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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 23 novembre 2010 à 14h30
Loi de finances pour 2011 — Articles additionnels après l'article 11, amendement 354
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° I-354 est retiré.
L'amendement n° I-63, présenté par MM. Adnot et Türk, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Aux première et dernière phrases de l’article L. 541-10-6 du code de l’environnement, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2012 ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Adnot.
