce matin, c'est-à-dire dans le cadre de la réflexion conduite par la commission des finances sur la préservation des recettes publiques.
Je rappelle que cet impératif repose selon nous sur trois piliers : premièrement, la réduction des niches fiscales et la maîtrise de la dépense fiscale, deuxièmement, la lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales – à cet égard, le Sénat a bien voulu voter, sur notre initiative, plusieurs dispositifs importants destinés à empêcher des comportements critiquables concernant en particulier l’impôt sur les sociétés –, troisièmement, l’adaptation des assiettes fiscales aux évolutions technologiques.
Le présent amendement repose sur l’idée que les transactions en ligne constituent une assiette fiscale moderne dans un contexte de vieillissement accéléré de l’assiette de la plupart des impôts.
Il s’agit en effet d’une assiette dynamique, car les transactions en ligne ne cesseront de se développer. Elles occuperont une part de marché croissante dans la période à venir.
Il s’agit de plus d’une assiette large, qui permettrait de créer un prélèvement indolore, ou à peu près, à faible ou à très faible taux.
Il s’agit en outre d’une assiette non délocalisable, dès lors – à la vérité, le droit communautaire nous contraint de procéder ainsi – que la taxation repose sur le preneur, c'est-à-dire sur l’acheteur de services en ligne. Cette modalité de taxation permet d’appréhender des flux qui se portent très majoritairement, pour ne pas dire massivement, monsieur le secrétaire d’État, vers des fournisseurs situés à l’étranger, qui plus est dans les États les moins fiscalisés d’Europe.
Hier soir, lorsque Christine Lagarde a bien voulu nous répondre de manière à la fois très sincère et très diplomatique sur la situation irlandaise, nous avons abordé le redoutable sujet de l’évasion fiscale « légale », laquelle ne cesse de se développer en raison du droit communautaire sur la TVA. Vous savez en effet, mais je le rappelle néanmoins, que la TVA est susceptible d’être prélevée par l’État où se trouve l’émetteur des factures. Une période de transition s’ouvrira en 2013, jusqu’en 2019, afin de revenir au droit commun de la TVA. Celle-ci, comme c’est le cas de manière générale, sera à la charge du consommateur. Le taux applicable sera celui de l’État de consommation.
Enfin, les transactions en ligne constituent une assiette fiscale moderne, car le principe de la taxation de l’acheteur de services en ligne, seule possible dès lors que le vendeur peut facilement s’implanter fiscalement hors de France, facilite le recouvrement de l’impôt, en permettant son adossement à celui de la taxe sur la valeur ajoutée.
Cette assiette moderne peut légitimement supporter un minimum d’imposition, compte tenu du fait que les charges d’exploitation qui pèsent sur le commerce en ligne sont moins importantes que celles que doivent acquitter les entreprises traditionnelles.
Pour prendre un exemple, le commerce en ligne ne supporte pas la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM, …
… puisqu’il n’a pas besoin d’un vrai magasin, implanté sur une vraie surface, un vrai sol, …
… où travailleraient de vrais gens.
La commission des finances, qui est bien entendu très favorable à la diffusion des nouvelles technologies au sein de la population, ne propose en aucun cas de taxer les ménages et les usagers individuels. La proposition qui vous est faite – il s’agit d’une proposition de principe – concerne le seul champ des transactions entre entreprises, c'est-à-dire, selon l’expression consacrée, le business to business.
En fonction de ce raisonnement, une taxe sur les achats de services de commerce électronique serait due par les seules entreprises qui achètent des services de commerce en ligne. Le seuil d’assujettissement serait le même que pour la taxe sur les services commerciaux, soit 460 000 euros de chiffre d’affaires.
Je rappelle, chemin faisant, que, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, la taxe sur les services commerciaux – la TASCOM – a été transférée au bloc communal.
Enfin, si l’on fixait à 0, 5 % le taux du montant hors taxe des sommes versées par le preneur, en estimant, comme les études nous y invitent, l’assiette taxable, soit le chiffre d’affaires annuel au titre des transactions entre entreprises, à 80 milliards ou 100 milliards d’euros, le produit potentiel de cette taxe représenterait annuellement entre 400 millions et 500 millions d’euros. Notre réflexion porte donc sur un montant significatif pour nos finances publiques, dont chacun connaît la situation difficile, voire compromise.
Un chiffrage plus fin réviserait sans doute à la baisse cette estimation pour tenir compte du fait que près des deux tiers des entreprises – celles qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur au seuil de 460 000 euros – devraient être exonérées.
Monsieur le secrétaire d’État, cet amendement est un amendement de principe, qui vise à fixer un cap et permettre une prise de conscience, dans un monde qui évolue et auquel la fiscalité doit s’adapter.
Notre crainte, qui n’est peut-être pas immédiatement justifiée par la réalité d’aujourd’hui, est qu’au fil des années, compte tenu de l’importance croissante du commerce en ligne, l’assiette de nos impositions ne se trouve condamnée à une attrition structurellement nuisible à nos finances publiques.
C’est dans cet esprit et en vertu de cette analyse que la commission vous invite, mes chers collègues, à réfléchir à sa proposition.
Comme M. le rapporteur général, je dirai moi aussi que ce sujet est d’une grande actualité. Il est en effet nécessaire de réfléchir sérieusement aux moyens d’adapter la fiscalité à la modernisation des moyens de communication entre entreprises. Je dois reconnaître, monsieur le rapporteur général, que vous avez parfaitement situé le problème, au cœur d’une réflexion devenue obligatoire. Vous avez précisé vous-même que votre amendement visait à inciter à la réflexion et à fixer un cap ; je salue cette démarche.
Votre amendement a pour objet de créer une taxe sur les achats par voie électronique, qui serait due par tous les professionnels établis en France, sans exception. Conformément à notre philosophie, vous prévoyez un taux modéré – 0, 5 % – et une exemption pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est marginal.
Une telle taxation viserait à compenser le fait que les commerçants en ligne échappent purement et simplement aux impositions qui pèsent sur les formes de commerce tangible.
Le Gouvernement est parfaitement conscient de l’enjeu que représente, pour les finances publiques, le développement du commerce électronique. Comme je l’ai dit dans mon propos introductif, il faut, à l’évidence, que nous parvenions à une forme de parité fiscale entre les diverses formes de distribution.
Le cap étant fixé et le problème explicité, je me permettrai de formuler quelques réserves relatives non pas au principe de cet amendement, mais à ses modalités.
Première observation : la taxe proposée pèserait en réalité sur toutes les relations commerciales interentreprises, dès lors qu’une commande est passée par voie électronique. Nous craignons donc que le dispositif ne manque sa cible et qu’au lieu d’équilibrer la fiscalité entre les différentes formes de distribution, comme la commission des finances le souhaite à juste titre, il ne pénalise la modernisation des relations interentreprises, et en particulier celles qui se font par voie électronique. C’est là un premier problème, qui n’est pas négligeable.
Par ailleurs, un tel dispositif entraînerait de redoutables difficultés de contrôle de sécurité juridique pour les entreprises, car il impliquerait de distinguer ce qui, dans les achats de l’entreprise, relève du mode électronique de passation de la commande et ce qui n’en relève pas. Il pourrait aussi y avoir une distorsion entre le traitement des opérations internationales et celui des autres. C’est là un second problème.
Deuxième observation : la justification de la taxe proposée n’est pas évidente. On comprend bien que la TASCOM avait un double objectif : d’une part, le financement des collectivités locales sur le territoire desquels les commerces sont implantés et, d’autre part, le rééquilibrage des conditions de concurrence entre la grande distribution et les commerces de proximité, en particulier les petits commerces situés dans les centres-villes.
Monsieur le rapporteur général, votre proposition présente des difficultés d’appréhension au regard des objectifs que je viens de définir, et sans doute une réflexion approfondie serait-elle nécessaire pour déterminer de quelle façon cette articulation pourrait se faire dans de meilleures conditions.
Ma troisième et dernière observation porte sur l’impact économique de cette taxe. Vous avez évalué son produit à 500 millions d’euros. Un tel prélèvement, sans doute unique en Europe, voire – je le dis avec précaution – dans le monde risquerait de peser lourdement sur le secteur de l’internet et d’accroitre les risques de délocalisation. J’ai bien compris votre propos quant à ces derniers mais, au-delà de la production, le phénomène d’acquisition peut aussi conduire à des délocalisations !
Cela dit, monsieur le rapporteur général, le Gouvernement souscrit très volontiers à votre souhait de réfléchir de façon approfondie sur le sujet. Il n’est d’ailleurs pas lui-même resté totalement inactif, puisque le régime de taxation des prestations de services électroniques évoluera, comme chacun sait, dès le 1er janvier 2015, de façon à faire prévaloir le principe de taxation à la TVA au lieu de consommation.Nous avons en effet saisi la Commission européenne pour l’alerter sur les pratiques déloyales de certains de nos partenaires, et je crois savoir que notre message a été parfaitement entendu.
Le Gouvernement a également saisi la Commission d’une proposition visant à taxer au lieu de consommation ou de consultation les bénéfices réalisés par les grands sites internet. Nous pensons que certains de nos partenaires, en particulier l’Allemagne, se rallieront à notre position.
Monsieur le rapporteur général, votre amendement a fixé un cap et permis d’amorcer une discussion. Je pense que vous pourriez maintenant le retirer, afin que la réflexion engagée se poursuive ultérieurement en évitant les écueils, que vous aviez certainement entrevus, sur lesquels je me suis permis d’attirer votre attention.
Je remercie M. le ministre de sa réponse, qui est constructive et qui nous incite à aller au fond des choses.
La commission, pour sa part, souhaiterait, sans que cela retarde excessivement l’examen de la loi de finances, qu’un débat d’orientation puisse s’instaurer. Je ne retirerai donc pas dès maintenant notre amendement pour ne pas frustrer celles et ceux de nos collègues qui souhaitent s’exprimer sur le sujet.
Le vœu de la commission des finances est en effet que cette piste soit explorée, en concertation avec les professionnels du secteur, en liaison avec les instances communautaires et en particulier avec l’Allemagne, dont la situation est semblable à la nôtre.
En caricaturant, on pourrait dire qu’il y a aujourd’hui deux catégories d’États européens : d’une part les grands États, les plus peuplés, qui fournissent les consommateurs ; d’autre part, les petits États, qui sont des plateformes à basse fiscalité, d’où partent les factures adressées aux dits consommateurs.
Voilà le vrai problème ; nous l’avons abordé hier avec Christine Lagarde, en nous demandant si la zone euro pouvait survivre quand tous ses membres se livrent à une concurrence fiscale exacerbée. C’est là un sujet de fond, stratégique, qu’il nous faut traiter.
La commission souhaite ainsi que chacun de ceux qui le souhaitent donne son opinion sur le cap vers lequel nous voulons nous diriger. Par la suite, nous prendrons ensemble les dispositions qui s’imposeront pour que la réflexion se structure, qu’un groupe de travail se mette en place, qu’une méthode soit définie et que nous progressions à un rythme raisonnable. Ce rythme ne doit pas être trop lent car le commerce en ligne gagne chaque jour des parts de marché, au détriment des circuits de distribution classiques. Le déséquilibre va augmenter, et avec lui les risques d’une concurrence fiscale débridée à l’extrême dans l’espace européen.
Je tiens à remercier Philippe Marini de laisser toutes les sensibilités s’exprimer. Son exposé comme celui de M. le ministre ont apaisé mes inquiétudes.
À la lecture de l’amendement de la commission, je m’étais en effet demandé si le Sénat voulait donner l’image d’une institution opposée à la modernité, à internet et au commerce en ligne. Après avoir taxé la publicité et avant d’évoquer le cas de la télévision mobile, nous sommes en train maintenant de discuter du commerce sur internet. Comme cela a été dit, ce dernier est voué à gagner des parts de marché. J’espère toutefois que le Sénat – et en particulier la commission des finances, que je connais bien – ne s’opposera pas à cette nouvelle forme de commerce, adaptée aux réalités du XXIe siècle.
Ce qui m’a le plus inquiétée, monsieur le rapporteur général, c’est le système que vous proposiez de mettre en place, dans lequel les acheteurs auraient été taxés, et non pas ceux qui ont délocalisé les plateformes d’achat. Un moyen très simple de détourner une telle taxation aurait en effet été de faire son choix sur internet, puis de passer commande par fax ou par courrier ! Le système proposé par cet amendement serait alors tombé en totale désuétude, et l’on serait revenu à des pratiques d’il y a dix ans, quand les confirmations de commande étaient envoyées par écrit.
Ma deuxième inquiétude, que la commission lèvera probablement, concerne les collectivités locales, qui traitent de plus en plus souvent leurs commandes et leurs appels d’offres via internet. Il ne faudrait pas que ces opérations soient concernées par le nouveau système, sans quoi nous pénaliserions nos collectivités !
Enfin, il serait très simple pour les entreprises disposant de filiales à l’étranger de demander à celles-ci de passer commande à leur place, s’exemptant ainsi de la taxation française. Je pense donc que, tel qu’il a pour l’instant été esquissé afin d’ouvrir la réflexion, le système proposé par la commission ne gênerait que les PME et n’atteindrait absolument pas les objectifs qu’il entend viser.
Je suis donc rassurée d’entendre que l’amendement de la commission, que je n’aurais pas voté en l’état, ne vise qu’à ouvrir une réflexion.
Cet amendement me semble très pertinent. Il n’y a pas de raison, à moins qu’un lobby particulier ne prenne la défense de la vente sur internet, que les transactions en ligne ne soient pas taxées.
Rétablir l’équité dans la participation aux charges publiques est un élément fondamental de justice. La personne qui a un magasin paie des impôts de tous les côtés et celle qui vend sur internet n’en paie quasiment pas.
Je regrette vivement que l’on reporte cette mesure nécessaire, comme cela arrive chaque fois que sont avancées des propositions potentiellement intéressantes.
Nous sommes confrontés, comme les Irlandais, à un problème de déficit budgétaire. Si nous ne voulons pas connaître la même situation qu’eux, il nous faudra à un moment donné renoncer à cette politique de non-fiscalisation.
Les Irlandais ne veulent faire payer ni les uns ni les autres, moyennant quoi les voisins paient pour eux ! À ce propos, je regrette que la France ait accepté de s’associer au soutien des Irlandais sans exiger d’eux qu’ils instaurent une fiscalité sur les entreprises à un taux au moins égal au taux moyen de la zone euro.
Ce serait la moindre des choses ! Avant d’appeler à l’aide ses voisins parce qu’elle n’a plus d’argent, l’Irlande devrait, comme tous les autres pays, faire payer des impôts à ses concitoyens ainsi qu’à l’ensemble des entreprises implantées sur son territoire. À défaut, les Irlandais ne devraient pas s’étonner de ne plus avoir le sou !
Je suis donc plutôt très favorable à cet amendement.
Cet amendement fait naître un débat crucial.
Mes chers collègues, il y a quelques décennies, pressentant les potentialités de la globalisation, un certain nombre d’industriels ont compris qu’ils gagneraient plus facilement leur vie en devenant distributeurs et en s’approvisionnant hors du territoire national. Nous avons tous en tête quelques figures emblématiques de la conversion de l’industrie vers la distribution. Nous avons alors perdu des pans entiers d’activité et de ressources fiscales et sociales.
Aujourd'hui, la distribution traditionnelle, physiquement enracinée dans le territoire, se trouve confrontée à la concurrence de la vente à distance. La vente à distance, dans un premier temps, a pris la forme de la vente par correspondance. Maintenant, il s’agit surtout de la vente par Internet et du commerce électronique, qui ont à leur disposition des territoires leur offrant un confort fiscal absolu.
Si nous n’y prêtons attention, chers collègues, nous allons bientôt nous demander quelle activité économique pourra bien subsister en France.
Nous nous demanderons également où sont passées les assiettes de prélèvements obligatoires pour assurer le fonctionnement des services publics et permettre à l’État d’exercer ses missions régaliennes.
Nous sommes menacés par la disparition pure et simple des activités économiques et des ressources fiscales. Cela devrait nous encourager puissamment, monsieur le secrétaire d'État, à cesser d’accabler de taxes ceux qui sont implantés sur le territoire national tout en exonérant pratiquement de fiscalité ceux qui travaillent à distance.
Certes, vous me répondrez que ce n’est pas grave, que, lorsqu’une entreprise située hors du territoire national commercialise au moins 100 000 euros en France, elle doit facturer la TVA et en verser le produit à la France.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C’est le beau discours que l’on sert habituellement au Parlement, mais en pratique il n’y a aucun contrôle ! C’est donc une convention de langage.
M. le secrétaire d’État fait un signe de dénégation.
Mais alors, monsieur le secrétaire d'État, dites-nous quels sont exactement ces contrôles afin que nous puissions juger de leur effectivité sur place et sur pièces ? Quoi qu’il en soit, permettez-moi de douter quelque peu de leur efficacité tant le réseau devient complexe et épars.
Nous sommes à la veille de mutations fondamentales. En faisant transiter l’impôt par les entreprises, qu’elles soient industrielles ou commerciales, nous prenons le risque d’accélérer toutes les délocalisations. Il va être temps d’ouvrir un débat sur la question de savoir qui paie l’impôt. Or je réaffirme devant vous, mes chers collègues, que c’est toujours le citoyen qui s’acquitte de cette charge.
Ne vous inquiétez pas ! Nous en parlerons du bouclier fiscal lors de l’examen des articles de la deuxième partie.
Dans ces conditions, préparons-nous à refonder le pacte républicain sur un impôt qui sera soit un impôt sur la consommation, soit un impôt sur le revenu, soit un impôt sur le patrimoine, mais qui dans tous les cas sera directement assumé par le citoyen et non, comme on le croit, par l’entreprise, car pas une seule entreprise ne pourrait survivre si elle ne reportait pas sur ses clients le poids des impôts dont elle doit s’acquitter.
Le débat que suscite cet amendement est donc tout à fait crucial. Nous devons nous en saisir avec une franche détermination, monsieur le secrétaire d'État.
Comme vous, monsieur le président de la commission de finances, je trouve ce débat tout à fait important. Il est prospectif dans la mesure où il s’attache à un domaine en évolution, un domaine qui évolue en raison de la globalisation, en raison de la transformation des modes de communication.
Nous devons donc mener une réflexion approfondie sur la façon dont doit évoluer parallèlement la fiscalité qui s’y rapporte, et ce dans un double objectif de rendement et d’équité. Comme le rapporteur général et le président de la commission, le Gouvernement est parfaitement convaincu de cette nécessité.
Cependant, je réitérerai les quelques réserves que j’ai émises tout à l’heure.
J’apporterai, premièrement, quelques nuances aux propos de M. Masson. Monsieur le sénateur, on ne peut pas dire qu’aucun n’impôt ne pèse sur le commerce en ligne. Une TVA s’applique aux ventes effectuées par le biais d’internet. La question est de savoir si les contrôles sont effectifs…
Exactement !
Quoi qu’il en soit, monsieur le président de la commission, trouvons un terrain d’entente ! Admettons que le principe est établi et que seules les modalités d’application restent encore à définir.
Deuxièmement, je vais me répéter et je vous prie de m’en excuser, ne prenons pas le risque d’être à côté de la plaque. Nous souhaitons mettre en place une fiscalité pour un mode de commerce qui n’a aucune raison d’en être exonéré, même s’il n’en est pas exclu totalement. Mais prenons garde à ne pas opter pour un dispositif qui n’atteindrait pas l’objectif visé et qui pénaliserait tout un commerce interentreprises assis sur les relations via internet, car cela aurait une incidence sur la croissance.
Troisièmement, je souscris aux demandes de réflexions collectives formulées à la fois par le président de la commission des finances et par le rapporteur général. Nous n’avons pas aujourd’hui la capacité d’évaluer précisément le produit d’une telle taxation, estimé par M. le rapporteur général à 500 millions d’euros. Mais, dans la mesure où le prélèvement serait à la fois unique en Europe et sans doute dans le monde, faisons attention à ne pas pénaliser fiscalement nos entreprises au regard de la concurrence à laquelle elles sont soumises. Cela pourrait compromettre leur croissance et, in fine, l’emploi.
En conclusion, je rappellerai que nous avons lancé cette réflexion – comme vous en aviez exprimé le souhait – en partenariat avec les Allemands dans le cadre de la grande étude sur les rapprochements de nos fiscalités à laquelle s’adonne la Cour des comptes. Nous avons bien identifié les tenants et les aboutissants d’une telle démarche. N’anticipons pas sur cette réflexion en adoptant aujourd'hui cet amendement, et évitons les impacts économiques négatifs que je viens d’évoquer !
Monsieur le rapporteur général, engageons cette réflexion, mais en prenant le temps nécessaire. Je vous demande donc de nouveau de bien vouloir retirer cet amendement, sinon le Gouvernement maintiendra son avis défavorable.
N’ayez crainte, monsieur le secrétaire d'État, il s’agit d’un débat d’orientation. Mais il n’est pas achevé : un certain nombre de nos collègues sur diverses travées souhaitent encore donner leur avis, laissons-les s’exprimer !
Le Sénat n’est pas une union d’intérêts syndicaux particuliers. (Bravo ! sur les travées du groupe socialiste.)
C’est une chambre de réflexion qui regarde l’avenir. C’est son rôle, c’est la raison d’être de notre institution.
Je ne critique pas nos amis députés, qui ont des tâches très difficiles ; mais au Sénat nous sommes un peu différents, un peu décalés
Sourires
Grandement même, et en faisant preuve d’une grande ouverture d’esprit !
Nous devons donc accepter que celles et ceux qui ont quelque chose à dire s’expriment, car il est important que nous puissions confronter les différents points de vue.
M. le rapporteur général a raison : le Parlement est un lieu de débat, y compris sur des mesures qui peuvent paraître novatrices. Et, dès lors qu’on innove, monsieur le secrétaire d'État – nous avons bien compris le sens de vos interventions –, on risque de bousculer des intérêts acquis.
Au demeurant, l’argumentation développée par le Gouvernement ainsi que par Mme Procaccia nous laisse un peu sceptique.
Certes, le dispositif que propose M. le rapporteur général n’atteindra peut-être pas l’objectif visé, peut-être en partie seulement. Néanmoins, il offre le mérite de poser un réel problème.
Je ferai remarquer à Mme Procaccia qu’elle a voté avec son groupe sans barguigner le relèvement de la TVA sur les offres triple play, ce que les opérateurs vont répercuter intégralement sur les consommateurs !
C’est la raison pour laquelle nous nous sommes opposés à cette mesure, dans la mesure où c’est une hausse d’impôt déguisée !
Par conséquent, ayez un discours cohérent et ne venez pas invoquer maintenant l’intérêt du consommateur !
J’en viens à mon deuxième point.
J’ai lu dans la presse économique la description du montage d’une grosse entreprise américaine. Est-il normal qu’une entreprise ait son siège aux Bermudes – c’est tout un programme –, une filiale en Irlande quasiment défiscalisée, et que tout un circuit de bénéfices reparte par la Hollande ?
Certes, mais c’est quand même extravagant ! Pouvons-nous continuer à accepter ce type de montage au cœur même de l’Europe ?
Dernière remarque : nous faisons partie de l’Union européenne et de la zone euro, nous devons donc tenir compte de nos partenaires. Mais est-ce une raison pour ne pas agir à l’échelon national ? Chaque fois que nous voulons prendre des mesures, on nous dit qu’il faut attendre, opérer au niveau européen, se mettre d’accord avec l’Allemagne, bref, on ne peut jamais rien faire.
J’évoquerai néanmoins un précédent. Le groupe socialiste a voté au Sénat, lorsque Jacques Chirac était encore Président de la République, la taxe sur les billets d’avion en faveur de l’aide au développement. Je me souviens que la majorité avait traîné les pieds. Au départ, la France était le seul pays à instaurer une telle taxe. Que n’avons-nous entendu ! Nous allions mettre en péril tous les voyagistes, la compagnie nationale, pourquoi agissions-nous seuls, etc.
Or nous avons été rejoints, d’abord par quatre-vingts pays ; aujourd’hui, ils sont plus d’une centaine à payer cette taxe.
Cet exemple prouve que nous pouvons parfois défendre un point de vue au niveau national et parvenir à le faire adopter par nos partenaires.
Je le répète, l’amendement de M. le rapporteur général ne nous paraît pas idéal, mais il a le mérite de poser les termes d’un débat réel, qui prendra de plus en plus d’importance, parce que l’Union européenne ne peut pas continuer à abriter des pays qui pratiquent le dumping fiscal !
J’ai déjà eu l’occasion de le rappeler au cours de ce débat : l’Union européenne peut s’endormir sur ses lauriers, mais le réveil sera brutal ! La crise irlandaise en est la démonstration : sommes-nous capables de créer un véritable gouvernement économique européen et d’harmoniser un certain nombre d’impôts à vocation européenne ?
Le débat que nous avons eu hier au sujet de la TVA l’a d’ailleurs bien montré : il est inutile de bricoler un impôt dont les règles relèvent forcément de la législation européenne !
Puisque M. le rapporteur général nous invite à nous exprimer, je me permets de reprendre un débat qui a été interrompu au cours de la nuit sur un sujet similaire.
J’ai été sensible aux propos de M. le président de la commission des finances sur les délocalisations industrielles observées il y a quelques décennies en Europe, et plus particulièrement en France, et l’orientation vers une société de services. Il me semble nécessaire d’adopter une vision globale. M. le ministre du budget nous a bien dit, lors de la discussion générale, que la France était devenue la championne des prélèvements obligatoires parmi les pays développés. N’est-ce pas la source du problème ? Les délocalisations, les destructions d’emplois, la perte de compétitivité, les départs d’entreprises vers d’autres pays d’Europe ou du monde résultent avant tout de la fiscalité extrêmement lourde qui pèse sur nos entreprises…
Ce phénomène est incontestable.
