Intervention de Dominique de Legge

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à saluer ce rapport, dans lequel je me retrouve totalement. Je le regrette, ai-je envie d’ajouter, car je m’aperçois que depuis 2011, et le rapport que j’avais établi sur la révision générale des politiques publiques – la RGPP –, la situation n’a guère évolué et les conclusions restent sensiblement les mêmes.

Je voudrais très rapidement relever trois points.

Premier point : l’état d’esprit qui doit présider dans la relation entre les collectivités territoriales et l’État.

Les grandes réformes de décentralisation des années 1980, sur lesquelles il n’est pas question de revenir, ont tout de même profondément modifié cet état d’esprit. Le passage d’un contrôle a priori à un contrôle a posteriori me laisse le sentiment d’une volonté de contrôle, plutôt que d’accompagnement des projets.

Il serait heureux de faire évoluer cette mentalité, car, comme cela est dit à plusieurs reprises dans le rapport, l’État doit avant tout accompagner les collectivités territoriales.

Deuxième point : la parole unique de l’État.

Monsieur le ministre, vous nommez les préfets, qui, officiellement, dépendent du ministère de l’intérieur. Or je constate que, de plus en plus, des services échappent à leur autorité : l’éducation nationale, les finances publiques, aujourd'hui la santé. Que dire des DREAL ? Et c’est sans compter, comme cela a été souligné, l’existence de nombreuses agences, qui illustre parfaitement le démantèlement des services de l’État.

On finit par se demander qui est le patron. À qui faut-il s’adresser ? Le préfet est-il vraiment celui qui porte la parole de l’État ?

Le préfet n’a même pas autorité dans l’organisation de ses propres services. Par exemple, s’il disposait d’une certaine latitude en matière de personnel dans un service donné, il ne pourrait déplacer un agent de ce service vers un autre. Nous en sommes encore à une gestion en silo, avec des agents appartenant à la fonction publique d’État et dépendant de différents ministères.

Il faut avancer sur cette question de la restauration de l’autorité du préfet, de sorte que l’État dispose d’une parole unique et que les équipes puissent être organisées au plus près des besoins.

Troisième point : la proximité et l’efficacité.

Je m’appuierai sur un cas concret, rencontré la semaine dernière dans ma commune.

Étant un élu respectueux de la loi, j’ai lancé un processus de modification du plan local d'urbanisme – ou PLU –, afin de le mettre en conformité. Le préfet m’ayant alerté, par courrier, sur le fait que je n’avais pas saisi l’État, je lui ai apporté la preuve que je l’avais bien fait, ayant déjà écrit à M. le sous-préfet.

Mais voici ce que ce dernier m’a répondu, après avoir pris acte de ma saisine : « Pour information, il est néanmoins préférable de saisir directement la préfecture. Aussi lorsque la modification du PLU sera approuvée, je vous invite à transmettre l’ensemble du dossier complet, ainsi que la délibération d’approbation à la préfecture du département. Une copie du dossier peut être, si vous le souhaitez, transmise pour information au sous-préfet ».

À qui doit-on véritablement s’adresser ? Tantôt, c’est à la sous-préfecture, tantôt à la préfecture, tantôt aux directions !

Nous n’avons plus une idée très claire de notre interlocuteur, et il faudrait, de ce point de vue, que la situation évolue.

Pour conclure, il ne peut pas y avoir deux actions publiques : une de l’État et une des collectivités territoriales. Toutes deux ont vocation à se rencontrer, car, à un moment donné, elles sont au service d’une même population.