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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 janvier 2017 à 9h40
Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique — Examen du rapport et du texte de la commission
Thani Mohamed Soilihi :La régularisation foncière à Mayotte aurait dû être achevée en 2007, préalablement à l'introduction de la fiscalité de droit commun. Il n'en a pas été ainsi. Aujourd'hui, des occupants qui s'estiment propriétaires de leurs biens immobiliers ne peuvent immatriculer ceux-ci à leur nom et, par voie de conséquence, les taxes relatives à ces terres ne sont pas prélevées.
Par l'amendement COM-52, je propose une exonération de taxe pendant une période de cinq ans, le temps de boucler la réforme, qui est un gage de bonnes recettes pour les collectivités de Mayotte. Cela représente un coût minime pour l'heure et permet de sortir de ce blocage.
