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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 janvier 2017 à 9h40
Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique — Examen du rapport et du texte de la commission
Thani Mohamed Soilihi :Il faudra nous dire quel pourcentage vous semble acceptable...
L'amendement COM-52 n'est pas adopté.
L'amendement COM-53 devrait échapper à la critique précédemment émise. Il s'agit non pas d'exonérer totalement les valeurs locatives, mais de les réduire de 60 %.
Aujourd'hui, à Mayotte, les valeurs locatives sont exorbitantes. Donc, du jour au lendemain, des citoyens qui ne payaient pas cet impôt se sont retrouvés avec des taxations à hauteur de 5 000 euros, voire 10 000 euros. La disposition proposée est de nature à revenir à des niveaux équivalents à ce qui se pratique ailleurs dans la République.
Il s'agit également de répondre à une injustice vis-à-vis des Mahorais, car nous avons été trop vertueux. Nous avons appliqué les valeurs locatives d'aujourd'hui alors qu'en métropole, vous le savez, les bases n'ont pas été réévaluées depuis 1971. Bercy ne veut rien entendre.
