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Intervention de Vivette Lopez
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 10 janvier 2017 à 15h05
Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique — Examen du rapport pour avis
Vivette Lopez, rapporteur pour avis :L'amendement COM-78 rectifié reprend une disposition de l'article 44 du projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté, devenu article 184, qui prévoyait l'instauration d'une obligation, pour les chaînes de radio et de télévision, de transmettre au CSA des indicateurs quantitatifs et qualitatifs permettant d'apprécier l'effectivité de la représentation de la diversité de la société française.
Le Sénat s'y était opposé, considérant les difficultés pratiques insurmontables qu'impliquerait la collecte de ces indicateurs, qui reviendrait à déterminer, au cas par cas, l'appartenance ethnique des personnes présentes à l'antenne et à en tenir le compte. Le Sénat s'était également interrogé sur la légitimité de cette démarche au regard des principes fondamentaux de notre droit constitutionnel : le CSA pourrait-il sanctionner un éditeur de programmes qui ne respecterait pas un quota de diversité ?
En nouvelle lecture, le Gouvernement et l'Assemblée nationale se sont ralliés à la position du Sénat, supprimant la disposition incriminée. Avis défavorable.
