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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 janvier 2017 à 9h40
Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique — Examen du rapport et du texte de la commission
Thani Mohamed Soilihi :L'amendement COM-49 du Gouvernement vise à mettre en cohérence la composition de certaines juridictions ultramarines avec une récente décision du Conseil constitutionnel.
L'amendement COM-49 est adopté.
L'amendement COM-63 est adopté.
Les amendements COM-150 et COM-151 sont déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution et de l'article 48, alinéa 3 du Règlement du Sénat.
