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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 janvier 2017 à 9h40
Question diverse — Prorogation de l'état d'urgence - examen d'une demande d'attribution des prérogatives d'une commission d'enquête
Philippe Bas, président :Si vous en étiez d'accord, nous pourrions demander au Sénat qu'il confère à notre commission pour une durée de six mois les prérogatives attribuées aux commissions d'enquête pour le suivi de la loi du 19 décembre 2016, prorogeant jusqu'au 15 juillet prochain l'application de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. Il est important que le Parlement puisse pleinement exercer son pouvoir de contrôle dans le suivi de l'état d'urgence.
Il en est ainsi décidé.
La réunion est close à 12 h 15