Pour cette raison, un certain nombre de membres de cette assemblée ressentent une sorte de crispation lorsqu’ils entendent parler de la création d’une nouvelle taxe. Il faut bien évidemment envisager l’objet de cette taxe, mais nous devrions d’abord nous préoccuper de rejoindre le peloton des pays à fiscalité modérée. Nos entreprises ne retrouveront de la compétitivité et ne créeront des emplois que si nous revenons au niveau de l’Allemagne ou du Royaume-Uni…
Telle est, à mon sens, la direction à suivre, plutôt que d’essayer d’imposer au niveau européen un modèle fondé uniquement sur la création de taxes nouvelles.
En l’occurrence, je m’inquiète de voir que, dans le domaine des nouvelles technologies, nous ne prenons pas les bons réflexes : en l'occurrence, nous ne savons pas si cette taxe pénalisera les entreprises dans leur compétitivité, ou si c’est le consommateur qui la paiera.
Le mécanisme proposé par M. le rapporteur général m’inquiète, car je crains qu’il ne s’applique que sur le territoire national, alors que nous savons pertinemment qu’il vise des activités qui peuvent aisément être délocalisées.
Mme Bricq a évoqué le système consistant, pour les entreprises, à multiplier les filiales en Irlande ou aux Pays-Bas, pour profiter de fiscalités plus intéressantes, mais nous ne vivons pas dans un monde parfait ! Je prendrai quant à moi un exemple lié à la production automobile : M. Schweitzer a créé une filiale holding de Renault aux Pays-Bas, il y a longtemps déjà, pour permettre une alliance avec un groupe japonais, justifiée par la recherche d’une meilleure compétitivité.
Le même problème se pose aujourd’hui en ce qui concerne la fiscalité. Je tenais donc simplement à dire : avant de créer une taxe nouvelle, voyons comment améliorer les mécanismes existants dans un espace européen concurrentiel !
Jean Arthuis s’est exprimé tout à l’heure très clairement en sa qualité de président de la commission des finances. J’interviens pour ma part au nom du groupe de l’Union centriste, pour souligner l’intérêt qu’il porte à l’initiative opportune prise par M. le rapporteur général de la commission des finances et pour saluer l’accueil favorable que lui a réservé M. le secrétaire d’État.
Il s’agit d’un vrai sujet. L’Européen que je suis ne peut pas passer sous silence le fait que cette problématique est typiquement européenne et que nous ne pourrons trouver de solution qu’au niveau européen, sur la base d’un accord franco-allemand. Tout cela est clair, mais mérite d’être répété.
Je ne peux m’empêcher d’établir un rapprochement avec le débat sur la directive Bolkestein, car cette directive portait sur les services et l’amendement de M. Marini vise les services électroniques. Je n’insisterai pas sur cet aspect de la question pour ne pas alourdir notre présent échange de vues.
Pour faire écho aux propos de Mme Procaccia, je dirai qu’il me semble dangereux d’opposer le commerce traditionnel, qui serait considéré comme « ringard », et le commerce électronique, qui serait « moderne ». Le commerce traditionnel peut être absolument moderne, tout comme le commerce électronique peut s’avérer parfaitement ringard ! Nous devons donc veiller à harmoniser le régime de ces différentes formes de commerce pour éviter de biaiser la concurrence.
J’ajoute enfin que toute taxation se répercute en aval sur le consommateur, ce qu’il ne faut jamais perdre de vue !
Comme l’ensemble des membres de mon groupe, je reste prudent face à la perspective de création d’une taxe nouvelle, compte tenu des dangers que cette démarche peut comporter. Je souhaite cependant revenir sur l’un des points soulignés par M. le rapporteur général et repris par M. le président de la commission des finances : la matière imposable dont nous parlons est nouvelle et cet argument me paraît fondamental. En effet, il ne s’agit pas de taxer une activité traditionnelle, mais de frapper une base nouvelle, qui ne supporte actuellement aucun impôt.
Aucune activité économique ne peut échapper à l’impôt. Je ne vois donc pas pourquoi nous hésiterions aujourd’hui à taxer cette activité nouvelle ; ne pas le faire me paraîtrait même dangereux. Je souhaite donc que le débat qui vient d’être ouvert puisse aboutir rapidement à une conclusion. Ne donnons pas dans la précipitation, afin de limiter les éventuels effets pervers de cette mesure, mais faisons aussi preuve de détermination !
Pourquoi ne pas voter aujourd’hui le principe de cette taxation, en reportant à un décret ses modalités d’application ? Sinon, nous risquons fort d’attendre très longtemps une décision. Je serais donc d’avis que nous votions aujourd’hui une déclaration de principe, qui ne vous gênerait pas pour autant, monsieur le secrétaire d’État, car vous pourriez nous soumettre un projet de décret dans le courant de l’année afin que cette disposition soit effectivement appliquée dès 2012.
Je suis sensible à l’argumentation de M. Philippe Leroy, mais je me permettrai de lui suggérer une autre procédure, même si sa proposition s’inscrit dans la logique défendue par M. le rapporteur général. Puisque nous sommes tous d’accord pour reconnaître l’intérêt de ce sujet et des questions posées, notamment en termes de concurrence européenne, et pour constater qu’une réflexion globale doit être engagée sur la fiscalité, je peux prendre l’engagement, au nom du Gouvernement, de constituer un groupe de travail regroupant des parlementaires, des experts, des entrepreneurs, afin de nourrir une réflexion globale. Nous pourrions ainsi éviter d’émettre des signaux négatifs, comme l’a souligné Philippe Dominati, tout en fixant un calendrier et des modalités de travail.
Monsieur le rapporteur général, si vous en êtes d’accord, je vous propose donc de constituer ce groupe de travail, afin de développer notre réflexion et de voir si, en fin de compte, nous devons reprendre votre amendement dans sa forme actuelle ou si nous devons intervenir sous une autre forme.
Permettez-moi de faire une petite remarque à ce point de la discussion.
Empruntant l’expression à un tiers, j’ai l’habitude de dire que nous avons tous un héritage et que nous devons le défendre, mais que, en même temps, nous devons nous en défendre. Autrement, nous risquons de connaître des retards d’avenir et d’être, comme on dit, inaccomplis. Or, comme le disait René Char, « l’inaccompli bourdonne d’essentiel ».
A priori, voyant quelqu’un qui avance une proposition respectueuse de cette philosophie qui m’est très chère, j’éprouve un intérêt réel.
Lors d’une réunion culturelle qui se tenait à Avignon, le ministre de la culture, M. Frédéric Mitterrand, disait, dans le même esprit, que, pour inventer du nouveau, il fallait vraiment qu’acteurs privés et publics apprennent à travailler ensemble. Il ajoutait même qu’il faudrait une « sorte de galanterie ».
Avant de débattre d’un sujet aussi important, peut-être faudrait-il que nous nous donnions le temps de travailler, parce que nous ne disposons pas tous de l’outillage nécessaire – M. le rapporteur général en détient une partie, mais c’est son métier ! Nous, nous ne sommes pas complètement outillés pour réagir immédiatement, nous n’avons pas rencontré tous les intéressés.
Même en se limitant au seul secteur de la culture, on ne peut mesurer toutes les conséquences de cet amendement. La technologie est-elle une fatalité ou, puisqu’il s’agit d’une invention humaine, la question n’est-elle pas plutôt de la civiliser et de la maîtriser ? Voilà une vraie question !
Je suis ennuyé de la façon dont la question est posée et dont le débat se déroule. Oui, il faut penser à neuf dans une situation neuve, mais on ne peut le faire qu’au prix d’un travail inouï, parce qu’il est plus difficile de délier que de relier. Il faut donc envisager des structures où le débat démocratique soit possible pour faire progresser la réflexion sur ce type de question.
Dans le cas présent, ce dossier est « piloté » par la commission des finances, mais d’autres commissions, comme celle de la culture, sont également concernées. En effet, cet amendement touche tout un pan de la culture et je ne pense pas, contrairement à un certain M. Madelin, que les nouvelles technologies sont naturelles comme la gravitation universelle. Elles sont une œuvre humaine et je ne veux pas écarter de ma réflexion les inventeurs pour me limiter aux commerçants.
Un énorme travail reste donc à accomplir. La proposition du Gouvernement présente un intérêt si elle nous donne la possibilité de réaliser ce travail inouï démocratiquement, c’est-à-dire en étendant la réflexion au-delà du cercle restreint d’une seule commission. C’est pourquoi, sur une question comme celle-ci, le groupe CRC-SPG sera amené à s’abstenir.
Ce débat est tout à fait passionnant. Si nous pouvons sortir des clivages traditionnels pour débattre de ces questions majeures dont dépend notre avenir, ainsi que notre capacité à faire face aux missions de service public et à l’exercice des fonctions régaliennes de l’État, nous y gagnerons. Cependant, mes chers collègues, il est quinze heures trente et il va falloir conclure !
Monsieur le secrétaire d’État, le groupe de travail que vous avez évoqué existe déjà au sein de la commission des finances et l’amendement que M. le rapporteur général vient de nous présenter est le fruit de ses premiers travaux. Il pose une question essentielle, car la donne a totalement changé. Il en va de même pour l’architecture de notre fiscalité.
Si le Gouvernement souhaite nous accompagner dans cette réflexion, nous sommes prêts à travailler avec lui.
Je voudrais remercier nos collègues qui, dans leur diversité, ont bien voulu s’exprimer et faire part de leurs convictions.
Catherine Procaccia a évoqué ses inquiétudes, je les comprends. Qu’elle me permette néanmoins de lui dire que la très grande inquiétude que nous pouvons tous partager, c’est celle de l’endettement, celle de notre déficit budgétaire.
Nous ne savons pas ce que sera, en 2011, l’évolution de l’économie européenne. Nous ne savons pas ce que seront les contraintes qui, en 2011, nous seront imposées par cette évolution. Nous avons devant nous des périodes difficiles et il va falloir trouver des solutions pour préserver les recettes publiques. C’est incontournable ! Les contraintes d’aujourd’hui sont peut-être légères par rapport à celles qui nous attendent demain et après-demain.
Je pense tout particulièrement – je sais quel est l’engagement de Catherine Procaccia en ce domaine – à la contrainte de financement de la protection sociale. Il ne suffit pas, de loi de financement de la sécurité sociale en loi de financement de la sécurité sociale, de chercher des recettes de rendement ou des recettes de poche pour les mettre en face d’un déficit galopant. Il y a un vrai problème de structure, un vrai problème de système, et il faudra l’affronter comme il est !
Je rappelle également à notre collègue que les collectivités territoriales n’étaient pas visées par l’amendement présenté, pas plus que les très petites entreprises puisque seules étaient concernées les entreprises dépassant 460 000 euros de chiffre d’affaires.
Je voudrais remercier Jean Louis Masson des appréciations qu’il a bien voulu formuler. Nous le connaissons pour être un homme libre. Son apport au débat est important et mérite d’être pris en considération.
Nous travaillons pour l’équité, nous travaillons pour l’avenir de notre système fiscal. Jean Louis Masson nous a parlé du déficit budgétaire en revenant – il n’était pas là hier soir pour entendre Mme Christine Lagarde – sur la conditionnalité, essentielle, dans le dossier de l’aide à l’Irlande.
Au demeurant, Mme la ministre de l’économie nous a confirmé qu’elle viendrait devant les commissions des finances des deux assemblées avant que soit arrêtée la décision, qui, s’agissant de la mise en œuvre du fonds européen de stabilité financière, doit être prise à l’unanimité.
Effectivement, la décision doit être prise État par État ; elle n’est pas encore arrêtée et le Gouvernement nous informera des conditions dans lesquelles elle est susceptible d’intervenir.
Par ailleurs, je comprends bien la réaction – j’allais dire spontanée, viscérale – de Philippe Dominati dès qu’il s’agit d’instaurer une taxe nouvelle. Je dirai que j’ai pu avoir la même. J’ai souvent, et pendant des années et des années, répété la même chose. Mais, dès lors que le monde change, la fiscalité doit changer.
Je remercie vivement Nicole Bricq et les membres de son groupe de leur esprit ouvert quant à cette réflexion.
Nicole Bricq a bien voulu nous rappeler la hausse de la TVA sur les offres triple play, mais j’ai trouvé – qu’elle me le pardonne – une certaine contradiction interne dans son propos.
Nos histoires, aux uns et aux autres, sont complexes et nous devons accepter la contradiction, qui, en quelque sorte, est la vie !
Je remercie vivement Philippe Leroy. Je partage à certains égards son impatience, mais je suis tenu, par la parole que j’ai donnée au Gouvernement, d’entrer dans un processus de réflexion. Celui-ci ne saurait évidemment trop durer. D’ailleurs, nous examinerons, en 2011, un projet de loi de finances rectificative, et ce pourra être le moment d’évoquer des sujets de stratégie fiscale.
Enfin, j’ai écouté avec plaisir le propos de M. Jack Ralite.
J’ai bien noté et je reprendrai, s’il m’y autorise, la citation de René Char : « L’inaccompli bourdonne d’essentiel ». C’est effectivement un très beau propos et une très belle référence.
Quant au fait que la discussion doive être démocratique et ne saurait être le monopole de notre pauvre petite commission des finances, nous sommes d’accord, ô combien, avec notre collègue ! C’est un sujet global. Nous l’avons bien vu puisque, dans cet hémicycle, tous les groupes, toutes les sensibilités, toutes les formations se sont sentis concernés.
Je pense, monsieur le secrétaire d’État, qu’ayant ainsi résumé nos échanges et souhaitant vivement que le groupe de travail dont nous avons parlé se mette en place avec nos collègues députés, je puis retirer mon amendement en remerciant celles et ceux qui ont bien voulu contribuer au débat.
L'amendement n° I-11 est retiré.
L'amendement n° I-354, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article 1559, les mots : « aux réunions sportives d'une part » et « d'autre part » sont supprimés ;
2° La quatrième ligne du tableau du I de l'article 1560 est supprimée ;
3° Le 3° de l'article 261 E est abrogé ;
4° L'article 279 est complété par un n ainsi rédigé :
« n. Le droit d'admission aux manifestations sportives. »
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dominati.
Cet amendement a pour objet de supprimer la taxe sur les spectacles appliquée aux réunions sportives et à lui substituer l’application d’une TVA.
Savez-vous, monsieur le président, qu’une inégalité demeure dans ce domaine ? Le maire de Marseille, par exemple, pour soutenir le développement du sport dans sa commune, n’a pas pris le même chemin que le maire de Paris et, alors que les clubs parisiens paient cette taxe sur les spectacles, ceux de Marseille – ou d’autres villes telles que Saint-Étienne –ne s’en acquittent pas.
Cette taxe sur les spectacles est donc inéquitable parce qu’elle crée une disparité dans le secteur sportif, et c’est pour combattre cette iniquité que les clubs sportifs réclament sa suppression.
Il appartient à l’État de prendre la décision. Celle-ci ne serait pas coûteuse. Je dirai même, monsieur le rapporteur général, qu’elle rapporterait de l’argent. Si ma mémoire est bonne, la recette nouvelle atteindrait, dans un premier temps, 25 millions d’euros par an, étant précisé qu’il faudrait apporter une compensation aux collectivités territoriales qui perdraient éventuellement une recette.
Cette solution serait également bénéfique pour l’ensemble de la profession, le dispositif actuel empêchant les clubs sportifs de récupérer la TVA sur la totalité de leurs recettes.
Enfin, dans la perspective d’un certain nombre d’évolutions, qu’il s’agisse des infrastructures sportives à financer – un débat qui nous occupe actuellement – ou de la nécessité pour un certain nombre de sports de se développer – je pense notamment à la situation du rugby comparée à celle du football –, il est temps de trouver un système qui corresponde aux souhaits d’un grand nombre d’acteurs.
Ce sujet a été évoqué à plusieurs reprises, dans les rapports commandités ou élaborés par Jean-François Lamour, Éric Besson, David Douillet, mais également à l’occasion des récents états généraux du football français, inspirés et présidés par le Président de la République.
La problématique à laquelle nous sommes confrontés est donc la suivante : une profession souhaite une réforme, qui serait au demeurant plutôt bénéfique pour les finances de l’État, mais le sujet reste pendant parce qu’on n’arrive pas à trouver le bon lien avec le financement des collectivités territoriales, dont certaines veulent promouvoir le sport et d’autres non.
Voilà pourquoi, avec cet amendement, je propose purement et simplement de supprimer une taxe existante, au bénéfice d’une autre taxe existante.
Monsieur le président – monsieur le maire, pourrais-je dire… –, il n’est pas favorable.
En effet, que nous propose notre excellent collègue Philippe Dominati ? De supprimer une taxe communale pour créer une fiscalité d’État ! Comment, au sein de notre assemblée, pourrait-on souscrire à cela ?
Il s’agit peut-être là d’une problématique parisienne, que je respecte. Mais, dans nos villes, l’exonération de la taxe sur les spectacles est une décision qui appartient au conseil municipal et que nous lui soumettons comme telle.
Pour les mêmes raisons que celles que vient d’exposer M. le rapporteur général, l’avis du Gouvernement est défavorable.
Nouveaux sourires.
… que j’avais soulignée d’ailleurs dans l’exposé des motifs. Pour autant, j’attendais une réponse plus complète de la part du Gouvernement. C’est tout de même le Président de la République qui souhaite que nous progressions sur ce dossier !
En réalité, tous les acteurs concernés dans le monde sportif appellent de leurs vœux un certain nombre d’avancées. Certes, il faut trouver le mécanisme permettant de compenser cette liberté communale que M. le rapporteur général a évoquée, et que je respecte, mais il faut aussi veiller à ce que le dispositif réponde à l’intérêt général.
Je souhaiterais donc, monsieur le secrétaire d’État, que nous puissions avancer sur le sujet, très rapidement et d’une manière un peu plus constructive. Le collectif budgétaire pourrait peut-être nous permettre d’en débattre très prochainement.
En attendant, je retire mon amendement.
L'amendement n° I-354 est retiré.
L'amendement n° I-63, présenté par MM. Adnot et Türk, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Aux première et dernière phrases de l’article L. 541-10-6 du code de l’environnement, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2012 ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Adnot.
La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite « Grenelle II », a prévu la mise en place d’une filière de collecte et de recyclage des produits d’ameublement. Un certain nombre de travaux préparatoires ont eu lieu, mais ils ne sont pas suffisamment avancés pour que l’on puisse mettre en place cette filière sans risque juridique.
Je propose donc de reculer d’un an l’entrée en vigueur de cette organisation. Dans le cas contraire, nous risquons d’être confrontés à des problèmes d’incertitude juridique.
La loi du 12 juillet 2010 a effectivement prévu l’instauration d’une filière de collecte et de recyclage des produits d’ameublement à compter du 1er janvier 2011. Comme je respecte beaucoup cette législation, je me tourne vers le Gouvernement pour qu’il nous dise si elle doit rester longtemps putative ou virtuelle.
Comme M. Philippe Adnot l’a très bien expliqué, cette proposition vise à reporter d’un an la mise en place de l’obligation de collecte et de traitement des déchets issus du secteur de l’ameublement, obligation résultant de la loi du 12 juillet 2010, un texte effectivement récent.
On peut s’interroger pour savoir si une disposition de cette nature doit figurer dans une loi de finances. Cela ne tombe pas sous le sens.
D’un autre côté, on comprend bien que le report de cette obligation apparaît nécessaire au regard de l’avancement des travaux de mise en place du dispositif de collecte et de sanction, sans lequel la loi ne pourrait pas être appliquée efficacement. Le délai supplémentaire, demandé par cet amendement, permettrait de parachever la mise en place de ce dispositif, pour qu’il devienne réellement opérationnel.
Compte tenu de ces éléments, j’avais prévu de m’en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée. M. le rapporteur général ayant demandé à connaître la position du Gouvernement et M. le président souhaitant que nous avancions, je vais donc exprimer un avis favorable sur cet amendement
Sourires
Il s’agit donc de l’amendement n° I-63 rectifié.
La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.
Sous couvert d’environnement, un certain nombre de décisions sont prises, assorties de délais d’application extrêmement brefs.
Nous pouvons le constater au niveau des petites communes qui rencontrent des difficultés en matière d’assainissement. Elles sont étranglées financièrement par des lois qui les soumettent à des contraintes énormes. À un niveau inférieur, nous sommes confrontés, ici, au problème des commerçants de l’ameublement.
L’amendement de notre collègue Philippe Adnot est donc, de mon point de vue, extrêmement pertinent.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 11.
Après le mot : « véhicules », la fin de la première phrase du 3 de l’article 265 ter du code des douanes est ainsi rédigée : «, y compris ceux des transports en commun des personnes, des flottes captives des collectivités territoriales ou de leurs groupements qu’ils gèrent soit directement, soit par l’intermédiaire d’un contrat de délégation de service public, ayant conclu un protocole avec le préfet et le directeur régional des douanes territorialement compétents. » –
Adopté.
L'amendement n° I-161 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le b du 1 de l'article 265 bis du code des douanes est ainsi rédigé :
« b) comme carburant ou combustible à bord des aéronefs, à l'exclusion des aéronefs effectuant des vols intérieurs sur le territoire métropolitain et à l'exclusion des aéronefs de tourisme privé. »
La parole est à M. Jacques Muller.
Par cet amendement, nous souhaitons mettre fin à une anomalie selon laquelle le carburant des avions serait totalement détaxé. S'il faut une négociation internationale pour revenir sur cet état de fait pour les vols internationaux, en raison de la convention de Chicago – état de fait totalement contradictoire avec tous les objectifs affichés lors des différents sommets mondiaux de lutte contre le changement climatique –, rien n'empêche le législateur d'instaurer un régime normal pour les vols intérieurs.
En effet, le transport aérien est aujourd'hui le mode de transport qui émet le plus de gaz carbonique par passager transporté. Pourtant, le kérosène est le seul carburant à échapper totalement à toute taxe alors que les autres carburants sont tous taxés à des degrés divers. Il s'agit donc de rétablir une fiscalité plus conforme aux objectifs de lutte contre le changement climatique que la France s'est donnés lors de l'adoption des lois Grenelle de l’environnement.
Il s'agit aussi indirectement d'orienter les transports de personnes ou de marchandises prioritairement vers des modes de transports beaucoup plus sobres, comme le train, en cessant de favoriser fiscalement le transport aérien.
Je ne vais pas vous rappeler que la France dispose aujourd’hui d’un réseau étendu de trains à grande vitesse. Non seulement la ville de Paris est ainsi reliée à de plus en plus de capitales régionales ou de grandes villes mais il existe un début d’interconnexion de ce réseau permettant de relier les métropoles régionales entre elles.
Il est donc particulièrement choquant que nos concitoyens continuent à subventionner indirectement le transport aérien en faussant ainsi la concurrence entre le train et l’avion.
Par ailleurs, si le transport aérien est celui qui émet le plus de gaz à effet de serre par passager transporté ou par tonne transportée, c’est aussi un mode de transport plutôt élitiste et non un transport de masse comme le sont le train ou la voiture.
J’insiste sur cet aspect social de la question. En effet, ce sont les catégories aisées disposant des moyens financiers de voyager qui, de fait, bénéficient le plus de cette défiscalisation alors que ce sont les catégories populaires qui en souffrent le plus. Je fais notamment référence au bruit et à la pollution de l’air à proximité des aéroports.
Toutes ces considérations m’amènent, chers collègues, à vous inviter à voter cet amendement qui devrait nous permettre de commencer à rattraper notre retard en matière de fiscalité sur le transport aérien.
La commission craint qu’il ne résulte d’une telle disposition des distorsions de concurrence entre le transport domestique et le transport international et que cela ne pénalise les aéroports transfrontaliers, par exemple celui de Bâle-Mulhouse.
Au demeurant, il n’y a pas que des privilégiés qui empruntent l’avion pour des liaisons internes, le transport aérien étant un mode de transport de plus en plus populaire.
La commission émet donc un avis défavorable.
Comme vient de le souligner M. le rapporteur général, un problème de distorsion de concurrence européenne pourrait effectivement se poser, ce qui induirait certaines conséquences pour les aéroports, en particulier frontaliers, et il ne faut en aucun cas négliger cet aspect des choses. Le Gouvernement rejoint donc tout à fait l’avis de la commission.
J’ajoute que, dans les prochaines années, une contrainte carbone va s’imposer au secteur aérien avec l’intégration progressive dans le système des marchés des quotas de CO2 en fonction d’une directive du Parlement et du Conseil qui établit, comme vous le savez, un système d’échange de quotas de gaz à effet de serre.
D’un côté, il y a le risque de pénaliser les aéroports frontaliers et, de l’autre, il va falloir tenir compte d’un nouveau dispositif fiscal. Pour ces deux raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.
Je m’attendais à me voir opposer les arguments selon lesquels apparaîtraient des distorsions de concurrence et qu’il faudrait appliquer cette mesure au niveau européen.
Je voudrais simplement faire remarquer que, outre le Japon, le Canada, les États-Unis, d’autres pays taxent le carburant pour avion. C’est notamment le cas, en Europe, de l’Irlande, de la Suède et de la Norvège. Je constate donc que notre pays, sur cette question, est en retard.
Je propose donc de commencer à taxer le transport aérien dans la mesure où il y a effectivement distorsion de concurrence entre l’avion et le TGV. Nous devons aujourd’hui nous attacher à développer tous les moyens de transport permettant de limiter les gaz à effet de serre. Je maintiens bien entendu cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° I-32, présenté par Mme Keller, est ainsi libellé :
Après l’article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« e) comme carburant ou combustible pour la navigation fluviale, autre qu’à bord de bateaux de plaisance privés ou de transport de voyageurs.
« Pour l’application du présent e, sont considérés comme bateaux de plaisance privés les bateaux utilisés, selon les cas, par leur propriétaire ou la personne qui en a la disposition dans le cadre d’une location ou à tout autre titre, à des fins autres que commerciales ».
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévues aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je le reprends au nom de la commission des finances, monsieur le président.
