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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 janvier 2017 à 9h40
Question diverse — Sécurité publique - délégation au fond de l'examen d'articles
Philippe Bas, président :La commission des affaires étrangères a décidé de se saisir pour avis du projet de loi relatif à la sécurité publique. En accord avec le rapporteur M. François Grosdidier, nous pourrions lui déléguer au fond l'examen de l'article 10 relatif au service militaire volontaire qui relève clairement de sa compétence, non de la nôtre.
Il en est ainsi décidé.
