Intervention de Philippe Adnot

Réunion du 23 novembre 2010 à 14h30
Loi de finances pour 2011 — Articles additionnels après l'article 11

Photo de Philippe AdnotPhilippe Adnot :

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite « Grenelle II », a prévu la mise en place d’une filière de collecte et de recyclage des produits d’ameublement. Un certain nombre de travaux préparatoires ont eu lieu, mais ils ne sont pas suffisamment avancés pour que l’on puisse mettre en place cette filière sans risque juridique.

Je propose donc de reculer d’un an l’entrée en vigueur de cette organisation. Dans le cas contraire, nous risquons d’être confrontés à des problèmes d’incertitude juridique.

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