Cet amendement vise à défiscaliser l’usage du fioul domestique lorsqu’il est utilisé comme carburant combustible pour le transport fluvial de marchandises. Il s’agit de supprimer une distorsion de concurrence.
Je rappelle que l’Allemagne et les Pays-Bas exonèrent complètement le carburant du paiement de la TIPP, tandis que la Belgique applique un taux d’imposition réduit inférieur à 1, 85 euro par hectolitre. Or il n’échappera à personne que nos canaux communiquent avec l’Allemagne, les Pays-Bas et la Belgique.
L’initiative de Fabienne Keller paraît donc judicieuse, comme l’a d'ailleurs reconnu l’Assemblée nationale qui a voté, en seconde partie du projet de loi de finances, un nouvel article 66 bis qui prévoit la même chose. La question est de savoir si l’on souhaite que l’exonération prévue prenne effet au 1er janvier 2011, ce que l’on pourrait décider en votant cette disposition dès la première partie du projet de loi de finances, ou si l’on se contente, comme l’ont fait nos collègues de l’Assemblée nationale, de décider qu’elle entrera en application le 1er janvier 2012.
Comme l’a rappelé M. le rapporteur général, l’Assemblée nationale a déjà adopté l’article 66 bis qui prévoit une mesure identique à celle qui est contenue dans cet amendement. Hormis la précision que vient d’évoquer M. le rapporteur général, cet article donne entièrement satisfaction. Sur le fond, il n’y a aucun problème. Je pense donc que cet amendement pourrait être retiré dans la mesure où il est déjà satisfait.
Je laisserai d’abord s’exprimer M. Beaumont, éminent sénateur de Saône-et-Loire et défenseur bien connu des voies fluviales, qui, me semble-t-il, a demandé la parole.
Monsieur le secrétaire d’État, on pourrait en effet considérer que cet amendement est sans objet mais en fait la question qu’il soulève est celle de la date d’application : 1er janvier 2011 ou 1er janvier 2012.
Voter cet amendement aujourd’hui, c’est reconnaître son bien-fondé en matière de distorsion de concurrence. Il en a été question à propos de l’amendement précédent, mais, là, c’est une vraie distorsion de concurrence. Donc, autant la faire cesser tout de suite plutôt que d’attendre un an de plus.
Quand il s’agit de problèmes de fond sur lesquels il peut y avoir une véritable divergence, le Gouvernement a une position qui est claire et ferme. À l’inverse, quand il s’agit d’aménagements comme celui que vous venez d’indiquer, monsieur Beaumont, une évolution est possible. Le Gouvernement émet par conséquent un avis favorable sur cet amendement et lève le gage.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 11 bis.
Le a de l’article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À la location d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage ; ». –
Adopté.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-409 rectifié, présenté par M. Retailleau, est ainsi libellé :
Avant l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 302 bis KH du code général des impôts est abrogé.
II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-284 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
Avant l’article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article 302 bis KH du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les services de communications électroniques fournis sont compris dans une offre composite comprenant des services de télévision, le 2° n’est pas applicable et les sommes versées au titre de la présente taxe font l’objet d’un abattement de 50 %. »
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.
Cet amendement vise à neutraliser les effets collatéraux de la suppression du taux réduit forfaitaire de TVA sur les offres composites de services de télévision et de services électroniques par l’article 11 du présent projet de loi de finances.
En effet, les sommes acquittées au titre des services de communication audiovisuelle sont aujourd’hui exclues de l’assiette de la taxe instituée par la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.
Or l’instruction fiscale du 21 décembre 2009 a considéré, en s’appuyant sur les dispositions du code général des impôts relatives à la TVA que, dans le cas des offres triple play, la part de l’abonnement correspondant aux services de communication audiovisuelle était égale à 50 % du prix de l’abonnement global.
Le calcul de la taxe se fait donc aujourd’hui en appliquant le taux de 0, 9 % au montant des abonnements, diminué de 50 % dans le cas des offres triple play.
La modification introduite par l’article 11 du présent projet de loi de finances va mécaniquement entraîner une augmentation de l’assiette de la taxe prévue à l’article 302 bis KH.
Dans la mesure où le produit de la taxe avait été finement calibré par les parlementaires lors de l’adoption de la loi du 5 mars 2009 précitée, et à un moment où un investissement très important dans les réseaux haut débit et très haut débit s’avère nécessaire pour le désenclavement numérique de la France, il n’y a pas de raison d’imposer aux opérateurs de communication électronique un effort fiscal supplémentaire.
Je rappelle que nombre de nos collègues de la commission de la culture sont également membres du groupe d’études Médias et nouvelles technologies et sont extrêmement attentifs à ce qu’un équilibre puisse être atteint en matière de fiscalité.
La question soulevée dans cet amendement est extrêmement technique et complexe. Comme elle est du ressort de la commission de la culture, dont l’expertise sur ces sujets est incontestée, la commission des finances s’en remettra à l’avis du Gouvernement.
Comme l’a dit très justement M. le rapporteur général, le sujet est assez complexe.
Cet amendement a pour objet de consolider la réduction forfaitaire de 50 % de la taxe qui est due par les opérateurs de communication électronique pour financer la télévision publique quand des services de télécommunication intègrent dans une offre forfaitaire un service de télévision.
Jusqu’ici, cette réduction résultait d’une appréciation forfaitaire de la composante qui était relative au service de télévision. Comme il s’agissait d’une approche forfaitaire, cela aboutissait in fine à déduire de moitié à peu près l’assiette de la taxe pour la fraction correspondante du chiffre d’affaires des opérateurs de télécommunications.
Avec la suppression de l’évaluation forfaitaire du service de télévision au regard du taux de TVA, l’évaluation forfaitaire disparaîtrait mécaniquement pour la détermination de l’assiette de la taxe sur les opérateurs de télécommunications.
Ce que vous proposez, madame Morin-Desailly, c’est de maintenir une sorte de statu quo afin de ne pas accentuer, pour les opérateurs, l’effet de la remise en ordre du régime applicable en matière de TVA.
Le Gouvernement va émettre un avis favorable sur cet amendement. En effet, la proposition que vous soumettez, madame la sénatrice, est tout à fait cohérente avec la disposition proposée par le Gouvernement à l’article 12, qui tend à conserver pour la détermination de l’assiette de la taxe la même assiette forfaitaire de 50 % sur les offres composites. Cette logique de cohérence permet d’éviter des effets induits qui aboutiraient à une augmentation de l’ordre de 30 millions d’euros de l’autre taxe.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, avant l'article 11 quater.
L'amendement n° I-410 rectifié, présenté par M. Retailleau, est ainsi libellé :
Avant l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au IV de l'article 302 bis KH du code général des impôts, le taux : « 0, 9 % » est remplacé par le taux : « 0, 45 % ».
II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Le IV de l’article 302 bis KG du même code est ainsi modifié :
1° Les deux derniers alinéas du 1 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, jusqu’à la mise en œuvre de la disposition mentionnée à la deuxième phrase du premier alinéa du VI de l’article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, ce taux est fixé à 0, 5 %.
« Pour les services de télévision autres que ceux diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique, le taux est fixé à 0, 25 % en 2010 et en 2011. » ;
2° Le 2 est abrogé.
L'amendement n° I-328, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jack Ralite.
Notre amendement vise à supprimer l’article 11 quater, qui diminue la taxe sur les revenus publicitaires des chaînes privées destinée à participer au financement des télévisions publiques.
Les modifications adoptées par l’Assemblée nationale font la part belle aux récriminations des chaînes privées, qui se fondent sur des arguments fallacieux.
Premièrement, les chaînes privées ont mis en avant la baisse de leurs revenus publicitaires, car elles n’ont pas bénéficié autant qu’elles le souhaitaient de l’effet d’aubaine attendu de la réduction de la publicité sur France Télévisions.
Cette baisse, évoquée l’an dernier lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2010, s’est finalement traduite par une mesure, alors qualifiée de « conjoncturelle » : l’adoption d’un taux fortement réduit pour l’année 2009.
Le taux, fixé à l’origine à 3 %, a subi les attaques successives des chaînes privées qui ne souhaitent que sa disparition : il est ainsi passé à 1, 5 %, puis à 0, 75 %. Voilà que l’on nous propose de le ramener à 0, 5 % !
Or le chiffre d’affaires des recettes publicitaires de ces chaînes est reparti à la hausse, comme leurs investissements publicitaires. Sur les neuf premiers mois de l’année 2010, le chiffre d’affaires publicitaire de TF1 a augmenté de 11 %, ce qui représente 104 millions d’euros supplémentaires. Le résultat du groupe a été multiplié par quatre, passant de 33 millions d’euros à 125 millions d’euros !
Deuxièmement, les chaînes privées oublient, mais je le leur rappelle, les cadeaux que la loi leur a accordés : l’attribution d’une deuxième coupure publicitaire, le passage de l’heure glissante à l’heure d’horloge, le temps de publicité porté de 7 à 9 minutes par heure, la possibilité offerte par l’État à TF1 de racheter deux chaînes de la TNT à des prix défiant toute concurrence. À ces cadeaux, s’ajoute un avantage spécifique aux chaînes privées de la TNT : elles sont désormais taxées à hauteur de 0, 25 %, au seul motif qu’elles sont émergentes, et donc fragiles, en taisant qu’elles sont en forte croissance.
Une grave question se pose alors : quel sera le financement de la télévision publique ?
En effet, cette taxe sur les recettes publicitaires est destinée à financer France Télévisions, qui est actuellement gravement fragilisée. La dotation publique réduite de 75 millions d’euros et l’encadrement du parrainage diminuent les recettes de 10 millions d’euros, sans compensation. N’a-t-il pas été également envisagé de ramener de 20 heures à 19 heures le maintien de la publicité en journée dans les télés pays ?
Par ailleurs, la taxe sur les fournisseurs d’accès à internet a été remise en cause par la Commission européenne, ce qui, à terme, peut représenter une perte de 360 millions d’euros pour la télévision publique. Avec quel argent financer alors la modernisation de France 3 ou le Global médias, dont on parle – heureusement ! – beaucoup ? Le pouvoir, qui a mis la télévision publique sous influence – la sienne –, est en train de lui construire une économie administrée, qui la fragilise.
Ne souhaite-t-on pas en haut lieu aller vers une privatisation rampante ou vers une privatisation partielle du service public ? Je ne sais. Ma seule certitude, chiffres à l’appui, c’est que la télévision publique est dès aujourd'hui en danger. Pour garantir et pérenniser réellement France Télévisions, nous estimons donc nécessaire, juste et efficace de maintenir la taxe de 3 %. Proportionnelle et raisonnable au regard de l’augmentation des revenus publicitaires des chaînes privées, elle est indispensable à la vie et au développement de France Télévisions.
Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.
La taxe sur la publicité suscite un vif débat dans nos deux assemblées. Pour les uns, il faut la réduire, pour certains il faut la supprimer, pour d’autres, il faudrait appliquer le taux maximal.
le plus haut de la série.
La difficulté réside dans la détermination du point d’équilibre entre le financement de France Télévisions, compte tenu de la réforme, et le traitement équitable des chaînes privées. Vous le savez, mes chers collègues, parmi les chaînes privées, il y a les chaînes dites historiques et la TNT, qui est en train de décoller.
Après avoir examiné le sujet, la commission estime que l’équilibre auquel est parvenue l'Assemblée nationale est satisfaisant. De notre point de vue, la taxe doit s’appliquer sur des flux publicitaires, flux qui, selon les prévisions initiales, devaient se reporter de France Télévisions vers les chaînes privées.
Or cet effet d’aubaine – je parle sous le contrôle du président de la commission de la culture – n’a pas eu lieu. Ne pas appliquer une réduction du taux de la taxe aujourd’hui serait, par conséquent, inéquitable.
C'est la raison pour laquelle nous émettons un avis défavorable sur cet amendement, malgré le talent de son défenseur !
Je rends également hommage à la façon dont M. Ralite a défendu l’amendement. Malgré tout, l’avis du Gouvernement est défavorable.
À l’origine, cette taxe, qui a été codifiée à l’article 302 bis du code général des impôts, constituait la contrepartie de la suppression totale de la publicité sur les chaînes publiques. Or il y a bien maintien de la publicité sur les chaînes publiques entre 6 heures et 20 heures. Dans ces conditions, la concurrence entre les chaînes privées et les chaînes publiques pour la commercialisation de leurs espaces publicitaires est maintenue sur cette tranche horaire. Cela prive de fait les chaînes privées d’un éventuel effet report. L'Assemblée nationale a adopté ce dispositif et il nous paraît tout à fait judicieux de diminuer le taux de la taxe jusqu’à ce que soient réunies les conditions pour lesquelles elle avait été initialement votée.
Je voudrais apporter tout mon soutien à l’amendement qui a été présenté par Jack Ralite.
D’une part, notre collègue l’a rappelé, le marché publicitaire est aujourd’hui soumis à des mouvements considérables. Effectivement, après un recul, les recettes des sociétés privées connaissent aujourd’hui un redressement, dont nous souhaitons qu’il soit durable, car elles fournissent une source de financement légitime pour les chaînes privées.
Mes chers collègues, nous devons faire preuve de beaucoup de sérieux lorsque nous discutons du financement de l’audiovisuel public. Nous le voyons bien, la tentation actuelle du Gouvernement est d’essayer de réduire sa propre contribution en fonction de l’augmentation des ressources publicitaires des chaînes publiques. Or l’augmentation de leurs ressources publicitaires est non pas une aubaine pour les chaînes publiques, mais le résultat de leur travail. Pour notre part, nous avons toujours considéré que des résultats d’audience satisfaisants du secteur public devaient contribuer à la bonne gestion du pôle public.
Ce n’est vraiment pas faire preuve de sérieux que de diminuer sans cesse, comme on le constate actuellement, le taux de la contribution des chaînes privées. Si l’on veut penser l’économie de l’audiovisuel public, il ne faut pas changer à tout moment la règle du jeu au prétexte que l’État a envie de récupérer une part de sa participation ou parce que les chaînes privées se plaignent.
La diminution de la taxe n’est ni une bonne action à l’égard de l’audiovisuel public ni un dû pour les chaînes privées. Je rappelle, comme l’a très bien fait Jack Ralite, que cette imposition, déjà réduite à plusieurs reprises, a été très largement compensée par de nouvelles règles concernant les coupures publicitaires sur les chaînes privées.
Donc, je le répète avec force, il n’est pas sérieux de rogner petit à petit ce prélèvement tout à fait raisonnable sur les ressources des chaînes privées, jusqu’à sa complète disparition. Je sais que le Gouvernement prête une oreille compatissante aux chaînes privées, mais nous devons aussi garantir le financement de l’audiovisuel public.
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.
En s’interrogeant sur les modalités du financement de la télévision publique demain, Jack Ralite pose une bonne question, dont nous débattrons en détail – je parle sous le contrôle des présidents de la commission des finances et de la commission de la culture – la semaine prochaine.
Non, monsieur Ralite, la télévision publique n’est pas à ce jour en danger ! Elle a bénéficié d’un excédent de ressources publicitaires au cours des années 2009 et 2010.
Par ailleurs, il faut bien le dire, le travail approfondi du Sénat en faveur de l’indexation et de la revalorisation de la redevance a aussi permis de dégager des ressources supplémentaires qui ont bénéficié à certaines chaînes, notamment Arte, à Radio France, ou à l’Institut national de l’audiovisuel. Pour autant, il est vrai que son financement pérenne, plus fragile, doit être conforté.
Mme Tasca a raison, il faut faire un travail sérieux. Je crois que c’est ce que nous avons fait puisque, dès le mois de novembre de l’année dernière, le président de la commission de la culture, Jacques Legendre, a souhaité que nous effectuions une mission de contrôle sur les financements de France Télévisions.
Nous avons souhaité mener cette mission avec la commission des finances. Entre janvier et juin de cette année, Claude Belot et moi avons auditionné pas moins de 70 personnes et effectué un travail de fond en nous appuyant sur des données chiffrées précises, pour étudier la façon dont la réforme se met en place, dans le cadre d’un contexte budgétaire dégradé.
Cette mission de contrôle a donné lieu à des propositions qui se sont même traduites par une proposition de loi. Tout en poursuivant l’objectif de la réforme, nous avons essayé, certes en décalant le calendrier de la suppression définitive de la publicité, de faire en sorte, dans un secteur qui évolue très rapidement et qui est confronté à des défis immenses, que l’ensemble des propositions soient équilibrées. Il s’agit de satisfaire à la fois les chaînes historiques privées, qui, elles aussi, contribuent à la création, à la vie de l’audiovisuel, et les chaînes de la TNT, et de permettre à l’audiovisuel public, au cœur de ce paysage, de trouver sa large place et de remplir les missions qui lui sont conférées.
Dans le cadre de cette réflexion, nous avions en effet temporairement proposé, puisque l’effet d’aubaine attendu n’avait pas eu lieu, de fixer la taxation à 0, 5 % pour les chaînes privées. Cette proposition, qui figurait dans notre rapport, a été reprise par l'Assemblée nationale. Comme l’a indiqué M. le secrétaire d'État, elle est équilibrée dans le contexte que je viens de rappeler. Cela dit, nous aurons l’occasion de débattre davantage de ce sujet au cours de l’examen de la mission « Médias, livre et industries culturelles ». §
Il n’est pas inutile de rappeler de temps en temps ce qui a été dit ici lors de l’examen de la réforme de l’audiovisuel, il y a maintenant plus d’un an.
Le Gouvernement nous expliquait à l’époque que les opérateurs privés continueraient à voler de leurs propres ailes grâce à l’apport de la publicité. Celle-ci devait ensuite permettre de financer les chaînes publiques, après la disparition programmée de ladite publicité dans ce secteur.
Force est de constater que le financement de l’audiovisuel public, faute d’un engagement suffisant de l’État, n’est pas à la hauteur. Le même État a annoncé la non-disparition à courte échéance de la publicité sur le public. Si bien que la situation est surréaliste : d’un côté, les télévisions privées sont maintenues par une béquille publique, leur insatiabilité étant telle qu’elle les pousse, ce qui est incroyable, à demander régulièrement la diminution du taux de la taxe ; de l’autre, le secteur public est pratiquement contraint de mendier auprès des opérateurs privés pour continuer à avoir une programmation véritablement originale. Car, pour satisfaire cette ambition, il faut des moyens ! Or, tout le monde le reconnaîtra, seul le public est à même d’assurer une programmation de qualité.
Le mélange des genres est donc total.
Pour les raisons exposées par Jack Ralite, d’une part, par Catherine Tasca, d’autre part, nous soutiendrons avec enthousiasme l’amendement présenté par nos collègues du groupe CRC-SPG.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Si j’interviens à ce stade du débat, c’est parce que, dans quelques instants, je présenterai un amendement visant à supprimer cette taxe, et ce pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, nous avons été trompés. Dans le cadre du nouveau paysage audiovisuel, nous pensions que la création de cette taxe était nécessaire pour compenser la suppression de la publicité. Or celle-ci n’a pas disparu.
Ensuite, tous les experts se sont trompés. En trois ans, le point d’équilibre de cette nouvelle taxe, dont vous parliez, monsieur le rapporteur général, a été modifié trois fois, et il est probablement encore appelé à changer.
Cela veut dire que l’équilibre est instable et que ce que nous avions prévu ne s’est pas réalisé.
Absolument !
Vous avez raison, madame Tasca, la télévision publique accomplit un bon travail. Mais il faut dire que ses recettes publicitaires ont perduré et que l’on y a ajouté des ressources supplémentaires. Il est temps que le Parlement prenne conscience de cette réalité et en tire les conséquences en supprimant une taxe qui avait pour objet de compenser la suppression de la publicité sur les chaînes publiques. C’est une question d’équité et de justice. En tout cas, nous devons en tirer une leçon en ce qui concerne l’incertitude des taxes nouvelles et leurs effets pervers.
L’amendement n° I-107 rectifié, qui aura ainsi été défendu, tend à simplifier les compromis qui ont lieu budget après budget, parfois entre l’Assemblée nationale et le Sénat, parfois entre les experts, parfois entre les chaînes privées et les chaînes publiques.
Pour l’instant, le point d’équilibre n’est absolument pas atteint. Revenons donc au postulat de départ et supprimons cette taxe !
Je reste perplexe en écoutant le débat concernant cet article 11 quater, dont l’introduction par l’Assemblée nationale me paraît emblématique d’un fonctionnement pour le moins curieux de nos institutions.
On constate une fois de plus que des lobbies économiques finissent par imposer à nos assemblées des mesures que je qualifierai tout simplement d’ahurissantes. Il s’agit ni plus ni moins que de favoriser la télévision privée par rapport à la télévision publique. En diminuant la contribution des opérateurs privés, on accroît leurs profits et on retire des ressources au service public. On fausse donc tout simplement la concurrence.
Chacun ici connaît probablement le livre d’un certain dirigeant de chaîne privée dans lequel celui-ci se targue de vendre « du temps de cerveau disponible » afin de pouvoir rendre les téléspectateurs perméables à la publicité. Or en diminuant la contribution versée au service public, nous sommes en train de leur dire : « Bravo, continuez ! ».
Nous devons soutenir le service public de la télévision. C’est pourquoi j’approuve totalement l’amendement de suppression déposé par nos collègues du groupe CRC-SPG.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Chaque fois que des amendements en ce sens ont été déposés, je les ai votés.
En tant que téléspectatrice assidue, …
… je constate que la qualité des émissions sur TF1 est inversement proportionnelle au chiffre d’affaires de cette chaîne.
Nous examinerons les crédits de la mission « Médias » dans quelques jours. Nous aurons donc l’occasion de reparler de cette question. En attendant, parce que l’audiovisuel public rencontre de grosses difficultés – je mentionnerai le moment venu le cas de RFI –, je soutiendrai l’amendement présenté par Jack Ralite.
Même si nous sommes en train d’examiner le projet de loi de finances, l’enjeu n’est pas ici le budget de la nation, mais la vision que chacun a de la télévision publique, notamment vis-à-vis de la concurrence privée.
Pour autant, nous ne devons pas opposer télévision publique et télévision privée, car la situation et les techniques évoluent. Ainsi, la TNT prend de plus en plus de place et l’avènement du triple play nous permet aujourd’hui de regarder de nombreuses chaînes sur différents supports. Reste que le service public doit continuer, conformément à son histoire, à jouer son rôle dans notre pays, celui de diffuser des créations, d’éduquer, de refuser à contribuer à l’abêtissement des masses, si je peux utiliser un langage un peu dépassé. Pour ce faire, il faut absolument que le service public de la télévision ait les moyens de vivre.
Dans ce domaine, nous assistons à un drame en trois actes.
Acte I : on supprime la publicité sur le service public après vingt heures, mais on jure ses grands dieux que le niveau de recettes sera maintenu.
Acte II : on fait un cadeau aux télévisions privées.
Acte III : on reproche au service public de ne plus faire du bon boulot. De fait, il n’en a plus les moyens.
C’est donc la fin du service public qui se joue devant nous.
Nous soutenons l’amendement présenté par notre excellent collègue Jack Ralite, au nom du groupe CRC-SPG, car nous voulons maintenir la création, la diffusion la plus large, l’éducation par le service public de la télévision. Si ce n’est pas lui qui le fait, ne nous racontons pas d’histoire, aucun autre média ne le fera, quelles que soient par ailleurs les qualités des chaînes de la TNT. Il existe en effet des programmes de bonne qualité sur les télévisions privées, mais il n’empêche que le rôle essentiel du service public est bien celui-ci.
On voit bien que ce n’est pas une question budgétaire qui nous est posée, mais plutôt une question philosophique, voire idéologique. Adopter cet amendement de suppression ne ferait rien gagner au budget de la nation, mais il permettrait de réaffirmer ici que le service public, notamment celui de la télévision, nous tient à cœur à une époque où tous les autres services publics ont tendance à disparaître du territoire.
Une fois de plus ce débat ne se poserait pas si, avant de lancer des réformes, le Président de la République avait un peu plus creusé la question…
Cette méthode me rappelle celle utilisée pour la taxe professionnelle ; avant toute réflexion on annonce la suppression, puis on nous dit : « Débrouillez-vous pour faire fonctionner le système ». Il est en effet facile de supprimer la publicité sur les chaînes publiques, mais il est bien plus difficile de régler les problèmes de financement ! Tout cela illustre bien la façon aberrante de gouverner de certaines personnes qui dirigent la France de manière chaotique.
Il est fondamental de conserver une bonne télévision publique. Pour cela, il est indispensable que celle-ci dispose d’un minimum de moyens.
TF1 est un peu comme ces joueurs de football français. Elle brasse, elle aussi, non pas des millions, mais des milliards, sans être excellente. Après tout, qu’elle paie un peu d’impôt, cela ne lui fera pas de mal !
Je suis un peu atterré par l’orientation que prend notre débat. J’ai l’impression que des camps sont en train de se reformer. On se croirait revenu à l’époque du débat sur la réforme de l’audiovisuel public.
Il s’agit plus de marquer un camp que d’examiner véritablement la situation.
Mme Catherine Morin-Desailly nous a rappelé qu’il fallait mesurer l’impact d’une loi. À cet effet, nous avions demandé la création d’une mission conjointe avec la commission des finances afin de voir réellement comment les choses évoluent et de ne pas nous contenter des propos tenus par les lobbies, quels qu’ils soient.
Pourquoi avons-nous soutenu cette réforme ?
Nous n’avons pas entendu une seule fois le mot « audimat » dans ce débat. Or que ceux qui souhaitent défendre le service public le sachent, le retour de la publicité sur les chaînes publiques aboutirait à nouveau à mettre celles-ci sous la même pression que les chaînes privées, à savoir celle de l’audimat.
Nous pensons que de très nombreux Français ont été satisfaits d’être débarrassés de ces lourdes séquences publicitaires. Nous pensons également que c’est une garantie de qualité pour le service public que d’avoir une moindre pression de l’audimat. Je le rappelle, il ne s’agit pas seulement ici d’un débat financier, mais d’une volonté culturelle. Voilà ce qui nous a conduits à soutenir cette réforme.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste.
En France, en ce moment, certains veulent tout, et ils le prennent ; d’autres ne veulent que le nécessaire, et on leur ôte. Cet enjeu, qui a occupé tous nos débats, est devenu un fait de société.
Je le rappelle, TF1, c’est Bouygues, le groupe qui s’est payé la première chaîne de télévision française. Il en avait les moyens.
Si, par hasard, TF1 rencontrait quelque difficulté – ce que je récuse ; d’ailleurs, tous les articles de presse montrent le contraire, y compris ceux qui sont rédigés par le service de communication de cette chaîne –, le groupe-mère pourrait lui apporter son aide. L’argent coule à flot chez elle !
En fait, le problème est essentiellement moral. Le service public doit perdurer. Le secteur privé, lui, dispose de ses propres moyens pour vivre. Je trouve donc curieux d’entendre qu’il faut rééquilibrer les choses. Pour avoir cet équilibre, il faut que le service public existe. Tout à l’heure, quelqu’un a même dit qu’il fallait que celui-ci trouve une large place. Mais il l’avait, et on la lui a retirée !
Je suis totalement stupéfait qu’on ose dire que le secteur privé est en difficulté et qu’il faut l’aider. Voilà qui devrait justifier l’aumône qui lui est faite. Or c’est plutôt le service public, contrairement à ce que vous dites, madame Morin-Desailly, qui est en danger. Si vous les rencontrez, tous les dirigeants des chaînes publiques, les anciens comme les nouveaux, vous le diront.
Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.
Comme le président Jacques Legendre, je regrette que ce débat ait tourné à l’affrontement entre deux prétendus camps : public contre privé.
Mes chers collègues, je me croirais revenu plus de trente ans en arrière, lorsqu’il était question de l’ORTF et de son évolution !
Il ne s’agit pas ici de diminuer les recettes des chaînes publiques : il s’agit de tenir compte des réalités ! Lorsque a été décidée la suppression, à certaines heures, de la publicité sur les chaînes publiques, tout le monde disait que cela se traduirait par un transfert de recettes de publicité vers les chaînes privées, l’institution d’une taxe étant précisément destinée à compenser ce transfert. Or nous constatons que ce transfert n’a pas eu lieu ! Nous ne pouvons que nous en féliciter puisque les moyens des chaînes publiques ont néanmoins augmenté.
Cela dit, je suis de ceux qui considèrent que la vitalité des chaînes publiques repose, entre autres, sur la concurrence des chaînes privées. Si le secteur public était seul ou définitivement dominant, comme certains d’entre vous semblent le souhaiter, nous ne bénéficierions plus de cette qualité qui est reconnue à la télévision publique. Moi, je crois au caractère stimulant de la concurrence !
Ce n’est pas, en l’espèce, une question d’idéologie : il faut simplement tirer les conséquences de ce qui est observé. Je soutiens donc la disposition adoptée par l’Assemblée nationale, même si je me suis associé à l’amendement que défendra tout à l’heure Mme Morin-Dessailly, parce que je pense qu’il est nécessaire. Par conséquent, je voterai l’article 11 quater, en souhaitant toutefois qu’il soit modifié par l’amendement n° I-50.
Il est difficile d’argumenter après l’intervention de notre collègue Ralite, tant était grande la qualité de son propos.
Nous sommes en accord avec lui sur un débat qui n’est pas purement technique ou financier mais qui porte sur un enjeu fondamental : l’existence, le maintien et le développement d’une télévision publique.
Il n’est pas question de trouver un équilibre entre deux télévisions : elles sont de nature différente, même si, du point de vue des téléspectateurs, elles sont en concurrence. Il y a, d’un côté, une télévision qui repose sur les notions d’intérêt général, de culture, de loisir et de lien social, et, de l’autre côté, une télévision marchande qui n’a d’autre objectif que de faire du profit. Ce n’est pas une insulte : nous sommes dans un système capitaliste, et ce système, pour le bien ou pour le mal de la société, va perdurer.
Le fond de ce débat est bien de chercher à savoir comment nous pouvons continuer de donner à la télévision publique les moyens de remplir ses objectifs à l’avenir. C’est pourquoi nous soutenons l’amendement n° I-328.
Je mets aux voix l'amendement n° I-328, tendant à supprimer l’article 11 quater.
J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici le résultat du scrutin n° 105 :
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° I-107 rectifié, présenté par MM. P. Dominati, Cambon et Milon, Mme Sittler, M. Chatillon, Mme Procaccia et Mlle Joissains, est ainsi libellé :
I. - Rédiger ainsi cet article :
L'article 302 bis KG du code général des impôts est abrogé.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dominati.
L'amendement n° I-50, présenté par Mme Morin-Desailly, M. Gouteyron, Mmes Férat et Payet et MM. J.L. Dupont, Amoudry, Maurey, Dubois, Détraigne, Revet, P. Dominati, Zocchetto, du Luart et Merceron, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3
Après le mot :
Toutefois,
insérer les mots :
à compter de 2010 et
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.
Cet amendement vise à apporter une précision rédactionnelle.
Si l’entrée en application de la mesure visée à l’article 11 quater est mentionnée pour les chaînes de la TNT, elle ne l’est pas pour les chaînes historiques. Il s’agit donc de préciser que le dispositif prévu dans la première phrase de l’alinéa 3 est applicable dès 2010.
Tout à l’heure, M. Ralite voulait augmenter au maximum la taxe sur la publicité télévisuelle. Maintenant, Philippe Dominati veut la supprimer complètement. Or cela nous priverait de 30 millions d’euros de recettes ! Où les trouverait-on ?
Sans revenir sur ce débat, je serais tenté de dire : in medio stat virtus. Restons-en à la solution trouvée à l’Assemblée nationale. Je sollicite, par conséquent, le retrait de l’amendement n° I-107 rectifié.
L'amendement n° I-107 rectifié est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.
S’agissant de l’amendement n° I-50, la commission souscrit largement à l’analyse faite par ses auteurs sur ce sujet complexe, souhaite savoir si cette analyse est partagée par le Gouvernement et est prête à s’en remettre à la sagesse du Sénat.
Le Gouvernement n’est pas favorable à une telle mesure. En effet, c’est à dessein que le Gouvernement et l’Assemblée nationale ont entendu mettre en place des dispositifs distincts pour les deux catégories de chaînes.
D’une part, il s’agit de faire bénéficier les chaînes de la TNT de la diminution du taux de la taxe pour une durée limitée à deux ans. D’autre part, l’article prévoit qu’un taux d’un demi-point serait maintenu pour les chaînes historiques, dans l’attente de la suppression totale de la publicité sur les chaînes publiques.
Ces deux catégories de chaînes ne sont pas dans la même situation dans la mesure où les chaînes de la TNT se trouvent soumises à une concurrence plus immédiate en raison de leur création récente et de la faiblesse de leurs recettes publicitaires.
L'amendement est adopté.
L'article 11 quater est adopté.
I. – Le deuxième alinéa de l’article 302 bis ZK du même code est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« – 4, 6 % des sommes engagées au titre des paris hippiques ;
« – 5, 7 % des sommes engagées au titre des paris sportifs ; ».
II. – L’article 1609 tertricies du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi rédigée :
« Il est institué une redevance assise sur les sommes engagées par les parieurs sur les paris hippiques en ligne mentionnés à l’article 11 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. » ;
b) À la dernière phrase, le mot : « opérateur » est remplacé par le mot : « opérateurs » ;
3° Après le mot : « décret », la fin de la première phrase du troisième alinéa est supprimée ;
4° Le dernier alinéa est supprimé.
III. – Le présent article entre en vigueur à compter du 3 août 2010.
L’article 11 quinquies, que le Gouvernement a dû intégrer au projet de loi de finances pour mettre la France en conformité avec le droit communautaire, et cela – on croit rêver ! – quelques mois à peine après l’adoption de la loi Woerth sur les jeux en ligne, est pour nous l’occasion d’établir un état des lieux à cet égard.
Le rapport contient, sur cette question, quelques informations fort intéressantes. En cette fin d’année 2010, notre pays compte trente et un opérateurs de jeux en ligne, nantis de quarante et un agréments, dont la moitié porte sur des jeux de cercle, notamment le poker en ligne, treize sur les paris sportifs et sept sur les paris hippiques.
Tous ces opérateurs, plus ou moins bien en cour – je ne rappellerai pas ici l’identité de quelques-uns des responsables de ces entreprises –, malgré une campagne de publicité menée sur de nombreux médias, à la télévision, dans la presse, sur Internet, ne rencontrent pour le moment qu’un succès limité.
Ainsi, environ 2 millions de comptes-joueurs seulement auraient été ouverts chez les différents opérateurs, et un peu moins de 500 000 joueurs prendraient régulièrement part aux jeux en ligne. À peu près 250 millions de mises auraient été réalisées sur les paris sportifs, 215 millions sur les paris hippiques. Ces deux types de paris conservent ainsi assez nettement la faveur des parieurs.
S’agissant de la fréquentation de ces sites de jeux en ligne, nous nous situerions donc plutôt dans le bas de la fourchette.
Toujours est-il qu’en adoptant l’article 11 quinquies nous risquons de mettre en place une nouvelle « usine à gaz ».
En effet, contraints que nous sommes de nous mettre en conformité avec les règles communautaires, voici que nous devons réduire le taux des prélèvements sur les paris hippiques pour permettre au PMU de redonner aux sociétés de courses, par accroissement de sa marge brute, le produit d’une redevance amenée à disparaître.
En effet, la redevance sur les enjeux qui est versée aux sociétés de courses – et qui demeure l’instrument par excellence de soutien financier de la filière hippique – n’est pas eurocompatible. Autrement dit, une fois de plus, pour l’Europe, l’originalité de notre pays n’a pas lieu d’être !
Nous serions tentés de vous faire observer que nous n’étions aucunement obligés d’ouvrir les jeux en ligne à la concurrence, mais le fait est que les sociétés de courses n’auraient plus eu, dans le cadre communautaire, les moyens de leur activité.
Alors, on réduit les impôts dus par le PMU et l’on met celui-ci en situation de partager autrement le « gâteau » du produit brut des jeux en compensant, à l’euro près, les pertes occasionnées aux sociétés de courses par la suppression de leur redevance.
Ce petit montage appelle d’autres observations. En particulier, il conviendrait de se demander, à l’avenir, à quoi sert précisément l’argent mis à la disposition des sociétés de courses, notamment quand elles réalisent des opérations immobilières ou foncières… Cela méritait au moins d’être dit !
Cet article 11 quinquies, introduit par l’Assemblée nationale, répond à une nécessité d’ajuster un dispositif.
Vous vous rappelez certainement, mes chers collègues, qu’au printemps dernier le Parlement a été pressé par le Gouvernement de voter un dispositif de façon qu’on puisse faire des paris en ligne avant le début de la Coupe du monde de football, cette Coupe durant laquelle l’équipe de France s’est signalée par de remarquables performances…
Bien entendu, à l’époque, nous avions dénoncé la précipitation dans laquelle on demandait au Parlement de légiférer sur cette question. Nous avions aussi dénoncé le fait qu’on allait sans doute faire prendre un risque budgétaire majeur pour l’État puisque, selon nos estimations, le budget de l’État va perdre 2 milliards d'euros du fait de l’abaissement des taxes qui a été décidé. Nous attendons d’ailleurs toujours de savoir ce qu’il en est précisément.
Mais je pense que nous n’en sommes qu’au début d’un processus de corrections successives, tant il est évident que les dispositifs que l’on instaure dans la précipitation ne sont jamais parfaitement au point, ce qui oblige ensuite, mois après mois, revenir sur le métier pour essayer de mettre fin aux dysfonctionnements et aux dérapages constatés.
C’est précisément l’objet du présent article, qui ne nous rassure nullement quant aux modalités qui ont été retenues à l’époque concernant le financement du sport hippique. Il apparaît clairement que, tout en mettant en avant des exigences européennes, on est en train de mettre en place un dispositif qui nous est présenté comme provisoire. C’est, en effet, ce que vous avez dit, monsieur le ministre, à nos collègues députés, ajoutant qu’une procédure était en cours à l’échelon communautaire et qu’on verrait bien ce que cela allait donner.
Il arrive incontestablement ce qui était prévisible dès le printemps : on a fait voter par le Parlement un texte qui n’était pas bien pesé, porteur d’effets pervers redoutables au regard des financements alloués au sport hippique et à la filière hippique dans son ensemble. Bien entendu, cela ne peut manquer de nous inquiéter !
Enfin, monsieur le ministre, si vous pouviez nous apporter aujourd'hui les précisions maintes fois demandées quant aux conséquences de l’application de la loi relative aux jeux en ligne sur les recettes fiscales et l’ensemble des redevances perçues au titre des jeux en ligne, nous vous en serions reconnaissants. Il y avait 5 milliards d'euros de recettes avant le vote de ce texte. Elles seront probablement ramenées à 3 milliards d'euros après. Nous aimerions entendre le Gouvernement préciser clairement ce qu’il en est à l’heure actuelle.
Je voudrais faire part des commentaires que m’inspirent les propos de MM. Foucaud et Marc, avant que le Gouvernement ne leur réponde.
Si certains considèrent que la loi sur les jeux en ligne a été votée dans la précipitation, tel n’était pas le sentiment de la majorité, qui voyait, elle, l’urgence de faire cesser un système de jeux illégal totalement désastreux pour les finances de l’État, comme pour celles de la population.
Ce pari, si j’ose dire, est déjà réussi puisque 2 millions de comptes qui étaient dans l’illégalité sont venus, en peu de temps – deux à trois mois –, constituer le portefeuille des opérateurs d’aujourd'hui.
Je ne reprendrai pas le mot de M. Foucaud sur ces opérateurs, qui ne sont ni meilleurs ni pires que les autres. De toute façon, la loi qui a été votée prévoit une multitude de précautions, de contraintes, de surveillances telles que, si certains opérateurs ne respectent pas les règles du jeu que nous avons définies pour protéger non seulement les mineurs mais aussi les joueurs, ils seront tout bonnement exclus.
Nous sommes dans la période de certification. Je peux vous garantir que le processus est conduit avec le plus grand sérieux !
M. le ministre répondra bien mieux que moi sur la situation des finances de l’État. Mais il n’est pas du tout dit qu’à terme ce soit une mauvaise opération pour celui-ci, même si elle laissait entrevoir la perspective de quelques sacrifices au départ.
S’agissant de la redevance au profit de la filière hippique, tout le monde ici a voté, presque avec enthousiasme, dirai-je, une disposition permettant de garantir son avenir dans notre pays.
Nous avons maintenu la redevance assise sur les recettes du PMU et dont dépendaient entièrement les 40 000 emplois de la filière hippique française. Mais personne n’a pensé que la Commission européenne verrait d’un mauvais œil le terme que nous avions mis à cette redevance. Elle oblige donc notre pays à procéder d’une autre manière pour préserver les emplois de la filière.
De toute façon, il y aura, bien sûr, des choses à revoir. Votre prédécesseur en avait bien conscience, monsieur le ministre, puisqu’il a fait inscrire dans le texte une clause de revoyure. Six mois avant la date prévue pour ce rendez-vous, la commission des finances déposera un rapport de suivi de la loi.
Applaudissements sur plusieurs travées de l ’ UMP.
L'article 11 quinquies est adopté.
Le code du cinéma et de l’image animée est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article L. 115-7 est ainsi rédigé :
« 2° Pour les distributeurs de services de télévision, des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers. Le produit de ces abonnements et autres sommes fait l’objet d’une déduction de 10 %. Lorsqu’une offre composite inclut également, pour un prix forfaitaire, un accès à des services de communication au public en ligne ou à des services de téléphonie, cette déduction est portée à 55 %. » ;
2° Le 3° de l’article L. 115-9 est complété par les mots : «, le taux mentionné au i étant alors porté à 6, 7 % ».
Cette prise de parole n’a pas pour objet d’intervenir dans les grands débats qui viennent de nous agiter. Je vais m’exprimer sur un problème bien précis, assez modeste aux yeux de certains, mais important pour les intéressés : je veux parler de la rémunération des auteurs dans les offres composites.
Il est incontestable que le changement du taux de la TVA applicable aux abonnements composites via des services ADSL pourrait avoir une conséquence directe et fortement négative sur le niveau de rémunération des auteurs si les opérateurs décidaient de se servir de ce prétexte pour remettre en cause cette légitime rétribution.
En effet, la rémunération des auteurs était jusqu’à présent calculée par application, sur la base des contrats passés entre les sociétés d’auteurs et les fournisseurs d’accès, d’un taux de 3, 75 %, portant sur une assiette correspondant à la part de l’abonnement hors taxes soumise au taux de 5, 50 %, c'est-à-dire le taux réduit appelé à disparaître.
Si le taux de rémunération de 3, 75 % ne pose pas de problème dans la mesure où il équivaut à celui qui est appliqué aux câblo-opérateurs, en revanche, la suppression du taux de TVA à 5, 50 % sur une part de l’abonnement fait disparaître l’assiette qui servait de référence pour les contrats passés par les sociétés d’auteurs comme la SACEM – société des auteurs, éditeurs et compositeurs de musique.
C’est bien là le problème des offres dites « composites », qui incluent pour un prix forfaitaire l’accès à des services de télévision et d’autres types de services : Internet et/ou téléphonie. En ce cas, il est malaisé de déterminer la part des recettes réalisées qui doit être prise en compte pour fixer la rémunération de l’auteur.
Le législateur a lui-même été confronté à un problème analogue à propos de la taxe due au Centre national du cinéma et de l’image animée, le CNC, par les distributeurs de services de télévision dans le cas des offres composites. Le Gouvernement a proposé d’y apporter une solution appropriée en modifiant, dans l’article 12 du présent projet de loi de finances, le 2° de l’article L.115-7 du code du cinéma et de l’image animée.
Il paraît, en effet, parfaitement logique – c’est d’ailleurs le point de vue des sociétés d’auteurs – d’évaluer de la même manière la part que représente l’accès à des programmes de télévision dans les offres composites pour la détermination de l’assiette de la taxe due au CNC et, pour le câble, celle de la rémunération des créateurs versée par les distributeurs de services de télévision.
J’avais entrepris, sur la suggestion des sociétés d’auteurs, de déposer un amendement en ce sens, mais il s’agit là d’une relation entre sociétés de droit privé, et la fixation des conditions précises de la rémunération des auteurs n’a donc pas paru avoir sa place dans une loi de finances. J’ai été confus de voir mon amendement considéré comme un cavalier budgétaire.
À ce stade, et je le regrette tout en le comprenant, les pouvoirs publics ne peuvent donc que renvoyer à la discussion entre les deux parties – sociétés d’auteurs et fournisseurs d’accès à Internet – tout en soulignant fermement qu’ils souhaitent que cette négociation garantisse la pérennisation de la rémunération dont bénéficient actuellement les créateurs.
À ce titre, la référence à une assiette égale à celle qui est obtenue pour le financement du Compte de soutien à l’industrie des programmes audiovisuels, le COSIP, soit 45 % de l’abonnement, me paraît certainement être une bonne solution. Elle est, en tout cas, cohérente avec le choix fait en faveur de la production audiovisuelle.
De plus, cette référence au COSIP ne pourrait en aucun cas servir de justification à une hausse du prix des abonnements puisqu’elle s’appliquerait au prix hors taxes et qu’elle serait légèrement inférieure au niveau actuel, calculé sur une assiette moyenne de 50 %.
L'amendement n° I-465, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
en rémunération d'un ou plusieurs services de télévision, ainsi que des abonnements à des offres composites pour un prix forfaitaire incluant des services de télévision
II. - Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
2° Le 3° de l'article L. 115-9 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, le taux mentionné au i) du 2° est majoré de 2, 2. »
La parole est à M. le ministre.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° I-108, présenté par MM. P. Dominati, Cambon et Milon, Mme Sittler, M. Chatillon et Mlle Joissains, est ainsi libellé :
I - Alinéa 3, seconde phrase
Remplacer le pourcentage :
par le pourcentage :
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour le Centre national du cinéma et de l'image animée du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dominati.
L’instauration de la contribution des fournisseurs d’accès à Internet au COSIP date de 2007, lorsqu’on a considéré qu’il fallait appliquer un taux réduit de TVA sur 50 % des offres dites triple play. Dès lors que cette proportion est modifiée par l’article 11, il est naturel de modifier la contribution COSIP acquittée par les fournisseurs d’accès à Internet.
L’offre de télévision s’étant très largement étendue, l’assiette s’est trouvée élargie et l’abondance des recettes du COSIP a eu un effet relativement important, comme nous le verrons lors de la discussion de l’amendement suivant, qui concerne le CNC.
L’objet de l’amendement n° I-465 est de réduire la contribution COSIP des fournisseurs d’accès à Internet.
La commission a souhaité obtenir quelques précisions sur les ressources et les dépenses du CNC. La taxe COSIP, dont il est ici question, constitue l’une des ressources de cet établissement public.
Je suggère donc à Philippe Dominati, tout en reconnaissant le bien-fondé de sa question, de se rallier, au moins dans un premier temps, à l’amendement de la commission que nous allons examiner dans un instant, de telle sorte que nous puissions étudier ensemble les perspectives d’activité et de ressources globales du CNC pour l’année 2011. Je lui demande, par conséquent, de bien vouloir retirer l’amendement n° I-108.
L’augmentation de la contribution COSIP, qui est une source de financement du CNC, est de nature à mettre quelque peu en difficulté le fonds de soutien au développement de l’activité audiovisuelle et du cinéma.
Malgré les actuelles difficultés budgétaires, monsieur Dominati, le Gouvernement souhaite maintenir un haut degré d’exigence en matière de défense de l’identité culturelle et de l’exception culturelle à la française. Les messages que nous envoyons doivent être cohérents. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement ne souhaite pas, par l’adoption d’une mesure budgétaire trop rigoureuse, mettre en difficulté des outils fragiles, qui nécessitent une grande coordination et une stabilité de financement.
Tels sont les arbitrages que le Gouvernement a rendus lors de la préparation du présent budget. C’est pourquoi il émet un avis défavorable.
Non, je le retire, monsieur le président, me réservant éventuellement la possibilité de déposer un sous-amendement lors de l’examen de l’amendement de la commission.
Monsieur le ministre, je souhaite vous faire observer que la modification du taux de TVA introduite à l’article 11 permettra d’accroître les recettes de l’État. J’estime qu’il convient dès lors d’épargner aux fournisseurs d’accès une double imposition. Ce point mérite d’être tout de même examiné s’il est démontré que le CNC disposera des ressources nécessaires pour poursuivre son activité.
L'amendement n° I-108 est retiré.
L'amendement n° I-12, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. – Il est opéré, en 2011 et au profit du budget général de l’État, un prélèvement exceptionnel de 130 millions d'euros sur le produit des ressources affectées au Centre national du cinéma et de l’image animée en application des articles L. 115-1 à L. 116-5 du code du cinéma et de l’image animée.
Un décret détermine les modalités d’application de l’alinéa précédent.
La parole est à M. le rapporteur général.
Les quelques considérations que je vais développer le plus brièvement possible sont relatives au Centre national du cinéma et de l’image animée.
À travers le cas du CNC, la commission veut mettre l’accent sur la gestion des opérateurs de l’État. Les directives qui doivent s’appliquer au budget pour 2011 valent autant pour les services ministériels que pour les opérateurs qui dépendent des différents ministères, en l’espèce celui de la culture et de la communication.
Je tiens à bien préciser que mon propos n’est inspiré par aucun a priori négatif à l’égard des missions extrêmement importantes et de la gestion du CNC. La commission s’est, en réalité, intéressée à la méthode.
Je ferai observer, en premier lieu, que le ministère de la culture et de la communication, qui doit, comme tout ministère, se soumettre à des contraintes rigoureuses, a la possibilité d’externaliser vers le CNC certaines dépenses qu’il prenait jusqu’à présent en charge. Cela fausse quelque peu les bases de référence, monsieur le ministre, mais cette première constatation n’est malheureusement pas totalement originale cette année : nous connaissons d’autres cas de ce genre.
En deuxième lieu, nous avons noté que le CNC devait consacrer 62 millions d’euros à un plan de numérisation des œuvres cinématographiques, mais aussi que, dans le cadre des investissements d’avenir, c’est-à-dire des dispositifs financés par le grand emprunt, figure la même rubrique, à hauteur de 750 millions d’euros.
Là encore, monsieur le ministre, à partir de cet exemple, la commission soulève une question de principe, de gouvernance budgétaire. Lorsque nous avons adopté la loi de finances rectificative qui a donné naissance au grand emprunt, il nous a été affirmé que les objectifs poursuivis à travers celui-ci ne le seraient pas simultanément par les voies classiques, c'est-à-dire grâce aux crédits des ministères ou des opérateurs publics. Or, dans ce cas précis, nous observons que le même objectif, la numérisation, va pouvoir être financée, d’un côté, et pour une part essentielle, à l’aide du grand emprunt et, de l’autre côté, par le budget du Centre national du cinéma et de l’image animée.
Je trouve cette méthode regrettable, car contraire aux engagements pris à notre égard.
Vous le savez, monsieur le ministre, la commission des finances met un soin tout particulier à examiner les conventions passées par l’État, au titre des investissements d’avenir, avec les agences chargées de les mettre en œuvre. Le Premier ministre a d’ailleurs bien voulu tenir largement compte de nos observations sur ce sujet.
En troisième lieu, nous avons relevé que les frais de fonctionnement du Centre devaient augmenter de manière significative en 2011 : de 9 millions d’euros. J’avais pourtant cru comprendre, à la lecture du communiqué de presse du 20 mai dernier, c’est-à-dire à la suite de la seconde conférence sur les déficits publics, que la discipline en matière de dépenses de fonctionnement s’appliquerait aux 655 opérateurs de l’État. Monsieur le ministre, nous devons être particulièrement attentifs à la mise en œuvre des engagements pris à cet égard.
Enfin, la commission exerce naturellement sa vigilance sur la dynamique des recettes affectées au CNC et qui devrait aboutir, en 2011, à une augmentation budgétaire de 174 millions d’euros. Eu égard aux informations dont la commission a disposé, cette somme ne lui a pas semblé correspondre strictement à la totalité des prévisions de dépenses, objectif par objectif, du CNC.
L’ensemble de ces éléments a conduit la commission à proposer une « réduction indicative de crédits », comme l’on aurait dit sous la IIIe République, à hauteur de 130 millions d’euros. §
Je vois le président Jacques Legendre manifester son désappointement, que je comprends fort bien, mais cette mesure témoigne simplement de l’attention que veut porter notre commission aux finances des opérateurs autant qu’aux crédits ministériels, qui sont directement sous le contrôle du Parlement.
Bien entendu, nous sommes très attentifs à la numérisation des salles, aux liens entre le CNC et les collectivités territoriales, mais nous pensons que, même si ces objectifs sont prioritaires, il est possible de les mener à bien en respectant les mêmes normes de gestion que l’État stricto sensu, les opérateurs n’étant que des bras armés de l’État.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme ma réaction a dû vous le démontrer, l’amendement proposé par la commission des finances suscite évidemment une grande émotion au sein de la commission que je préside, même si cette dernière est fondamentalement consciente de la nécessité pour tout un chacun d’apporter sa pierre à l’édifice de la maîtrise de la dépense publique.
Nous avons cependant l’impression, monsieur le rapporteur général, que vous souhaitez faire un exemple. Parmi les opérateurs, vous en avez donc choisi un, au risque de le frapper sans tenir compte de la réalité de sa situation.
La commission de la culture n’a aucun désir de protéger des « dodus dormants », mais elle sait que le Centre national du cinéma et de l’image animée n’est pas « dormant », pas plus d’ailleurs qu’il n’est « dodu »…
Je rappelle qu’il devra assumer en 2011 de lourdes charges supplémentaires, liées à un plan très important de numérisation, essentiellement des œuvres et des salles de cinéma, numérisation reconnue comme nécessaire. La numérisation des œuvres coûtera 150 millions d’euros, dont 46, 7 millions d’euros dès 2011. La numérisation des salles s’élèvera à 127 millions d’euros sur deux ans, dont 48, 6 millions d’euros l’année prochaine.
Il convient d’ajouter à ces sommes quelques millions d’euros pour la conservation et l’inventaire du patrimoine, de nouvelles charges à hauteur de 25 millions d’euros en 2011, dont 11 millions d’euros au titre de la Cinémathèque.
Par ailleurs, les frais de gestion vont augmenter de 10 millions d’euros, tandis que les recettes vont baisser de 9 millions d’euros compte tenu de la suppression prochaine d’une contribution prélevée sur les professionnels.
Rappelons que les futures ressources du CNC seront affectées par la révision à la hausse de la TVA pour la distribution de télévision lorsque celle-ci est incluse dans des offres composites.
Je pourrais encore évoquer une débudgétisation complémentaire, à savoir un transfert vers le CNC d’actions d’éducation artistique et culturelle, y compris internationale, à hauteur de 14 millions d’euros.
Si je me livre à ces différents rappels, mes chers collègues, ce n’est pas parce que je considère qu’il faudrait exempter le CNC de toute information sur l’état de ses financements. Comme le rapporteur général, je crois qu’il doit absolument fournir ces données. Je veux simplement faire remarquer qu’une amputation des ressources du Centre de 130 millions d’euros serait déraisonnable. On casserait ainsi une machine absolument indispensable à l’exception culturelle française, à la présence d’une cinématographie forte dans notre pays. C’est là un objectif qui nous est commun à tous et qui ne saurait en aucun cas être remis en cause.
Pour toutes ces raisons, je vous demande, mes chers collègues, de ne pas adopter l’amendement n° I-12. Certaines amputations font mourir le patient… Or, monsieur le rapporteur général, nous pensons que telle n’est pas votre intention.
Monsieur le rapporteur général, évidemment, vous flattez le ministre du budget que je suis : votre mesure présente une logique absolument implacable sur le plan budgétaire et permet une économie supplémentaire pour l’État de 130 millions d’euros.
Je vous ai écouté avec beaucoup d’attention, mais vous comprendrez, je l’espère, la position du Gouvernement. Sur cette question, il est animé ici par la même préoccupation que celle qui l’a conduit à s’opposer à l’amendement de Philippe Dominati concernant le passage de 55 % à 70 % de la déduction affectant la contribution COSIP, qui avait pour conséquence la réduction des moyens affectés au financement des œuvres cinématographiques.
Le CNC, vous le savez, a depuis quelque temps des missions supplémentaires.
Il assurera, sur ses moyens, des actions d’éducation culturelle et d’accès à la culture et prendra à sa charge la moitié du financement de la Cinémathèque.
Depuis 2009, le CNC assure aussi lui-même, peu de personnes le savent, le recouvrement des taxes qui lui sont affectées, en lieu et place de la direction générale des finances.
En outre, comme l’a souligné le président Legendre, le CNC assure la numérisation des petites salles. L’une de ses missions consiste à en effet aider à la mise à niveau de ces salles puisque, désormais, une bonne partie de la production se fait sous forme numérique et que, pour pouvoir diffuser cette production, il faut disposer de l’équipement adéquat. Si ces salles de proximité, situées en général dans des villes moyennes ou petites, parfois des chefs-lieux de département, ne sont pas équipées grâce à l’accompagnement du CNC, elles sont condamnées à mort parce qu’elles ne pourront pas diffuser les productions, américaines ou européennes, qui attirent le grand public et qui les font vivre.
C’est dire que ces grandes missions de service public répondent aussi à une logique d’aménagement du territoire, et je sais, monsieur le rapporteur général, que vous y êtes très sensible. Sur ce dernier point, nous sommes en adéquation avec les souhaits du Parlement puisque le Sénat vient d’adopter une loi qui pose les principes du financement de la numérisation des salles et prévoit un soutien public pour les petites et moyennes salles. Il y a donc une forme de cohérence à maintenir à un niveau relativement élevé les fonds destinés CNC.
Pour toutes ces raisons, il nous semble difficile d’adresser un message qui serait, malgré l’impératif de réaliser des économies, incompatible avec la volonté que nous manifestons de préserver l’exception culturelle à la française, s’agissant en l’occurrence du financement du cinéma. Cela nous amène à émettre un avis défavorable sur un tel volume de réduction des ressources du CNC. Nous avons essayé de calculer au plus juste l’addition des mesures d’économie et une saignée de 130 millions d’euros serait trop lourde par rapport aux objectifs et aux missions de service public du CNC.
Je ne reprendrai pas ce que vient d’exposer M. le ministre ni la brillante démonstration du président Legendre, mais je tiens à m’exprimer dans ce débat en tant que rapporteur du budget du CNC pour la commission de la culture.
Selon M. le rapporteur général, il est possible de stabiliser en valeur les soutiens dits « sélectifs » du CNC. Je rappelle que ces soutiens sélectifs sont destinés à aider la création d’œuvres de long-métrage, notamment à travers l’avance sur recettes, et permettent d’accompagner de jeunes réalisateurs.
L’accroissement des soutiens automatiques est directement corrélé aux recettes perçues, mais il est nécessaire de maintenir également les soutiens sélectifs. Il s’agit, d’abord, de préserver l’équilibre entre les deux catégories de soutien, l’une ayant une vocation économique, l’autre une vocation artistique, car cet équilibre est un élément significatif de la politique menée en matière de cinéma. Il s’agit, ensuite, d’appuyer les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel et du multimédia dans la mutation numérique, par des aides à la 3D en relief – dont la production est aujourd’hui essentiellement détenue par les studios américains –, aux pilotes de fictions audiovisuelles, à la vidéo à la demande, à la création pour les nouveaux supports de diffusion, dont Internet.
Un soutien sélectif permet également d’encourager le court-métrage, dont l’économie est très fragile, ainsi que les industries techniques, dont la situation est loin d’être florissante. En effet, elles subissent les conséquences de la numérisation des films. Ce secteur compte en France près de 500 entreprises de taille modeste et leur chiffre d’affaires est en recul.
Il existe aussi des aides sélectives à la distribution de films inédits, de répertoire ou pour le jeune public.
Au total, le compte de soutien du CNC permet le développement de toute une industrie, avec de nombreux emplois directs et indirects.
Les secteurs du cinéma et de l’audiovisuel représentent plus de 180 000 emplois. Si leur nombre a fortement augmenté ces dernières années dans l’audiovisuel, il en va différemment dans la distribution de films, la vidéo et les industries techniques.
Dans la mesure où cette progression des recettes est exceptionnelle, compte tenu de l’évolution probable de la fiscalité qui alimente le COSIP, il nous semble nécessaire de préserver ces recettes pour 2011, au vu de l’effort effectué par le CNC pour soutenir largement tous les secteurs de l’industrie cinématographique.
Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Je veux tout d’abord relever une certaine similitude dans l’approche qui a inspiré l’amendement de Mme Catherine Morin-Desailly concernant la contribution des chaînes privées au financement de l’audiovisuel public et l’amendement de M. le rapporteur général.
Je suis assez étonnée : chaque fois qu’un opérateur public est bien géré, chaque fois qu’il réalise une gestion des moyens qui lui sont donnés profitable au secteur public, on s’empresse de chercher à le priver d’une partie de ses ressources ! C’est le cas de l’amendement de la commission.
La prétendue richesse conjoncturelle du CNC ne saurait, à nos yeux, justifier cette mesure d’amputation de son budget de 130 millions d’euros.
Outre le fait qu’il n’y a aucune logique à entamer l’autonomie de financement du cinéma pour abonder le budget général de l’État, cette mesure contredit les options prises récemment concernant le financement des chantiers de numérisation que mène le CNC.
Parmi ces chantiers, je prendrai un seul exemple : l’équipement des salles constitue une véritable urgence.
Depuis des années, des exploitants et des élus se battent pour le maintien d’un réseau de petites ou moyennes salles de cinéma, des salles qui sont parfois le seul lieu culturel de la commune.
Depuis des années, la géographie de l’implantation des salles de cinéma est profondément modifiée par l’ouverture des multiplexes qui, souvent, ont pris le dessus sur les petites salles et ont conduit, notamment, à la disparition des salles en centre-ville.
Néanmoins, il reste une part non négligeable du territoire – j’ai d’ailleurs été heureuse d’entendre M. le ministre du budget évoquer l’aménagement du territoire – qui n’est pas irriguée par les multiplexes, soit que ceux-ci n’y trouvent pas leur intérêt économique, soit que les élus et les professionnels concernés résistent à la vague de leur implantation et se battent efficacement pour que vivent leurs petites salles.
Tout récemment, le Sénat a reconnu l’absolue nécessité d’accompagner la modernisation de ces salles, celle-ci passant par leur équipement en numérique. Nous avons voté ici même la loi du 30 septembre 2010 relative à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques. L’amendement présenté par M. le rapporteur général et tendant à supprimer 130 millions d’euros de ressources du CNC revient à détruire la mesure prise ici même en septembre, c'est-à-dire il y a moins de deux mois.
L’action du CNC est portée par l’organisation collégiale et efficace des professionnels concernés. Celle-ci assure une gestion rigoureuse, transparente et équitable des crédits du Centre.
La réduction proposée est un mauvais coup porté à un réseau tout à fait essentiel de diffusion des films, un réseau qui, faut-il le rappeler, est un maillon de la longue chaîne de production du cinéma.
À la différence de la plupart de nos voisins, nous avons la chance d’avoir, en France, une véritable industrie du film, qui assure une réelle diversité de la création cinématographique et qui représente aussi une activité économique, donc un secteur d’emploi digne d’attention par les temps qui courent.
Il ne s’agit pas d’une hausse immodérée des dépenses d’intervention du CNC, mais d’un engagement nécessaire. Renoncer à financer l’équipement numérique de ces salles reviendrait à les condamner, ce que nous ne pouvons accepter.
J’espère, monsieur le ministre, que vous combattrez également jusqu’au bout cette funeste proposition. J’espère surtout que nos collègues, sur toutes les travées, ne se rallieront pas à une solution mi-chèvre mi-choux qui reviendrait à accepter l’amputation, mais à un moindre niveau que celle qui est actuellement prévue dans l’amendement. C’est la totalité de ce crédit que nous souhaitons voir préserver.
En conséquence, nous voterons résolument contre l’amendement de M. le rapporteur général.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
L’amendement du rapporteur général est un cas typique de fausse bonne idée. Celui-ci propose en effet de prélever 130 millions d’euros sur les ressources du Centre national du cinéma, au motif que la progression des recettes de cet organisme ne devrait pas lui faire oublier de participer à l’effort de réduction de la dépense publique.
Oui, c’est une fausse bonne idée, car on doit se garder, en matière de création en général et, en la circonstance, de création cinématographique et audiovisuelle, de simples considérations comptables.
À quoi servent les ressources du CNC ? À constituer, développer, entretenir et protéger notre patrimoine cinématographique.
Le CNC a une mission de service public essentielle : faciliter la création cinématographique en France, notamment grâce à l’avance sur recettes, dispositif qui nous a permis de continuer d’avoir un grand nombre de cinéastes créateurs. La France demeure le seul pays en Europe où l’industrie cinématographique soit viable. Les créateurs d’autres pays se débattent souvent dans de grandes difficultés, bien plus sévères que les nôtres.
Le résultat est connu : certes, les films français ne sont pas tous de grands succès et les succès critiques n’assurent pas toujours le remplissage des salles, mais il reste que ces films attirent chaque année 30 % à 40 % des spectateurs des salles, un taux qu’on ne trouve nulle part ailleurs en Europe pour les productions locales.
Nous devons donc au mode de financement de notre cinéma de disposer encore d’une industrie cinématographique. On dénombre, dans cette industrie, des dizaines de milliers d’emplois, avec des métiers fort divers, depuis les artistes jusqu’aux techniciens de tournage.
Le CNC s’intéresse de surcroît à la préservation du patrimoine. Le coffret très récent qui vient d’être édité sur l’œuvre magnifique de Pierre Étaix est un exemple de ce que le CNC promeut.
L’orateur montre le coffret en question.
Il faut ajouter qu’une industrie cinématographique active, un cinéma vivant, créateur et divers, sont des outils de rayonnement culturel et de réussite économique. Les films français trouvent leur public dans notre pays, mais aussi, assez souvent, à l’étranger, ce qui contribue à une moindre dégradation de notre commerce extérieur.
En 2009, les films français à l’étranger ont réalisé 66 millions d’entrées et 350 millions d’euros de recettes, au seul titre de l’exploitation en salles. Tout cela a beaucoup à voir avec l’architecture originale mise au point à la Libération, qui fait coopérer – c’est un cas unique – privé et public pour assurer et garantir la création cinématographique.
Mes chers collègues, avant de vous demander de voter, comme nous, contre cet amendement, permettez-moi d’apporter encore deux ou trois précisions.
Couper de tels crédits, c’est d'abord mettre en cause la numérisation des petites et moyennes salles, qui a été souhaitée récemment, ici même, au travers de l’adoption d’une loi.
Aujourd'hui, le Sénat ne peut pas ne pas contribuer par son vote au maintien des petites et moyennes salles dans nos communes. Or l’amendement proposé ici tend en quelque sorte à programmer la disparition de ces équipements si précieux : soit on favorise le numérique jusque dans ces petites et moyennes salles, soit on condamne celles-ci à en rester à l’analogique, dont la place va inéluctablement décroître.
Couper de tels crédits, c’est aussi s’inscrire en faux contre le grand emprunt, dont on nous ressasse les qualités, mais qui, pour le moment, n’a guère d’effets.
Couper de tels crédits, c’est en fait dénoncer l’amputation, dans le budget du ministère de la culture, de 25 millions d’euros de crédits qui servaient pour la Cinémathèque et pour l’éducation artistique et culturelle, des missions que le CNC devra bien reprendre !
Tous, ici, nous sommes intéressés à la numérisation des cinémas et des films. Comment un vote du Sénat irait-il à l’encontre de ce mouvement pour les seules petites et moyennes salles de nos villes ?
Mes chers collègues, rappelez-vous la boutade de Péguy : « Je n’aime pas les gens qui réclament la victoire et qui ne font rien pour l’obtenir, je les trouve impolis. » Notre vote doit être une manifestation de politesse envers le cinéma et ses nouveaux enjeux, dont les petites et moyennes salles sont parties prenantes jusque dans les quartiers les plus éloignés, jusque dans les plus petits bourgs.
N’oublions pas, au surplus, que le cinéma a été inventé en France. Un peu de Lumière, chers collègues ! §
Je comprends tout à fait la volonté de M. le rapporteur général d’associer l’ensemble des opérateurs à l’effort général en matière budgétaire.
Cependant, en l’occurrence, pour l’année 2011, l’adoption de cet amendement porterait à mon sens une atteinte grave, voire irréversible, à la politique de soutien au cinéma, qui a depuis longtemps fait ses preuves en France et dont le CNC est le bras séculier.
En effet, l’année 2011 sera marquée par le passage d’une technologie à l’autre. Nous n’avons pas le droit d’attendre, alors qu’une course de vitesse va s’engager pour la numérisation des salles comme pour celle des œuvres.
Je le répète, la numérisation des salles, pour laquelle nous avons voté au mois de septembre dernier une loi qui a donné naissance à la contribution numérique, profitera d'abord, bien sûr, aux grandes salles et aux principaux circuits d’exploitation. Pour compenser ce phénomène, le CNC a dû mettre en œuvre un dispositif d’aide aux cinémas de petite et moyenne capacité – ceux qui comptent une, deux ou trois salles –, qui était absolument indispensable pour accompagner la loi que nous avons votée.
Si nous voulons éviter que ne se crée un décalage entre les différentes catégories de salles au regard de leur équipement, il faut absolument maintenir ce dispositif, dont on sait qu’il représente environ 120 millions d'euros. Il faudra même encourager fortement ces petits cinémas à passer plus vite au numérique, me semble-t-il, car les grands réseaux d’exploitation viennent d’annoncer qu’ils allaient accélérer le rythme de leur équipement dans ce domaine.
Pour ce qui est de la numérisation des œuvres, le grand emprunt peut effectivement y contribuer. Mais il est clair que les œuvres à fort potentiel de retour sur investissement seront prioritaires. Que fera-t-on, alors, des œuvres patrimoniales qui, elles aussi, méritent de circuler sur les réseaux numérisés de notre pays ?
Les années 2011 et 2012 seront déterminantes pour la réussite ou l’échec du passage du cinéma au numérique. C'est la raison pour laquelle je ne pourrai soutenir cet amendement, qui tend à amputer les crédits nécessaires à la conversion des salles à cette nouvelle technologie.
Mes chers collègues, j’ai beaucoup hésité avant de demander la parole, car nos débats sont tout à fait passionnants et ils pourraient se prolonger.
Je voudrais simplement indiquer au Sénat que, en un peu plus de trois heures, nous avons examiné 15 amendements, c'est-à-dire que le « braquet » est de 5 amendements à l’heure. Or il nous reste 150 amendements à examiner d’ici à demain soir.
Après ces considérations que je qualifierai de purement comptables
Sourires.
J’en viens au CNC. Je ne voudrais pas que la commission des finances donne l’impression de provoquer des débats. Le rapporteur général a simplement voulu indiquer que cet organisme avait accumulé une trésorerie considérable – plus de 500 millions d'euros –, et que la transparence y était pour le moins perfectible. Cet amendement vise donc à stimuler cette dernière, mais peut-être qu’une contribution plus modeste du CNC serait de nature à rassurer chacun ; M. le rapporteur général y reviendra dans un instant.
En tout cas, si nous pouvions conclure rapidement sur cette question, nous disposerions de plus de temps pour les amendements dont l’examen nous attend.
Je voudrais donner à nos collègues un élément d’information qui sera peut-être de nature à influencer leurs propos.
Je le répète, la réduction de 130 millions d'euros des crédits du CNC que j’ai proposée était indicative. Cet établissement public nous pose un petit problème : il présente un compte administratif, c'est-à-dire un tableau des dépenses et des recettes, mais pas de bilan, alors qu’il devrait en avoir un.
Comme le président de la commission des finances l’a souligné, la trésorerie du CNC est de l’ordre de 500 millions d'euros. C’est sans doute très positif, mais nous pouvons encore améliorer la situation.
Le volume d’activité annuel du CNC représente environ 750 millions d'euros par an. Or les crédits prévus pour la numérisation des salles sont de 50 millions d'euros, mes chers collègues !
Quel que soit le montant du prélèvement, il ne mettra donc en cause la numérisation d’aucune salle.
Dans ces conditions, il n’était peut-être pas indispensable de téléphoner à chaque sénateur-maire concerné…
Je le répète, les ressources du CNC sont de 750 millions d'euros et nous respectons totalement l’existence de cet organisme.
Cela étant précisé, je propose de rectifier mon amendement, pour limiter le prélèvement prévu à 20 millions d'euros. Cette somme est relativement faible en comparaison des montants que je viens d’indiquer, mais elle n’est tout de même pas négligeable. Beaucoup d’entre vous, mes chers collègues, aimeraient bien en disposer dans le budget de leur commune !
Je suis donc saisi d’un amendement n° I-12 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et qui est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. – Il est opéré, en 2011 et au profit du budget général de l’État, un prélèvement exceptionnel de 20 millions d'euros sur le produit des ressources affectées au Centre national du cinéma et de l’image animée en application des articles L. 115-1 à L. 116-5 du code du cinéma et de l’image animée.
Un décret détermine les modalités d’application de l’alinéa précédent.
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.
Je serai très brève, mais je crois important de donner le point de vue des sénateurs centristes sur cette question qui est tout à fait essentielle pour l’aménagement de notre territoire et le maintien d’une activité dont on a fort bien décrit le rôle exceptionnel qu’elle joue en France.
Tous, dans les régions, les départements ou les villes petites et grandes dont nous sommes les élus, nous mesurons au quotidien l’importance des salles de cinéma. Il faut absolument relever les défis qu’a très bien dépeints Jean-Pierre Leleux.
Mes chers collègues, je voudrais simplement attirer votre attention sur les coûts de la mise aux normes de ces salles.
Le coût unitaire standard est de 75 000 à 80 000 euros par écran.
Le CNC a proposé de prendre en charge 80 % de ces investissements. Je tiens à souligner aussi que les régions ont accepté de compléter le financement de ces aménagements, ce qui n’est pas négligeable.
Il faut absolument débloquer les crédits qui correspondent aux engagements que nous avons pris dans le cadre de la loi sur la numérisation des salles. Agir autrement reviendrait à couper les ailes à un projet qui est lancé depuis quelques mois.
J’avais l’intention de sous-amender la proposition de M. le rapporteur général. Compte tenu de l’esprit de conciliation dont il fait preuve, j’y renonce, mais je souhaiterais que, à l’avenir, on étudie d’une manière plus approfondie la question de l’abondement du COSIP.
L'amendement est adopté.
L'article 12 est adopté.
I. – Le seizième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La réduction d’impôt prévue au premier alinéa ne s’applique pas aux investissements portant sur des installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil. »
II. – L’article 200 quater du même code est ainsi modifié :
1° Au 3° du b du 1, après le mot : « opaques », sont insérés les mots : «, à l’exclusion des dépenses de parement, » ;
2° Le tableau du d du 5 est ainsi modifié :
a) La deuxième colonne est supprimée ;
b) À la première ligne de la troisième colonne, les mots : « À compter de » sont supprimés ;
c) Après la deuxième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
Équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil
d) Il est ajouté une quatrième colonne ainsi rédigée :
À compter de 2011
e) Sous le tableau, sont insérés deux renvois (1) et (2) ainsi rédigés :
« (1) Pour les dépenses payées jusqu’au 28 septembre 2010 inclus, ainsi que celles pour lesquelles le contribuable peut justifier, jusqu’à cette date, de l’acceptation d’un devis et, jusqu’au 6 octobre 2010 inclus, du versement d’arrhes ou d’un acompte à l’entreprise ou d’un moyen de financement accordé à raison des dépenses concernées par un établissement de crédit.
« (2) Pour les dépenses payées à compter du 29 septembre 2010. »
III. – Le quatrième alinéa du I de l’article 217 undecies du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La déduction prévue au premier alinéa ne s’applique pas aux investissements portant sur des installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil. »
IV. – Le d du 2° du I de l’article 199 terdecies-0 A du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La société n’exerce pas une activité de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil. »
V. – Le b du 1 du I de l’article 885-0 V bis du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne pas exercer une activité de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil ; »
VI. – 1. Les I et III s’appliquent à compter du 29 septembre 2010. Toutefois, la réduction ou la déduction d’impôt restent applicables, dans les conditions prévues par les dispositions antérieurement à la présente loi :
a) Lorsque le bénéfice de la réduction ou de la déduction d’impôt n’est pas subordonné à l’agrément préalable du ministre chargé du budget prévu aux II de l’article 199 undecies B et II quater de l’article 217 undecies du code général des impôts, d’une part, aux investissements pour l’acquisition desquels le bénéficiaire de la réduction ou de la déduction a accepté un devis et versé un acompte avant le 29 septembre 2010 et, d’autre part, à ceux réalisés par les sociétés et groupements mentionnés aux dix-neuvième et vingt-septième alinéas du I de l’article 199 undecies B et à l’avant-dernière phrase du premier alinéa du I et au II de l’article 217 undecies, lorsque la réduction d’impôt ou la déduction à laquelle ils auraient ouvert droit en application de ces mêmes articles a été obtenue à raison d’acquisitions ou de souscriptions de parts faites avant le 29 septembre 2010 ;
b) Lorsque le bénéfice de la réduction ou de la déduction d’impôt est subordonné à l’agrément préalable du ministre chargé du budget prévu aux II de l’article 199 undecies B et II quater de l’article 217 undecies du code général des impôts, d’une part, aux investissements agréés avant le 29 septembre 2010, sous réserve du respect de la date de mise en production des installations prévue dans l’agrément, et, d’autre part, à ceux pour l’acquisition desquels l’exploitant a accepté un devis et versé un acompte, sous réserve qu’ils produisent de l’électricité au plus tard le 31 décembre 2010.
2. Le II s’applique aux dépenses payées à compter du 29 septembre 2010, à l’exception de celles pour lesquelles le contribuable peut justifier, avant cette date, de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte à l’entreprise.
3. Les IV et V s’appliquent aux souscriptions effectuées à compter du 29 septembre 2010.
VII
Elle remet ses conclusions au Parlement avant le 30 juin 2011 assorties, le cas échéant, des propositions législatives qu’il lui paraîtrait nécessaire d’insérer dans une loi de finances.
Sa composition est fixée par arrêté conjoint des ministres en charge de l’énergie et du développement durable, du budget, de l’industrie, de l’économie et de l’outre-mer.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, face à la « bulle photovoltaïque » dénoncée par certains, et en cette période de restrictions budgétaires, le Gouvernement a décidé de supprimer purement et simplement la défiscalisation outre-mer pour les investissements dans le photovoltaïque.
Il justifie le caractère brutal de cette décision par la surchauffe du secteur et oublie un peu vite qu’il a lui-même fortement incité les départements d’outre mer à développer l’investissement dans le photovoltaïque en repoussant toutes nos mises en garde et nos demandes de régulation.
Je fais partie de ceux qui, de longue date, ont averti les autorités de certaines dérives et demandé des mesures d’encadrement pour lutter contre l’extension anarchique des fermes photovoltaïques, dont le développement ne doit pas se faire au détriment des terres agricoles, des forêts, des paysages et des sites remarquables.
Par exemple, la Martinique – qui dispose d’un territoire particulièrement exigu, avec une superficie de 1080 kilomètres carrés –, perd chaque année environ 1 000 hectares de terres agricoles. Quelque 28 000 hectares y sont désormais actuellement consacrés à cette activité.
J’ai d’ailleurs préconisé un meilleur contrôle pour l’outre-mer et proposé, lors de l’examen du Grenelle 2, voilà maintenant plus d’un an, un amendement visant à instaurer des zones de développement du photovoltaïque intégrées aux schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie. La secrétaire d'État à l’écologie de l’époque, Mme Chantal Jouanno, refusant de nous écouter, réaffirmait alors la détermination du Gouvernement à développer le photovoltaïque et proposait de réunir, sur cette question, un groupe de travail, qui n’a jamais vu le jour…
Déjà, la LODEOM, la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, avait prévu, pour réduire les effets d’aubaine, de fixer par arrêté un montant maximum de watts par projet. Mais, là encore, ce texte n’a jamais été publié.
Les erreurs du Gouvernement et sa surdité rendent encore plus inacceptable cet arrêt brutal de l’aide fiscale à l’outre-mer. En réalité, cette décision met fin au développement du photovoltaïque dans nos territoires, car, sans défiscalisation, la rentabilité des investissements dans ce secteur deviendrait négative. En effet, le coût des investissements y est bien plus élevé que dans l’Hexagone et le tarif de rachat, plus faible.
Pourtant, le développement de cette énergie, qui demeure peu compétitive et chère, se justifie particulièrement dans nos régions qui, bien que disposant à cet égard d’une importante ressource naturelle, sont excessivement dépendantes du pétrole et acquittent une facture énergétique très lourde.
Néanmoins, je crois qu’il y a eu à l’Assemblée nationale une certaine prise de conscience, et c’est heureux, des problèmes que pose à l’outre-mer l’arrêt du dispositif de défiscalisation. Sinon, comment expliquer le vote en faveur de la création d’une commission chargée d’étudier, après coup, les conséquences de cette suppression ?
Cette suppression va, il faut le souligner, à l’encontre des dispositions de la LODEOM et des orientations du Grenelle de l’environnement sur l’autonomie énergétique, qui est prévue pour l’outre-mer d’ici à 2030 et qui doit s’élever déjà à 50 % dans dix ans, contre 23 % pour l’Hexagone.
Aujourd’hui, nous sommes confrontés aussi bien à la grogne des agriculteurs et des associations écologistes qu’au mécontentement des industriels et des porteurs de projets.
Dans l’immédiat, il faut faire face à la crise provoquée à la fois par le manque d’encadrement et par l’annonce de la fin de la défiscalisation. C’est pourquoi la Martinique, par la voix de la collectivité régionale, a demandé au préfet de geler les projets en stock, le temps d’établir un schéma régional de coordination qui permettra, au moyen d’une politique cohérente et globale en matière d’énergie, de régler les différents conflits, et cela à bref délai.
Les enjeux sont tels pour nos territoires qu’ils nécessitent que la politique et les moyens mis en œuvre pour favoriser le développement des énergies naturelles soient plus cohérents et qu’il y ait davantage de concertation entre le Gouvernement et les collectivités locales d’outre-mer.
C’est pourquoi, monsieur le ministre, je proposerai de rétablir l’ordre logique, c’est-à-dire d’attendre que la commission en charge d’évaluer l’impact de la défiscalisation des investissements dans le photovoltaïque remette ses conclusions et avance ses propositions pour songer à supprimer cette mesure.
J’ajouterai que, comme vous nous l’avez si bien expliqué hier pendant le débat à propos de la baisse de la TVA dans la restauration, nous avons, nous aussi, besoin de stabilité fiscale. En l’espèce, ce qui est vrai pour l’Hexagone l’est aussi pour l’outre-mer. On ne peut pas revenir sur un dispositif un an après l’avoir voté. Pourquoi ce « traitement de faveur » pour nos départements ?
Cohérence, transparence et équité : voilà les principes auxquels vous devriez ne pas déroger.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 13, dans sa rédaction actuelle, met fin à l’impératif d’autonomie énergétique pour les collectivités d’outre-mer d’ici à 2030, alors que celui-ci pourrait être atteint à la Réunion avant la date prévue.
En effet, actuellement, 40 % de la production d’électricité réunionnaise est obtenue à partir d’énergies renouvelables. La concrétisation de ce projet permettrait une économie en consommation de pétrole de plus de 500 millions d’euros pour la Réunion.
La politique en faveur du développement de l’énergie photovoltaïque a permis à ce département d’acquérir un véritable savoir-faire en matière de production, de distribution et de stockage de cette énergie. Son exploitation est certes encore en phase expérimentale, mais ce savoir-faire est néanmoins reconnu et exporté à travers le monde.
Des projets de recherche et de développement ont été lancés : plus de 3 millions d’euros ont été investis dans des petites et moyennes entreprises et des collaborations ont été mises en place avec des grands groupes français et européens tels qu’Areva et Schneider.
Sur le territoire de la Réunion, l’énergie photovoltaïque connaît un essor considérable, regroupe aujourd’hui une quarantaine d’entreprises et représente environ 1 700 emplois. Des filières de formation post-baccalauréat ont été créées ; une école d’ingénieurs a notamment été ouverte à l’université de la Réunion en septembre dernier.
Le solaire tient donc une place prépondérante dans le « mix énergétique » du département, et ce malgré des conditions différentes de celles qui prévalent en métropole. La rentabilité de la production d’électricité photovoltaïque est en effet plus faible, notamment en raison de la non-application de l’éco-prêt à taux zéro et du tarif maximum de rachat de l’électricité, lequel est fixé à 0, 352 euro par kilowattheure à la Réunion, contre 0, 58 euro par kilowattheure en France continentale. Cette différence tarifaire est due à l’absence de construction intégrée, absence liée aux contraintes cycloniques présentes à la Réunion. Il semblerait que ces paramètres n’aient pas été pris en compte lors de la rédaction du présent article.
Concomitamment à ce constat, nous reconnaissons la nécessité pour le Gouvernement de mieux maîtriser les dépenses fiscales et de mettre un terme aux dérives de la défiscalisation, aux fraudes et spéculations qui, signalons-le, restent des pratiques marginales, dénoncées d’ailleurs autant par les parlementaires que par les professionnels.
Pour y parer, il existe des solutions autres que la diminution brutale du crédit d’impôt, laquelle hypothèque de fait l’avenir d’une filière porteuse d’innovation et d’emplois dans les outre-mer et altère considérablement les préconisations du projet Réunion-2030 GERRI – Grenelle de l’environnement à la Réunion-Réussir l’innovation –, des lois Grenelle 1 et Grenelle 2, ainsi que de la loi pour le développement économique des outre-mer.
Dès lors, l’article 13 doit être amélioré par le biais d’amendements prévoyant des mesures spécifiques aux territoires ultramarins.
Ces modifications concernent tout d’abord le calendrier et la composition de la commission prévue par l’amendement du Gouvernement qui a été adopté par l’Assemblée nationale. Il serait souhaitable d’inclure au sein de cette commission un groupe représentatif des entreprises du secteur du photovoltaïque implantées sur les différents territoires et de fixer l’échéance de publication de ses conclusions, non pas en juin, mais dès le début de l’année 2011, afin de réduire au maximum la mortalité des entreprises, donc la suppression des emplois, dans un département déjà franchement sinistré à cet égard.
Une autre des modifications proposées vise par ailleurs à instaurer une diminution progressive du crédit d’impôt, qui passerait dans un premier temps de 50 % à 35 % – et non à 25 % –, puis baisserait jusqu’en 2014. Cette première baisse produirait une économie de 200 millions d’euros dès 2011.
Enfin, il s’agit de réguler le marché en mettant en place des quotas de production annuels, de manière à éviter des flux importants en fin de période, et en répartissant ces quotas par tranches d’opérations afin de garantir la survie des opérateurs locaux.
J’apporterai donc mon soutien aux amendements allant dans le sens des modifications que je viens d’évoquer.
Monsieur le ministre, nous sommes conscients que la défiscalisation doit être une mesure non pas structurelle mais structurante. Toutefois, eu égard à ses spécificités et à son potentiel, la filière photovoltaïque dans les outre-mer constitue une piste pour le développement endogène et, à ce titre, elle doit être maintenue.
Je ne doute pas qu’un consensus pourra être trouvé à cette fin.
Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 13 du projet de loi de finances pour 2011 réduit le crédit d’impôt en faveur des économies d’énergie et du développement durable, le CIDD, et revient sur les avantages fiscaux et tarifaires accordés aux particuliers comme aux entreprises qui produisent de l’énergie photovoltaïque.
On se souvient que l’article 109 de la loi de finances pour 2009 a prorogé le dispositif fiscal jusqu’au 31 décembre 2012. Comme le note d’ailleurs très justement le rapporteur général, « le maintien de cette mesure s’inscrit dans le cadre des objectifs de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement du 30 août 2009 prévoyant une baisse de 38 % de la consommation d’énergie dans les bâtiments existants et une part de 23 % d’énergies renouvelables dans la consommation énergétique à l’horizon 2020 ».
Il est intéressant de noter que les niches fiscales auxquelles le Gouvernement entend s’attaquer concernent en priorité le développement durable, ce qui relativise quelque peu la portée du grand chantier du Grenelle.
Cela dit, l’article 13 du projet de loi, exception faite de la situation des territoires ultra-marins – et j’insiste sur ce point –, ne nous paraît pas complètement injustifié.
Nous avons d’ailleurs déjà eu l’occasion dernièrement, dans le cadre des débats sur le projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, ou NOME, d’expliquer pourquoi nous défendions la promotion des énergies renouvelables par le biais d’une maîtrise publique du secteur énergétique plutôt que par la subvention de projets individuels et privés.
Le résultat immédiat de l’approche gouvernementale, qui repose sur l’initiative privée, a été l’explosion de la production d’électricité d’origine photovoltaïque. Et, de ce fait, un grand nombre de problèmes et de questions ont été laissés en suspens.
Tout d’abord, la production d’énergie photovoltaïque ne s’est pas accompagnée de la création d’une filière industrielle. En effet, les avantages fiscaux et tarifaires attachés à cette activité – prix de rachat très avantageux, crédit d’impôt pour l’achat des panneaux solaires, réduction de l’ISF en cas d’investissement dans le capital des PME engagées dans la production d’électricité photovoltaïque – n’ont évidemment pas pu produire les effets d’une véritable politique industrielle.
Le député UMP Michel Diefenbacher l’a dit sans ambages : « En clair, nous sommes en présence de comportements spéculatifs. »
Comme vous le savez, mes chers collègues, les panneaux photovoltaïques sont fabriqués à partir du montage de cellules provenant le plus souvent d’Asie, dans des modules qui sont assemblés par des sociétés majoritairement allemandes, japonaises, chinoises, taïwanaises et espagnoles. Certes, un fabricant de taille mondiale est localisé en France ; il s’agit du canadien Photowatt. Toutefois, l’étendue de la filière photovoltaïque est singulièrement réduite sur le territoire métropolitain.
En outre, les choix du Gouvernement en la matière ont coûté cher non seulement au budget de l’État mais également aux consommateurs. Rappelons que le surcoût attaché aux énergies renouvelables est compensé par la CSPE, la contribution au service public de l’électricité, et donc payé par les abonnés EDF.
J’ajoute que la question du recyclage des produits issus de la filière photovoltaïque est largement ignorée par les pouvoirs publics. Or, comme nous avons pu le constater avec la filière nucléaire, il est essentiel de se préoccuper de cet aspect en amont.
Pour notre part, nous considérons que l’objectif essentiel consistant à répondre aux besoins en énergie de toutes les populations et à prendre en compte la préservation de l’environnement nécessite de changer le système de production.
Une telle transition énergétique implique de préserver les ressources fossiles en les considérant comme des biens publics mondiaux, de favoriser dans les pays développés les technologies non émettrices de CO2, de valoriser l’efficacité énergétique et les économies d’énergie et, enfin, d’investir massivement dans la recherche. Or cela ne peut se faire sans une intervention forte de l’État et une maîtrise publique du secteur énergétique.
Chaque pays, chaque territoire doit pouvoir utiliser les ressources et les technologies les mieux adaptées à sa situation, en ne négligeant aucune source d’énergie.
Les énergies renouvelables telles que le solaire, l’éolien, la biomasse et l’hydraulique sont, nous le pensons, des alternatives à long terme.
Concernant le photovoltaïque, les recherches doivent être approfondies, en particulier s’agissant des cellules de deuxième et troisième générations – utilisation de nanomatériaux pour les capteurs et les batteries –, qui sont des voies prometteuses.
Pour toutes ces raisons, nous demandons au Gouvernement qu’il cesse de mettre en œuvre des mesures onéreuses et, selon nous, dépourvues d’efficacité, et qu’il comprenne enfin l’importance de la promotion d’une politique énergétique qui ne mette pas de côté l’industrie et la recherche.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre pays a décidé de soutenir les énergies renouvelables. Beaucoup de nos compatriotes, tout particulièrement en outre-mer, ont cru au potentiel de l’énergie photovoltaïque et y croient toujours.
Or, le 12 janvier 2010, à peine le sommet de Copenhague était-il achevé, malgré les promesses réitérées du Gouvernement, des arrêtés ont été pris qui ont annulé le dispositif, et ce de façon rétroactive.
Je souhaite évoquer devant vous la situation d’une entreprise que je connais. J’ai promis de le faire parce que son expérience est tout à fait représentative de ce qui se passerait si nous acceptions les dispositions proposées dans l’article 13.
Il s’agit d’une entreprise qui a conçu huit projets solaires, dont sept n’ont pu être mis en œuvre. Un seul est en cours de réalisation, à la Réunion. En 2008, cette entreprise a obtenu dans ce département le premier permis de construire photovoltaïque intégré de France, après huit mois d’attente.
L’installation consiste en un ensemble de locaux professionnels de 10 000 mètres carrés qui s’autoalimentera et fournira de l’électricité entièrement propre à plus de 2 000 personnes, tout en hébergeant plus de cinquante emplois permanents. Cet ensemble constituera ainsi un exemple vertueux par toutes les potentialités qu’il offre et par sa fiabilité à long terme.
Mes chers collègues, les travaux devaient enfin démarrer au début de l’année 2011, c'est-à-dire dans quelques semaines. Or le chef de l’entreprise concernée m’indique dans un courriel : « L’Assemblée nationale est en train de voter la suppression de la défiscalisation du photovoltaïque, avec effet rétroactif ! Après trois ans de développement, nous ne pouvons plus commencer, le projet n’est plus finançable. Et c’était le dernier projet qui nous restait. »
En d’autres termes, pour cet entrepreneur, la situation deviendrait catastrophique si ces dispositions étaient mises en œuvre.
Il poursuit : « Bien sûr, c’est ma mort économique et professionnelle... Demain, c’est le dépôt de bilan, doublé de la faillite personnelle. C’est le sabordage d’une nouvelle façon d’envisager l’avenir... »
Et cet entrepreneur de conclure : « Peut-on imaginer qu’un amendement soit rédigé, présenté et voté, précisant que les projets déposés à Bercy avant telle date – par exemple, l’été 2010 ; pour nous, c’est décembre 2008 – continueront à bénéficier du dispositif sur lequel ils ont été construits ? »
Cette proposition vaut, bien entendu, pour toutes les collectivités d’outre-mer et elle recoupe un certain nombre d’amendements qui ont été déposés à l’article 13. C’est notamment le cas de l'amendement n° I-204, présenté par nos collègues MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Antoinette, Patient, Tuheiava et par moi-même.
Monsieur le ministre, nous regrettons la décision que vous semblez sur le point de prendre, à savoir rayer d’un trait de plume ce que le Gouvernement a encouragé à grand renfort de discours, de publicité, de communication. Si elle était confirmée, il faudrait a minima, s’agissant en particulier de l'outre-mer, dont nous connaissons non seulement la situation mais aussi les potentialités et les ambitions, que ceux qui se sont lancés en croyant en la parole de l’État, qui ont élaboré des projets, réalisé un certain nombre d’investissements et qui se sont engagés financièrement, puissent poursuivre ce qu’ils ont entrepris dans les mêmes conditions.
Le cas du chef d’entreprise que j’ai cité n’est qu’un exemple parmi beaucoup d’autres, intéressant toutes les collectivités d’outre-mer. Vis-à-vis de ces concitoyens qui ont, en toute bonne foi, entrepris et investi en vertu des mesures qui ont été instaurées, nous devons, vous devez, monsieur le ministre, respecter la parole de l’État. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous demande de voter les dispositions qui permettent que soit respectée la parole de la République.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
M. Roland du Luart remplace M. Jean-Claude Gaudin au fauteuil de la présidence.
Le cas concret qu’a décrit Jean-Pierre Sueur me conduit à réagir et à interroger les éminents spécialistes des lois de finances qui se trouvent dans cet hémicycle.
Moi qui suis loin d’être un expert en la matière et qui n’ai qu’une courte expérience de parlementaire, je me demande si une loi de finances peut être rétroactive.
En effet, le Parlement vote chaque année une loi de finances qui est publiée à la fin du mois de décembre pour s’appliquer dès le 1er janvier de l’année suivante. Au demeurant, cette loi de finances n’est pas la Bible : elle est modifiée ou complétée durant l’exercice considéré par des lois de finances rectificatives.
Toutes celles et tous ceux qui, en toute bonne foi, ont déposé des projets photovoltaïques l’ont fait en vertu de la loi, laquelle est applicable tant que ce projet de loi de finances pour 2011 n’est pas voté. Ce texte sera lui-même soumis au Conseil constitutionnel avant d’être publié dans les tout derniers jours du mois de décembre prochain.
Dans ces conditions, comment opposer aujourd’hui une loi virtuelle à une loi réelle ? Je m’interroge et j’interroge le Gouvernement ainsi que l’éminent rapporteur général, dont je salue ici le travail. Si l’on m’affirme que certaines dispositions de la loi de finances peuvent être rétroactives, je considérerai que j’ai la réponse à ma question et je m’en contenterai.
Pour moi, au regard de mes connaissances en la matière, il s’agit d’un vrai problème de droit. En effet, soit le Conseil constitutionnel est en mesure de censurer le caractère rétroactif de certaines dispositions dès le mois de septembre, lorsque le Gouvernement dépose le projet de loi de finances sur le bureau de l'Assemblée nationale, soit de simples citoyens pourraient engager un recours et faire valoir leurs droits en se fondant sur cette irrégularité.
Je formulerai un certain nombre de commentaires globaux sur l’ensemble de ces interventions afin de ne pas avoir à les répéter au fur et à mesure que nous examinerons le grand nombre d’amendements déposés à cet article, et donc pour gagner du temps.
L’objet de ces amendements est de remettre en cause, d’une façon ou d’une autre, la suppression de l’éligibilité du secteur du photovoltaïque au dispositif de défiscalisation des investissements outre-mer.
Premièrement, la suppression de cette éligibilité représente une économie de dépense fiscale de 230 millions d’euros par an. Ce montant a déjà été atteint : ce n’est pas un montant prévisionnel. Et il faut savoir que la dépense fiscale en question connaît une croissance exponentielle. Je parle sous le contrôle du ministre, mais il paraît que le stock des dossiers en attente, c'est-à-dire en cours d’instruction, représente à lui seul un enjeu sans doute supérieur à 500 millions d'euros. Il nous faut savoir de quoi nous parlons et situer les ordres de grandeur.
Deuxièmement, la défiscalisation en faveur du photovoltaïque constitue une aide à des investissements dans un secteur par ailleurs déjà aidé, et même bien aidé.
En effet, le tarif de rachat par EDF de l’électricité ainsi produite est avantageux. C’est l’usager qui en supporte le coût, par le biais de la contribution au service public de l’électricité ; il s’agit là d’une question dont nous avons amplement débattu, notamment dans le cadre de l’examen de la loi dite « NOME », voilà quelques semaines.
À ce titre, ce sont des investissements aidés, et pour des montants importants. Ce sont, en outre, des investissements sans risque puisque le tarif de sortie est déterminé. Par conséquent, ce n’est en réalité qu’un produit financier, les calculs de rendement étant effectués a priori.
Par ailleurs, l’outre-mer bénéficie des aides au photovoltaïque au titre du crédit d’impôt développement durable, d’ailleurs très peu développé outre-mer. Après tout, ce crédit d’impôt, qui est un dispositif de droit commun, pourrait s’appliquer davantage dans ces collectivités.
Troisièmement, le secteur du photovoltaïque, du fait de sa rentabilité, représente – j’allais dire, accapare – une proportion importante – de près de 20 % – des investissements défiscalisés, sans rapport avec la part relative de cette activité dans les économies locales. Il s’agit donc bien d’un effet d’aubaine. Par le fait même, il provoque l’éviction d’autres investissements dans d’autres secteurs, et qui sont éventuellement des secteurs plus riches en emploi, comme la construction ou l’entretien des logements. En effet, les avantages au titre de l’impôt sur le revenu sont plafonnés : à l’intérieur du plafond, on peut choisir différents produits ; en choisissant ce support-là, on renonce nécessairement aux autres.
Quatrièmement, les investissements en cours dans ce domaine devraient permettre, du point de vue du développement de l’énergie solaire, d’atteindre dès 2011 les objectifs prévus pour 2020 par le Grenelle de l’environnement.
L’ensemble de ces raisons plaident, me semble-t-il, pour une suppression de l’éligibilité du photovoltaïque au régime de défiscalisation des investissements outre-mer.
Compte tenu des avantages que représentent ces investissements, on comprend bien que tous les intermédiaires – j’allais dire de façon un peu ironique et en mettant des guillemets, tous les « parasites » –, à savoir les cabinets spécialisés en défiscalisation, tiennent particulièrement au maintien de ce dispositif et exercent une pression sur les élus des territoires pour les rendre sensibles à leur souhait.
L’Assemblée nationale a accepté d’intégrer au texte une « clause de revoyure », que l’on pourrait appeler « clause de remords », selon laquelle une commission composée d’élus et de représentants de l’administration se prononcera, avant le 30 juin 2011, sur l’opportunité ou non de réintégrer dans la loi ces dispositions et de revenir sur la suppression de cette défiscalisation.
Certains d’entre vous, mes chers collègues, plaident pour la suspension du dispositif actuellement en vigueur. Je les ai écoutés avec attention tout au long des réunions qui ont eu lieu à ce sujet, notamment avec la Fédération des entreprises d’outre-mer. Je leur fais observer qu’une simple suspension, qui ne ferait rien d’autre que d’ouvrir une période d’attente, provoquerait une chute du volume de l’ensemble des investissements à défiscaliser. En effet, on ne manquera pas de penser que les investissements dans le photovoltaïque qui sont en attente auront vocation à renaître à l’issue de la suspension.
Enfin, mes chers collègues, je me dois de vous informer, pour mettre fin d’emblée à un suspense qui pourrait se révéler insupportable, que la commission des finances ne sera favorable à aucun amendement relatif au volet outre-mer de l’article 13, à l’exception éventuelle de quelques modalités relatives aux conditions d’entrée en vigueur du dispositif, sur lesquelles nous ferons montre d’un esprit d’ouverture.
Pour la clarté de notre débat et par loyauté, j’ai cru devoir vous faire part de la position de la commission. Désormais, je serai très peu bavard sur ce sujet.
Monsieur le président, je souhaiterais comprendre le fonctionnement du Parlement, en particulier celui de la Haute Assemblée.
C’est la première fois qu’un rapporteur général donne son avis avant même qu’aient été présentés des amendements. Il est vrai que, dans cet hémicycle, l’outre-mer est toujours censuré.
Marques d’étonnement et protestations sur les travées de l ’ UMP.
Je me permettrai de faire remarquer que, tout à l’heure, la discussion sur d’autres amendements a tout de même beaucoup traîné.
Monsieur le rapporteur général, une fois encore, vous apportez la preuve que l’outre-mer ne vous intéresse pas. Nous ne sommes pas dans cet hémicycle pour gagner du temps ! Nous sommes venus pour défendre des dossiers qui intéressent les outre-mer, qui touchent leurs mandants.
Monsieur le président, il faut véritablement corriger le fonctionnement de cette assemblée !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – M. Jean-Paul Virapoullé applaudit également.
Je partage l’indignation de mon collègue Jacques Gillot. Je suis surpris que, au prétexte de gagner du temps, on annonce d’ores et déjà qu’un avis défavorable sera émis sur l’ensemble des amendements en discussion. À la limite, il devient inutile de les présenter !
D’ailleurs, je n’ai personnellement plus aucune envie, dans ces conditions, de présenter les amendements que je devais défendre – cela permettra de gagner du temps ! –, car il me paraît grave de fonctionner ainsi.
Plusieurs sénateurs du groupe socialistes s’efforcent de dissuader l’orateur de persister dans son intention.
Je note aussi que, tout à l’heure, lorsque notre excellent rapporteur général a présenté un amendement visant à taxer les utilisateurs de services électroniques – et la discussion de cet amendement nous a tenus occupés pendant environ une heure –, M. Georges Tron, qui représentait la Gouvernement à ce moment-là, a indiqué qu’il ne voyait pas l’intérêt de voter cette taxe aujourd’hui dans la mesure où un groupe de travail devait se mettre en place pour étudier, notamment, les conditions dans lesquelles elle pourrait être instituée. Une telle démarche me semblait parfaitement logique.
En revanche, s’agissant de l’outre-mer, et ce n’est pas la première fois que cela se produit, on prend la décision d’abord et on met la commission en place ensuite, alors que le bon sens commanderait de faire le contraire, de constituer la commission et, à partir de ses conclusions, de prendre des décisions.
Pour l’outre-mer, on procède donc véritablement à rebours de toute logique. Je tenais à le dire puisque je ne défendrai pas mes amendements.
J’en viens au fond.
Cet article 13 participe, on le sait très bien, du coup de rabot général sur les niches fiscales. Mais il faut être conscient du fait que l’outre-mer n’est pas la France hexagonale : ce qui est un coup de rabot dans l’Hexagone peut être un coup de machette ou de hache en outre-mer !
Le soleil est l’une des rares ressources naturelles dont nous disposons en outre-mer. Il importe d’en favoriser l’exploitation dans le cadre du développement intégré dont le Président de la République a fait l’éloge à l’occasion du comité interministériel de l’outre-mer.
Certes, la disposition qui est visée dans cet article donne lieu à des dérives. Certes, beaucoup de composants photovoltaïques viennent d’ailleurs. Mais alors, pourquoi ne pas envisager de restructurer cette filière de production d’énergie en vue d’accroître la valeur ajoutée produite chez nous et favoriser le développement et l’emploi ?
Au lieu de cela, on décide carrément de supprimer les avantages fiscaux relatifs à l’investissement dans la production d’énergie photovoltaïque sous prétexte que leur coût est énorme, ce qui revient à supprimer la filière.
Pour ma part, je considère que cette démarche est totalement incohérente et je regrette que l’on puisse disposer ainsi d’une filière qui a été par ailleurs si fortement encouragée outre-mer, ainsi que le soulignait tout à l'heure notre collègue Jean-Pierre Sueur.
Il aurait été préférable, et tel était le sens de notre réflexion, de procéder d’abord à une évaluation de ce secteur, pour pouvoir décider ensuite soit de supprimer complètement le dispositif, soit de le moduler.
Dans le cas présent, la décision de suppression est prise brutalement, et qui plus est avec un effet rétroactif, ce qui remet en cause tous les investissements dans ce secteur. Je le déplore profondément.
Applaudissements sur certaines travées du RDSE. – Mme Anne-Marie Payet applaudit également.
Je veux joindre ma voix à celles de nos collègues ultramarins.
J’ai déjà entendu tout à l’heure que ce serait considéré comme une marque de courtoisie de leur part s’ils ne présentaient leurs amendements qu’en deux minutes, alors que le règlement en prévoit trois pour la défense d’un amendement en séance.
De plus, nous assistons à une véritable novation dans la manière dont nous travaillons : avant même que les intéressés – je rappelle que, n’étant pas membres de la commission de finances, ils n’ont pas pu se faire entendre précédemment – exposent les motifs de leurs amendements, ils savent déjà que leur parole sera considérée comme nulle et non avenue, que la commission et le Gouvernement vont probablement couper court au débat en donnant leur position sur des amendements qui auront à peine été présentés.
Monsieur le président, je me demande très honnêtement si un tel fonctionnement participe de la volonté hautement affirmée par l’exécutif de rehausser le rôle du Parlement.
Pour ma part, je veux insister auprès de mes collègues ultramarins pour qu’ils présentent leurs amendements et qu’ils utilisent, s’ils le souhaitent, les trois minutes auxquelles ils ont droit pour le faire.
J’indique également que, le cas échéant, nous manifesterons notre soutien à ces amendements en intervenant pour explication de vote. En effet, à quoi sert un débat parlementaire si ce n’est à s’efforcer de convaincre ?
Monsieur le rapporteur général, j’ai entendu les plaidoyers que vous avez prononcés en faveur des paris en ligne. Vous avez eu une chance au tirage ; je vais vous en donner une au grattage ! Nous allons maintenant « gratter » pour savoir ce qu’il y a dans ces différents amendements ! §
Quel est le problème de fond auxquels sont confrontés nos différents collègues ultramarins qui ne sont pas membres de la commission des finances mais qui sont membres du comité spécial que nous avons créé en application de la loi organique pour le développement économique en outre-mer, comité censé accorder une attention particulière aux problèmes touchant à l’outre-mer ? Je pensais que cela devait se traduire, dans cette maison, par une attention particulière accordée aux propositions de ces collègues, à ce qu’ils ont à dire. Je n’avais pas compris que cela impliquait de les mépriser, de considérer que leur parole était tellement inutile qu’elle n’avait même pas à être prononcée !
Nous avons, pour notre part, une autre conception de l’outre-mer et du rôle des parlementaires ultramarins, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent.
Ces collègues ultramarins indiquent que, se fondant sur une proposition qui leur avait été faite, et qui émanait non pas des rangs de l’opposition, mais des vôtres, mesdames, messieurs de la majorité, ils ont arrêté des politiques et engagé des investissements.
Il se révèle que le dispositif coûte trop cher – je me réfère à ce que j’ai entendu en commission des lois dans la bouche de notre collègue Jean-Paul Virapoullé – parce qu’un certain nombre de truands du photovoltaïque ont fait profession de récupérer le bénéfice de la défiscalisation.
Parce qu’il y a eu ces comportements que nous blâmons tous et qu’il faut effectivement condamner, la solution astucieuse que vous avez retenue – et nous sommes en extase devant tant d’inventivité ! – consiste à stopper dans leur élan ceux qui se sont engagés dans des travaux intelligents et à leur demander d’y mettre fin pour développer d’autres types de production d’énergie, polluants ceux-là.
Vous marchez sur la tête ! Et c’est un exercice que vous pratiquez avec une habileté qui force mon admiration !
Sourires sur les travées du groupe socialiste.
Toutefois, cette pseudo-rationalité financière dont, par des discours toujours plus longs, vous nous rebattez les oreilles à longueur de journée ne résiste pas à un certain nombre de vérités, notamment celles qui ressortent du contrat que vous avez passé avec nos collègues d’outre-mer. Alors que vous vous êtes engagés envers eux, aujourd’hui, vous faites machine arrière et vous adoptez à leur égard une attitude montrant qu’ils ont tellement peu d’importance à vos yeux que même ce qu’ils ont à dire n’en a aucune.
Nous, nous avons une autre conception du Parlement et du débat parlementaire. Nous ne sommes ici ni pour gagner du temps ni pour en perdre. Les débats sur la production d’énergie photovoltaïque sont au moins aussi dignes d’intérêt que ceux qui se sont déroulés ici cet après-midi s’agissant du domaine culturel.
Par conséquent, poursuivons-les et expliquons-nous autant que nous le jugeons nécessaire.
Je suis persuadé, monsieur le rapporteur général, qu’en vertu de votre intelligence, que chacun s’accorde à louer, après avoir entendu mes collègues, vous allez être subjugué et revenir sur une position que vous avez prise sans doute un peu trop rapidement.
Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste, de l ’ Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – Mmes Anne-Marie Payet et Sylvie Goy-Chavent, ainsi que M. Jean-Paul Virapoullé applaudissent également.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, vous devinez que si, ce soir, des messages aussi forts sont lancés, c’est que nous voulons relayer des appels.
Cette affaire d’énergie photovoltaïque a suscité un engouement assez exceptionnel : il y a eu des porteurs de projets, mais aussi des profiteurs, et ceux-ci ont fait des victimes. C’est à ces dernières que nous devons de nous intéresser.
Je suis moi-même d’un département qui n’est guère susceptible d’accueillir des industries, mais qui jouit d’un ensoleillement passant pour être le plus élevé de l’Hexagone. Je peux vous dire, monsieur le ministre, que l’on n’arrête pas un projet qui est déjà sur les rails !
C’est la raison pour laquelle je voterai les amendements qui vont dans le sens du respect des projets en cours, car ils sont conformes non seulement à la logique, mais aussi à l’honnêteté intellectuelle. On ne change pas les règles au milieu du match !
Monsieur le ministre, je vous le dis solennellement et fermement, il s’agit là d’un sujet que l’on doit veiller à traiter avec le souci de l’honnêteté.
Applaudissements sur les travées de l ’ Union centriste et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Les questions qui nous occupent se posent différemment en métropole et outre-mer. Il faut savoir l’entendre et éviter d’engager une même démarche globale.
J’ai suivi attentivement, en début d’après-midi, le débat lancé sur l’initiative de M. le rapporteur général au sujet d’une mesure proposée par la commission des finances, débat très ouvert, dont la durée a largement dépassé celle des présentations habituelles d’amendements de la commission dans le cadre de l’examen d’un projet de loi de finances.
Tout à coup, sur le sujet important de la production d’énergie photovoltaïque, on nous dit qu’il faut couper court au débat pour gagner du temps.
Cela me rappelle ce qui s’est passé lors de la discussion du projet de loi portant réforme des retraites, lorsque tous nos amendements visant le problème fondamental du financement et prévoyant à cet égard d’autres modalités que celles qui étaient proposées par le Gouvernement ont été regroupés afin que nous les présentions successivement, sans aucun débat ni échange à la suite des observations émises par le Gouvernement.
Ce n’est pas, selon moi, une démarche démocratique normale au sein de notre assemblée.
Les amendements, très différents les uns des autres, doivent être débattus normalement. Ils peuvent, dans certains cas, aller dans le sens des questions que vous avez soulevées et, dans d’autres, prendre en compte la différence entre la métropole et l’outre-mer.
Il serait dommage que l’on n’aborde pas sereinement la question de la production d’une énergie beaucoup plus respectueuse de l’environnement.
Je tiens vraiment à ce que l’on adopte une autre attitude en ce qui concerne l’ensemble des amendements. Comme M. Frimat, je souhaite que les amendements soient présentés dans le respect du règlement de notre assemblée et qu’on puisse en discuter normalement.
Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.
Je voudrais simplement dire à nos excellents collègues qui se sont exprimés qu’il ne faut pas se méprendre.
Mon rôle est d’être le porte-parole de la commission. J’ai fait état du point de vue de la commission, qui a effectué une analyse commune de l’ensemble des amendements. Il n’y a aucunement lieu de s’en formaliser. C’est d’ailleurs une analyse publique : les comptes rendus de chaque séance de notre commission sont mis en ligne. Je n’ai fait injure à personne !
Je souhaite, bien entendu, que le débat se déroule normalement, cher président Frimat.
Je m’étonne de la tonalité des propos qui viennent d’être tenus, notamment par M. Frimat.
La commission a examiné les amendements présentés par nos collègues hier midi et hier soir, Mme Beaufils peut en témoigner. Tout cela est parfaitement transparent.
Je veux dire à nos collègues de l’outre-mer que nous sommes avec eux pour rechercher les meilleures solutions possibles dans ce qui est financièrement supportable.
Ils savent bien dans quel contexte budgétaire nous nous trouvons et à quel point il est urgent et nécessaire de mettre de l’ordre dans nos finances publiques.
La dépense fiscale outre-mer représente 1, 2 milliard d’euros. Or le photovoltaïque est en train de vampiriser les autres dispositifs de défiscalisation. Le risque, si l’on n’y porte pas remède, c’est que vienne un moment où la dépense fiscale ne serve plus à des activités de production, qui mobilisent de la main-d’œuvre et contribuent à la cohésion sociale, à la création de richesses et au développement de l’outre-mer. C’est de cela qu’il s’agit !
Je souhaite que nous puissions en débattre sereinement. Vous avez dû constater, vous qui êtes élus de l’outre-mer, que certains montages d’opération sont parfaitement scandaleux ! Des investisseurs perçoivent plus en crédit d’impôt que le montant de leur investissement.
Comment justifier pareilles dérives ? On met en péril les finances publiques, pour des opérations totalement artificielles. Essayons donc d’y mettre un peu d’ordre, dans l’intérêt de l’outre-mer, afin que les actions conduites par le Gouvernement puissent s’inscrire dans un développement durable, financièrement soutenable. Je le répète, c’est de cela qu’il s’agit, et de rien d’autre.
Nous essayons, en somme, d’introduire de la modération et de la régulation dans ce qui est artificiel.
Quel reproche peut-on adresser au rapporteur général, qui s’est exprimé avec sa courtoisie coutumière ?
Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste.
Dans ce cas, monsieur le président de la commission des finances, faites de même pour tous les amendements !
Et dire que nous n’avons pas encore défendu nos amendements en séance !
Lui reprochez-vous d’avoir fait disparaître le suspens ? Mais tout est transparent, l’ensemble des informations sont disponibles sur internet depuis hier soir. De grâce ! arrêtons donc de nous raconter des histoires.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce que nous vivons actuellement, c’est le comble !
Nous sommes passés de procédés plus que critiquables à un discours très paternaliste du président de la commission des finances, qui nous a dit en substance : « Ne vous inquiétez pas, nous sommes avec vous ! »
Or, depuis hier, j’ai eu l’occasion d’observer les signes annonciateurs d’une certaine méthode. La tendance se confirme aujourd’hui. Deux de nos collègues, Serge Larcher et Jean-Paul Virapoullé, ont demandé à M. le ministre ici présent de bien vouloir clarifier sa réponse, à l’issue de la présentation d’un amendement. M. le ministre, anciennement titulaire du portefeuille de l’outre-mer, pour des raisons qui lui sont propres, a opposé un refus à cette demande.
Au cours de l’après-midi, M. le président de la commission des finances, confirmant par là même la tendance qui est à l’œuvre, nous invite, à l’approche de l’article 13, à présenter nos différents amendements dans les plus brefs délais. C’est ensuite au tour de M. le rapporteur général d’enfoncer le clou, en commençant d’abord par répondre à nos amendements, que nous n’avons pas encore défendus !
M. le président de la commission des finances a contracté cette fâcheuse habitude, lorsqu’il est question des outre-mer, de rappeler systématiquement les efforts de l’État en leur faveur, en insistant sur ce montant de plus de 13 milliards d’euros.
Connaissons-nous, mes chers collègues, les efforts réalisés en faveur de l’Aquitaine, des Bouches-du-Rhône, ou d’autres territoires de la France hexagonale ? Quelles sont ces pratiques qui consistent systématiquement à caractériser ainsi les outre-mer ?
Je profite de ce débat pour rappeler que les outre-mer participent également au rayonnement de l’État français. Grâce à eux, le Gouvernement actuel peut imposer, au niveau international, ses normes dans le domaine de l’environnement. Grâce à la Guyane, et à la base de Kourou en particulier – port spatial de l’Europe –, la France et l’Europe comptent parmi les plus grandes puissances mondiales. Avant d’aborder les différents amendements, il me semblait important de rappeler ces quelques vérités.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – Mme Anne-Marie Payet et M. Jean-Paul Virapoullé applaudissent également.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens dès à présent à apporter des éléments de réponse puisqu’il semble que le parti ait été pris de développer les positions des uns et des autres avant même de passer à l’examen des amendements.
J’ai entendu les réflexions d’un certain nombre de parlementaires ultramarins. Je veux dire ici, devant eux, que le Gouvernement n’a aucunement l’intention de remettre en cause un outil que j’ai moi-même qualifié d’indispensable au développement des départements et territoires d’outre-mer, au service de politiques publiques qui visent à combler les écarts existants. En effet, les territoires ultramarins accusent des retards trois fois plus importants qu’en métropole, en termes de construction de logements sociaux, de développement d’infrastructures ou d’emploi des jeunes.
La population outre-mer est dynamique et vigoureuse, et la démographie y connaît une forte croissance, notamment en Guyane et à la Réunion, qui va franchir le cap du million d’habitants.
Ce débat sur le volet fiscal du développement de la filière photovoltaïque ne doit pas donner le sentiment que le Gouvernement n’est pas à l’écoute de l’outre-mer. Au contraire, le Gouvernement a pris des engagements très forts à la suite de la crise guadeloupéenne, qui se sont traduits par une loi, dont la vertu sera d’être appliquée en tout temps, tout lieu, toute circonstance.
Mon passage au ministère de l’outre-mer, qui a été rappelé, m’a permis de tirer un certain nombre d’enseignements, au-delà de la qualité humaine des relations que nous avons pu entretenir les uns avec les autres. Je me suis personnellement beaucoup battu, à Bercy – maison que vous connaissez bien, pour l’affronter parfois, souvent d’ailleurs au moment de la loi de finances –, afin de préserver, dans le cadre du coup de rabot, ce qui est efficace, notamment dans le domaine du logement social, en vue de satisfaire à l’une de vos demandes.
Nous parlons ici de la problématique du photovoltaïque. Je voudrais vous donner un gage de la sincérité de notre démarche en vous livrant quelques chiffres sur le transfert qui est en train de s’opérer sur la filière photovoltaïque avec l’avantage fiscal. Ce dernier est en train de siphonner les outils et les éléments d’agrément d’un secteur vers un autre, sans que cela ait fait véritablement l’objet d’une demande unanime.
Aucun consensus ne s’est dégagé pour décider de tout miser sur le secteur photovoltaïque et, partant, de délaisser totalement l’hôtellerie, le tourisme, les infrastructures, le développement économique, l’enseignement supérieur et le logement social. Or c’est bien ce qui est en train de se produire.
En 2006, le montant des investissements agréés, par secteur d’activité économique, se répartissait de la manière suivante – je ne cite là que quelques exemples : 14 % pour l’hôtellerie, 25, 23 % pour les transports, 11 % pour l’industrie, et 9, 51 % pour les énergies renouvelables. En 2009, trois ans après, la part de l’hôtellerie, importante source d’activités, à la base du développement du tourisme, a diminué de moitié en tombant à 6 %, celle de l’industrie est passée à 4, 77 %, en raison du siphonage opéré par le développement du secteur photovoltaïque.
Murmures sur les travées du groupe socialiste.
Je tiens ces chiffres à votre disposition ; ils émanent de la direction de la législation fiscale, qui s’occupe directement des agréments. Sur la même période 2006-2009, la part des transports a chuté de 25, 23 % à 10, 31 %. Quant à celle des énergies renouvelables, elle a explosé : de 9, 51 %, elle est passée à 32 %.
Vous voyez bien qu’est en train de s’opérer, à la faveur de ce système de défiscalisation, un effet d’aubaine spectaculaire et exceptionnel sur lequel il est de notre responsabilité de nous arrêter un instant, moi comme vous, représentants de ces départements magnifiques, au nom de ces populations que vous avez légitimement l’obligation de défendre. De même, il nous appartient de tirer les conséquences des effets pervers de ce dispositif dérogatoire.
Afin d’être tout à fait complet, je souhaite vous donner un dernier chiffre, qui illustre la réalité de ce transfert. La demande de projets à réaliser, déposée avant le 24 septembre, représentait 566 millions d’euros. Entre le 25 et le 29 septembre, date non pas rétroactive, mais de présentation du PLF au conseil des ministres, à la suite de confidences divulguées dans la presse sur les derniers arbitrages opérés, la demande a gonflé de 692 millions d’euros : en quatre jours ! Elle a encore augmenté de 226 millions d’euros à compter du 30 septembre. En l’espace d’une petite semaine, la demande a atteint 1, 5 milliard d’euros ! Il faut lucidement regarder ces chiffres, et les analyser dans un esprit de responsabilité.
Pour résumer, que proposons-nous ?
Il s’agit, tout d’abord, de tirer un enseignement du transfert que j’évoquais et revenir, coûte que coûte, sur les priorités définies dans la LODEOM.
Il s’agit, ensuite, d’affirmer que le logement social fait partie des priorités, telles que vous les avez exposées. Un retard est constaté sur la libération du foncier des collectivités territoriales ou de l’État, mais aussi sur la production de logements. Voilà une bombe à retardement, car la demande de la population dans ce domaine est telle qu’il faudra bien la satisfaire.
Il convient donc d’orienter cet outil de défiscalisation sur la production de logements sociaux afin de répondre à un besoin évidemment de première nécessité : celui de se loger et de loger sa famille.
Mesdames, messieurs les sénateurs, il est un autre domaine d’importance, mais qui ne constitue plus désormais un besoin de première nécessité, concernant la consommation énergétique outre-mer.
Je souhaite en effet attirer votre attention sur le risque pesant sur le système d’approvisionnement en électricité des territoires ultramarins. La limite technique d’acceptabilité des énergies intermittentes relatives à la stabilité des réseaux est aujourd’hui largement dépassée. Je vous rappelle qu’elle a été fixée le 23 avril 2008. Malgré les adaptations engagées par les gestionnaires des réseaux, il peut en découler des défaillances encore plus fréquentes des systèmes électriques insulaires. Il est donc dans l’intérêt des réseaux de distribution de mettre un terme à une évolution préoccupante.
Par ailleurs, je maintiens et confirme que la spéculation autour de ce secteur et le nombre de projets déposés nous placent dans une situation critique.
Nous proposons de suspendre, jusqu’à nouvel ordre, le dispositif d’aide à l’investissement, pour ce qui est du secteur photovoltaïque. Nous sommes en situation de surcapacité, en surconsommation, et tout cela s’opère au détriment d’autres priorités de développement. Dans ces conditions, il est sage et responsable de suspendre le dispositif, pendant un temps.
J’ai proposé, au moment du débat à l’Assemblée nationale, la mise en place d’une commission. Cette proposition a été acceptée par certains de vos collègues. Cette commission n’est pas là pour enterrer l’affaire. Elle devra nous permettre de nous réunir et de faire le point. Je précise que je présiderai personnellement la première séance de cette commission, avant de laisser ma place à Mme Penchard.
À la fin du mois de juin prochain, vous sera soumis un projet de loi de finances rectificative. Celui-ci constitue le véhicule législatif approprié sur le plan fiscal, puisqu’il est de nature à apporter une correction, le cas échéant, si nous nous sommes tous entendus sur les modalités d’application de l’ensemble du dispositif relatif au secteur photovoltaïque.
Telles sont, en substance, les orientations choisies par le Gouvernement : nous suspendons la défiscalisation, nous nous entendons sur les modalités de fonctionnement de la commission précitée, et nous y reviendrons au cas où un consensus se dessinerait en ce sens.
Mais si la tendance révélée par les chiffres que je vous ai livrés était confirmée, il serait déraisonnable de s’obstiner à pousser dans le sens d’une défiscalisation dans le domaine des énergies renouvelables. Encore une fois, les besoins dans ce secteur sont satisfaits. Nous nous retrouverions alors devant de trop nombreuses difficultés, notamment auprès des fournisseurs traditionnels en électricité. La question reste véritablement en suspens.
Pour le reste, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous le répète, en dépit des difficultés générales et de l’objectif de réduction des déficits publics de 40 milliards d’euros, le Gouvernement s’est efforcé de ne pas altérer en profondeur l’outil dérogatoire au droit commun en matière fiscale, qui est le seul outil efficace de développement au service de nos départements et territoires ultramarins. J’ai moi-même, en tant que ministre du budget, proposé des arbitrages en ce sens.
Nous abordons maintenant l’examen des amendements déposés à l’article 13.
L’amendement n° I-153, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jacques Muller.
En dépit des nombreuses explications qu’il nous a données, M. le rapporteur général ne m’a pas convaincu. Par ailleurs, je reste pour le moins perplexe à l’écoute des propos de M. le ministre, qui oppose le développement du photovoltaïque à la nécessité de construire du logement social.
Cette position me paraît d’autant plus étrange que, dans le présent projet de loi de finances pour 2011, les organismes HLM excédentaires sont invités à financer ceux qui sont déficitaires. Il est donc prévu de ponctionner sur la production de logement social environ 340 millions d’euros. Voilà qui discrédite tout simplement le reste du discours de M. le ministre.
Avant d’entrer dans le vif du sujet, je souhaite rebondir sur l’intervention de notre collègue Jean Boyer. Il disait, à juste titre, qu’il n’était pas honnête de changer les règles du jeu en cours de match. C’est valable dans tous les domaines !
J’en viens à l’amendement n° I-153 de suppression de l’article 13, qui dépasse la seule question de l’outre-mer. Cet article tend à réduire de moitié le crédit d’impôt accordé pour l’installation d’équipements de production d’électricité photovoltaïque.
En introduisant une telle disposition, monsieur le ministre, vous partez implicitement du principe que la France aurait atteint ses objectifs en matière de production d’énergie solaire et qu’il serait temps de freiner cet élan.
C’est oublier que, en l’absence de ces incitations fiscales, les particuliers et les entreprises qui seraient prêts, aujourd’hui, à investir dans la production d’énergie renouvelable solaire ne le feront plus, au vu des tarifs de rachat, actuellement insuffisants.
Je souhaite insister sur deux points.
D’une part, on nous affirme que la France aurait déjà atteint les objectifs du Grenelle de l’environnement. Or tout indique l’inverse : nous sommes au contraire en retard sur le photovoltaïque par rapport à tous les autres pays d’Europe, notamment l’Allemagne à laquelle nous nous comparons très régulièrement.
D’autre part, cette filière emploie actuellement, en France, 150 000 personnes.
Dans ce contexte, il importe de conserver ce dispositif afin de ne pas tuer le développement d’une filière qui s’inscrit dans une perspective de développement durable et d’emploi local.
Je mets aux voix l’amendement n° I-153, visant à supprimer l’article 13.
Je suis saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici le résultat du scrutin n° 106 :
Le Sénat n’a pas adopté.
La parole est à M. le ministre.
Je demande une brève suspension de séance, monsieur le président.
Le Sénat va bien sûr accéder à votre demande, monsieur le ministre.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante-cinq, est reprise à dix-neuf heures cinq.
La séance est reprise.
Sur l’article 13, je suis maintenant saisi de quarante-deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-202, présenté par MM. S. Larcher, Gillot, Patient, Antoinette, Lise, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 1, 2, 15 et 16
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 26
Remplacer les mots :
des dispositions des I et III sur,
par les mots :
des mesures de défiscalisation des investissements portant sur des installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil en vue de leur aménagement ou de leur suppression. Elle évalue,
La parole est à M. Serge Larcher.
Cet amendement vise à empêcher l’arrêt brutal du dispositif de défiscalisation lié à l’investissement dans la production d’énergie photovoltaïque dans les départements d’outre-mer, en attendant l’évaluation de l’impact de cette mesure et de possibles aménagements.
Monsieur le ministre, j’ai eu l’occasion de travailler avec vous lorsque vous étiez ministre de l’outre-mer et d’apprécier vos compétences en la matière. Mais jamais on ne met la charrue avant les bœufs ! Avant de supprimer un dispositif, il convient d’abord réunir une commission chargée de l’évaluer. Ensuite, s’il y a lieu, on le modifie, on le suspend, mais on le fait alors en toute connaissance de cause.
Il nous faut être conséquents. Toute la journée d’hier, on nous a expliqué, en particulier depuis les travées de la majorité, qu’il ne fallait pas changer les règles au cours du jeu, car cela posait de nombreux problèmes, qu’une certaine visibilité, qu’une certaine stabilité étaient nécessaires et que c’était la raison pour laquelle il n’était pas possible d’augmenter le taux de la TVA dans la restauration.
S’agissant du dispositif de défiscalisation outre-mer, c’est vous qui l’avez mis en place. Vous n’avez pas cru bon de l’encadrer : l’erreur vient donc de vous. Or, aujourd’hui, tout de go, vous nous dites qu’il coûte trop cher !
Mon collègue Jean-Etienne Antoinette l’a dit : soit nous sommes des Français à part entière – et les citoyens d’outre-mer font partie de l’État français –, auquel cas nous avons droit, comme tout le monde, à tout ce que l’État donne à ses ressortissants ; soit ce n’est pas le cas, et il faut être clair sur ce point. Tout cela passe très mal dans l’opinion outre-mer !
Jamais le coût d’un département ou d’une région de l’Hexagone n’est évalué. En revanche, on sait combien coûte la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, etc. Le Gouvernement fait systématiquement état de ce que nous coûtons, nous reproche de coûter trop cher et nous dit qu’il ne peut rien faire pour nous.
Nous ne faisons pas la mendicité, monsieur le ministre. Nous sommes des citoyens à part entière. À ce titre, nous demandons ce à quoi nous avons droit, c’est tout !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Mme Gélita Hoarau applaudit également.
L’amendement n° I-330, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 1 et 2
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Bernard Vera.
Nous considérons que l’État doit se réengager dans la conduite de la politique énergétique de notre pays. À ce titre, il nous semble urgent de mettre en place une véritable politique industrielle des énergies renouvelables, pour tenir compte non seulement des spécificités des territoires et des climats, mais également des contraintes techniques liées aux divers modes de production électrique.
C’est pourquoi nous estimons que les incitations fiscales en direction des personnes privées ne sont pas de nature à nous permettre de relever le défi majeur de la transition énergétique dans laquelle nous devons nous engager.
L’amendement n° I-330 vise donc à rétablir la réduction d’impôt prévue par l’article 199 undecies B du code général des impôts en faveur des investissements portant sur des installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil.
Alors que le Gouvernement n’a eu de cesse de mettre en avant le rôle pionnier de l’outre-mer depuis le Grenelle de l’environnement, nous estimons que la radicalité de la mesure proposée risque d’entraîner de graves déséquilibres pour ces territoires.
L’amendement n° I-194, présenté par MM. Lise, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 1 et 2
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
I. - Au 2 du II de l’article 199 undecies B du code général des impôts, après les mots : « l’industrie automobile » sont insérés les mots : «, de la production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil ».
II. – Alinéas 15 et 16
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
III. - Le III de l’article 217 undecies du même code est ainsi modifié :
1° Au 1, après les mots : « industrie automobile » sont insérés les mots : «, de la production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil » ;
2° Au deuxième alinéa du 3, après les mots : « ne s’applique pas » sont insérés les mots : « à la production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil et ».
III. - L’alinéa 26 est ainsi rédigé :
VII
La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.
J’indique que cet amendement a été rédigé par mon collègue Claude Lise.
L’autonomie énergétique outre-mer a été définie comme l’un des objectifs prioritaires du développement de l’outre-mer, tant dans la LODEOM du 27 mai 2009 que par le Conseil interministériel de l’outre-mer, lors de sa réunion du 6 novembre 2009, le développement de l’énergie photovoltaïque devant être l’un des moyens de parvenir à cette autonomie.
Le Gouvernement souhaite supprimer dans le présent projet de loi de finances pour 2011 l’aide fiscale en faveur de ce type d’installations, au motif que d’importantes dérives ont pu être constatées.
Cet amendement vise à éviter une suppression complète et brutale de l’incitation fiscale en faveur des installations de type photovoltaïque et à maintenir le dispositif en vigueur pour l’outre-mer en l’assortissant d’une condition stricte : tout projet d’installation photovoltaïque devra recevoir un agrément dès le premier euro.
De surcroît, il apparaît nécessaire de mettre en place une évaluation de ce système par une commission d’élus et de représentants de l’administration afin de mesurer l’impact, d’une part, du maintien du dispositif fiscal favorable au secteur de l’énergie photovoltaïque, et, d’autre part, de la mise en œuvre de l’arrêté portant sur le plafonnement de la défiscalisation dans le secteur des énergies renouvelables. J’espère que le Gouvernement prendra cet arrêté le plus tôt possible : comme on dit, il n’est jamais trop tard pour bien faire !
L’amendement n° I-54, présenté par Mme Payet et MM. Détraigne, Soulage, Merceron et Dubois, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 1 et 2
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
I. - Au 2 du II de l’article 199 undecies B du code général des impôts, après le mot : « automobile », sont insérés les mots : «, de la production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil ».
II. – Alinéas 15 et 16
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
III. - À la première phrase du premier alinéa du 1 du III de l’article 217 undecies du même code, après le mot : « automobile », sont insérés les mots : «, de la production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil ».
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements n° I-54, I-52 et I-51.
L’amendement n° I-54 a pour objet d’éviter que la production d’énergie photovoltaïque, qui concerne 1 700 emplois à la Réunion, ne perde le bénéfice de la défiscalisation applicable aux investissements neufs. La suppression de ce dispositif entraînerait des dommages irréversibles en termes de savoir-faire et compromettrait les perspectives d’avenir sur un marché très évolutif, dans l’un des rares secteurs prometteurs du développement endogène outre-mer.
L’amendement n° I-52 vise à instaurer un plafond de la base défiscalisable des équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil, en fonction de la puissance de l’installation. Ce plafond serait ensuite diminué progressivement.
L’amendement n° I-51 tend à lisser, sur cinq ans, la baisse du crédit d’impôt lié à l’investissement dans la production d’énergie photovoltaïque dans les départements et collectivités d’outre-mer. Nous proposons de passer de 45 % en 2011 à 25 % en 2015, de façon progressive, selon le tableau qui vous est présenté, car la baisse ne doit pas être brutale.
Mes chers collègues, nous en sommes tous conscients, il y a eu des abus. Pour autant, les innocents ne doivent pas payer pour les coupables. Je ne citerai pas de nom, contrairement à ce qu’a proposé mon collègue Jean-Paul Virapoullé, mais il est vrai que certains n’ont pas hésité à sacrifier des terrains agricoles, les détournant de leur vocation première, pour exploiter de façon optimale – le mot est faible – le filon du photovoltaïque.
C’est la crise, nous le savons, et la Réunion doit participer à l’effort national de maîtrise de la dépense publique. Nous comprenons l’exigence de rigueur du Gouvernement et de la commission des finances, mais la rigueur ne doit pas être associée à la brutalité. Le coup de rabot, soit, mais pas le coup de grâce !
Le Président de la République, lors de son dernier déplacement dans notre département, a salué le savoir-faire réunionnais dans le domaine de la production d’énergie photovoltaïque : « Vous êtes un modèle pour la France, un modèle pour l’Europe, un modèle pour le monde entier », a-t-il martelé.
N’oublions pas, mes chers collègues, que le Grenelle II a fixé comme objectif l’autonomie énergétique de la Réunion en 2030.
Si ces mesures brutales étaient exécutées, les grandes déclarations n’auraient plus aucun sens.
Que deviendront alors les jeunes ingénieurs qui, avec enthousiasme, s’étaient inscrits dans le module de formation mis en place à l’université de la Réunion pour travailler dans cette filière prétendument porteuse d’avenir ? Avant même d’arriver au bout du cursus, tous leurs espoirs seraient anéantis !
Avec le chômage qui repart à la hausse depuis quelque temps – près de 30 % à la Réunion –, mon département a le taux de chômage le plus important de l’outre-mer, le plus important de France et même le plus important d’Europe. C’est un exploit dont on se passerait bien !
Les mesures prévues seraient vraiment mal acceptées par les Réunionnais. Je ne suis pas en train de me lamenter, mes chers collègues, mais il faut voir la réalité en face. Voici la principale justification des mesures retenues par la Gouvernement : le seuil de 30 % fixé par EDF comme un maximum pour la part des énergies fatales dans l’ensemble de la puissance active circulant dans le réseau allait être atteint, voire dépassé avec tous les projets réalisés et en file d’attente.
Or si l’ensemble des professionnels comprend et admet qu’une part trop importante d’énergies fatales, en l’absence de possibilités de stockage, fragilise la gestion des réseaux, la réalité des chiffres annoncés n’est pas avérée.
La puissance installée en photovoltaïque par rapport à la puissance installée totale est actuellement très faible ; un calcul réalisé en incluant les files d’attente n’est pas significatif puisque ces dernières sont très régulièrement et largement expurgées. Ainsi, entre le 31 décembre 2009 et le 30 septembre 2010, elles ont baissé de 28 % en Guadeloupe, de 39 % à la Martinique, de 26 % en Guyane et de 37 % à la Réunion.
En conclusion, mes chers collègues, je vous ferai remarquer que les mesures qui sont prises pour l’outre-mer sont parfois annoncées comme des dispositifs stables, étendus sur une période de quinze ans. Des engagements sont pris en ce sens par le Président de la République et par les ministres de l’outre-mer successifs. Je m’adresse aujourd’hui à un ancien ministre de l’outre-mer, qui, je l’espère, sera sensible à nos arguments. Trop souvent, hélas ! ces avantages sont remis en cause au bout de deux ou de trois ans à peine. Le développement de l’outre-mer est constamment fragilisé, menacé par cette instabilité permanente.
C’est pourquoi je vous demande de voter ces amendements.
L’amendement n° I-391, présenté par MM. Marsin et Collin et Mme Escoffier, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La réduction d’impôt prévue au premier alinéa ne s’applique pas, jusqu’au 30 juin 2011, aux investissements portant sur des installations de production d’électricité utilisant l’énergie photovoltaïque dont la puissance est supérieure à 100 KVA. Elle s’applique aux investissements dont l’agrément a été délivré postérieurement au 1er juillet 2011. »
II. - Après l’alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« I bis. - Au 2 du II de l’article 199 undecies B du code général des impôts, après les mots : « industrie automobile », sont insérés les mots : « de la production d’électricité utilisant l’énergie photovoltaïque ».
III. – Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La déduction prévue au premier alinéa ne s’applique pas, jusqu’au 30 juin 2011, aux investissements portant sur des installations de production d’électricité utilisant l’énergie photovoltaïque dont la puissance est supérieure à 100 KVA. Elle s’applique aux investissements dont l’agrément a été délivré postérieurement au 1er juillet 2011. »
IV. - Après l’alinéa 16
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
III bis. - Au 1 du III de l’article 217 undecies du code général des impôts, après les mots : « industrie automobile », sont insérés les mots : « de la production d’électricité utilisant l’énergie photovoltaïque ».
Au deuxième alinéa du 3 du III de l’article 217 undecies du code général des impôts, après les mots : « ne s’applique pas », sont insérés les mots : « à la production d’électricité utilisant l’énergie photovoltaïque et ».
V. - Alinéas 18 et 20
Remplacer les mots :
énergie radiative du soleil
par les mots :
énergie photovoltaïque
VI. - Alinéa 21
Remplacer les mots :
Les I et III
par les mots :
Les I, I bis, III et III bis
VII. - Alinéas 26 à 28
Rédiger ainsi ces alinéas :
VII. - Une commission composée d’élus, de représentants de l’administration et de représentants des professionnels du secteur évalue l’impact des dispositions des I, I bis, III et III bis sur, d’une part, la sécurité d’approvisionnement énergétique des départements et collectivités d’outre-mer et la puissance électrique installée des moyens de production intermittents en service et en attente de raccordement au 29 septembre 2010 et, d’autre part, le montant de l’aide accordée aux autres secteurs économiques éligibles à l’aide à l’investissement outre-mer.
Elle remet ses conclusions au Parlement avant le 31 mars 2011 assorties des propositions législatives qui lui paraîtraient nécessaires d’insérer dans une loi de finances.
Sa composition est fixée par arrêté du ministre en charge de l’outre-mer.
La parole est à M. Daniel Marsin.
Ainsi que j’ai eu l’occasion de le dire tout à l’heure, tous les espoirs étaient permis dans l’exploitation de la ressource abondante qu’est le soleil outre-mer.
Certes, on a pu constater des dérives et s’apercevoir que la valeur ajoutée sur ces produits n’atteignait sans doute pas le niveau souhaité. C’est pourquoi il faut améliorer et renforcer la filière, et faire en sorte que les connaissances que nous avons dans ce domaine puissent nous permettre d’accroître la production de richesses ainsi que le potentiel d’emplois dans ce secteur. L’idée ne doit pas être de supprimer cette activité, pour laquelle nous avons à la fois la ressource, le savoir-faire et le besoin.
Dans cette perspective, notre amendement vise trois objectifs.
En premier lieu, il prévoit de remplacer la suppression de la défiscalisation prévue par l’article 13 à l’encontre du secteur photovoltaïque par une suspension temporaire.
En effet, la commission prévue à ce même article a pour mission d’étudier la situation du secteur photovoltaïque outre-mer au regard de la défiscalisation et de faire d’éventuelles propositions de modifications de la loi.
Pourquoi, dès lors, supprimer immédiatement le bénéfice de la mesure de défiscalisation avant même de connaître les résultats de l’étude ? Il suffirait de suspendre la défiscalisation pour éviter l’effet d’aubaine auquel nous assistons aujourd’hui. Les économies budgétaires demeureraient inchangées et les conclusions de la commission pourraient plus sereinement être prises en compte, car il est toujours plus facile de reprendre ou de modifier une mesure que de la restaurer lorsqu’elle a été supprimée.
En deuxième lieu, l’amendement prévoit que seules les installations de production d’électricité solaire thermodynamique conserveront le bénéfice de l’aide fiscale en raison de la capacité de cette production à être stockée.
Enfin, en troisième lieu, l’amendement vise à inclure les professionnels du secteur de l’énergie solaire – les vrais ! – dans cette commission. Cela a été souligné à plusieurs reprises cet après-midi, il paraît en effet difficile d’établir des diagnostics partagés et des bilans sans que les professionnels puissent être présents et consultés au même titre, notamment, que l’administration.
L’amendement n° I-60 rectifié, présenté par MM. Virapoullé, Cointat, Magras, Doligé, Ibrahim Ramadani, Fleming, Duvernois et Laufoaulu, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
La réduction d’impôt prévue au premier alinéa ne s’applique pas, jusqu’au 30 juin 2011, aux investissements portant sur des installations de production d’électricité utilisant l’énergie photovoltaïque dont la puissance est supérieure à 100 KVA. Elle s’applique aux investissements dont l’agrément a été délivré postérieurement au 1er juillet 2011.
II. - En conséquence, alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La déduction prévue au premier alinéa ne s’applique pas, jusqu’au 30 juin 2011, aux investissements portant sur des installations de production d’électricité utilisant l’énergie photovoltaïque dont la puissance est supérieure à 100 KVA. Elle s’applique aux investissements dont l’agrément a été délivré postérieurement au 1er juillet 2011. »
III. - Après l’alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au 2 du II de l’article 199 undecies B du code général des impôts, après les mots : « industrie automobile », sont insérés les mots : «, de la production d’électricité utilisant l’énergie photovoltaïque ».
IV. - En conséquence, après l’alinéa 16
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
L’article 217 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :
... - Au 1 du III, après les mots : « industrie automobile », sont insérés les mots : «, de la production d’électricité utilisant l’énergie photovoltaïque » ;
Au deuxième alinéa du 3 du III, après les mots : « ne s’applique pas », sont insérés les mots : « à la production d’électricité utilisant l’énergie photovoltaïque et ».
V. - Alinéa 21
Remplacer les mots :
Les I et III
par les mots :
Les I, I bis, III et III bis
VI. – Alinéas 26 à 28
Rédiger ainsi ces alinéas :
VII. - Une commission composée d’élus, de représentants de l’administration et de représentants des professionnels du secteur évalue l’impact des dispositions des I, I bis, III et III bis sur, d’une part, la sécurité d’approvisionnement énergétique des départements et collectivités d’outre-mer et la puissance électrique installée des moyens de production intermittents en service et en attente de raccordement au 29 septembre 2010 et, d’autre part, le montant de l’aide accordée aux autres secteurs économiques éligibles à l’aide à l’investissement outre-mer.
Elle remet ses conclusions au Parlement avant le 31 mai 2011 assorties des propositions législatives qui lui paraîtraient nécessaires d’insérer dans une loi de finances.
Sa composition est fixée par arrêté des ministres en charge du budget, de l’économie et de l’outre-mer.
La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.
Après l’émotion suscitée par le débat introductif, je voudrais maintenant, avec beaucoup de sérénité, passer du temps de la protestation à celui de la clarification.
Voyez-vous, monsieur le ministre, il me semble possible d’arriver à un consensus sur ce sujet. Je le dis sincèrement, ce n’est pas une déclaration d’intention, nous avons fait le voyage pour cela. J’ajoute que nous sommes d’accord avec le Gouvernement sur l’analyse de la situation ainsi que sur les objectifs financiers et de programmation affichés. Nous avons, en revanche, une différence partielle – je dis bien « partielle » – d’approche sur la nature de l’opération et des moyens à mettre en œuvre.
Vous appartenez à un gouvernement, j’appartiens à une majorité : il y a une solidarité à préserver. Mais en ce qui concerne la programmation, nous ne pouvons pas entrer au nom de la solidarité dans le domaine de l’absurde. C’est ce que je demande.
Vous me prenez pour un complice d’escrocs. Cette année, cela fera quarante et un ans que je suis élu. Je le dis à mon ami M. Marini, rapporteur général de la commission des finances, je suis le premier à dénoncer les dérives. À chaque fois qu’il a été question de remettre en cause les retraites « cocotiers » dans les DOM, j’étais présent. À chaque fois qu’il a fallu reparler des dispositions de la loi Girardin, que j’avais votée ici sous la houlette du Président Chirac et de M. Raffarin, alors Premier ministre, j’étais présent. Ces dispositions devaient être valables quinze ans. Lorsqu’il nous a été demandé de revoir l’ouvrage à l’occasion de l’examen de la LODEOM, j’ai proposé et construit avec vous les solutions nécessaires.
Aujourd’hui, vous venez me dire qu’il y a dans le domaine du photovoltaïque un appel d’air considérable. Je vous réponds que les années se suivent et ne se ressemblent pas. Mes collègues d’outre-mer et moi étions présents dans les salons de l’Élysée le 6 novembre 2009, voilà à peine un an, pour entendre le Chef de l’État annoncer, après les événements douloureux survenus en Guadeloupe, le fruit des travaux des états généraux et les décisions prises par le CIOM.
Certaines mesures arrêtées par le Conseil, qui envisageait même une majoration de 20 % du prix de l’électricité issue de l’énergie renouvelable outre-mer, ont créé un appel d’air considérable.
D’un côté, il y a les vautours, de l’autre, les honnêtes gens. Les vautours, ce sont les sociétés qui sont branchées sur les banques et qui ont transformé – je suis d’accord avec vous sur ce point, monsieur le ministre, voire encore plus catégorique que vous – un produit de développement économique en un produit financier.
Monsieur le président, je voudrais profiter de cette intervention pour développer mon propos et clarifier ma position. Cela me permettra d’intervenir plus brièvement sur mes autres amendements.
De grâce ! monsieur le ministre, arrêtons l’hémorragie.
Je ne propose aucunement de remettre en cause l’arbitrage gouvernemental. Mais il y a tout de même une différence entre le rabot, la guillotine, la hache, le sabre, la machette, que sais-je encore !
Vous nous dites que la mesure proposée est provisoire. Il s’agit, pendant six mois, de permettre l’élaboration d’un rapport par une commission dont nous avons défini le contour ensemble et qui sera chargée d’analyser les points de faiblesse et de force du système, d’étudier les remèdes à apporter.
Cet amendement, que j’ai rectifié, prévoit que les investissements portant sur des installations de production de plus de 100 kilovoltampères ne seront plus défiscalisés jusqu’au 30 juin 2011. La déduction s’appliquera après le 1er juillet 2011 à la condition que ces installations soient liées à une solution de stockage, c’est-à-dire qu’elles deviennent de vrais projets industriels et non des produits financiers. C’est écrit noir sur blanc. Ça, c’est un compromis !
La France est à la remorque du Japon et des États-Unis dans le domaine du stockage. En liant les grosses installations au stockage, vous allez amener la Réunion à devenir, comme elle l’a été pour la cogénération bagasse-charbon, une pionnière en la matière. Lorsque nous avons réalisé un essai avec EDF dans la commune de Saint-André, nous avons dû faire venir une batterie du Japon. Tout à l’heure, un collègue disait que les panneaux photovoltaïques provenaient de Chine, d’Inde, d’Allemagne, mais pas de France. Avançons sur le terrain de la recherche-développement avec cette solution de stockage. Nous avons déjà contacté des sociétés en France métropolitaine à cette fin.
Pour les petites installations, je me rapproche de la proposition formulée par mes collègues des Antilles et de la Guyane. Je suis favorable à l’agrément local au premier euro.
Monsieur Virapoullé, je vous demande de bien vouloir conclure, s’il vous plaît !
Monsieur le président, accordez-moi encore un instant pour que l’ensemble de la Haute Assemblée, majorité comme opposition, soit pleinement informée.
Pour les petites installations, nous plaidons « non coupables ». Nous, les élus, de droite comme de gauche, nous, les représentants non-vautours des milieux économiques, qui sommes majoritaires, nous avons réclamé urbi et orbi l’arrêté interministériel fixant le plafond au-dessus duquel l’agrément à la défiscalisation n’est pas accordé, c’est-à-dire le watt-crête. Celui-ci n’a pas été publié du seul fait du Gouvernement. Pourquoi vouloir couper nos têtes aujourd’hui ?
Suspendons la séance quelques minutes pour rédiger, ensemble, un amendement de consensus. Nous ferions œuvre d’intérêt général. Pourquoi proclamer des miracles il y a un an et les tuer dans l’œuf aujourd’hui ? Nous sommes là pour avancer à pas comptés, non pour favoriser ceux qui transforment les produits industriels en produits financiers et volent l’État.
Je l’affirme haut et clair, et cela figurera au Journal officiel : si, dans les six mois à venir, le Gouvernement n’a pas cru bon de détecter les escrocs qui ont détourné des centaines de millions d’euros, c’est parce qu’il n’aura pas voulu me demander leurs noms, leurs adresses et leurs numéros de téléphone ! Vous les connaissez, nous les connaissons. Qu’ils soient dénoncés et que les procédures de contrôle permettent à l’État de reprendre son argent !
Ce n’est pas aux petites entreprises, employant cinq, dix ou quinze salariés, qui ont fait un prêt à la banque pour stocker des panneaux et les mettre sur les toits, de faire les frais aujourd’hui de l’escroquerie des grandes entreprises. Voilà ce que je voulais vous dire du fond du cœur !
Monsieur le ministre, je vous en supplie, rédigeons un amendement de consensus. L’outre-mer vous en saura gré, et son économie également !
Monsieur Virapoullé, à l’issue de cette longue intervention, puis-je considérer que vous avez également défendu les amendements n° I-82 et I-61 rectifié ?
M. Jean-Paul Virapoullé. Non, seulement l’amendement n° I-82. Je souhaiterais encore un peu de temps pour présenter l’amendement n° I-61 rectifié lorsqu’il viendra en discussion !
Sourires.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt-et-une heures trente, sous la présidence de M. Jean-Léonce Dupont.
