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Intervention de Vivette Lopez
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 10 janvier 2017 à 15h05
Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique — Examen du rapport pour avis
Vivette Lopez, rapporteur pour avis :L'amendement CULT.4 propose une nouvelle rédaction de l'article 34 bis, qui étend aux médias privés l'obligation de rendre compte des résultats des élections générales pour l'ensemble du territoire national. Il s'agit de remédier au fait qu'à l'occasion de certaines élections, en particulier les élections régionales de 2015, les collectivités d'outre-mer aient parfois été oubliées, sans pour autant présenter de manière exhaustive les résultats des scrutins à circonscriptions multiples. Il insère également les dispositions du présent article dans l'article 16 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et aligne leur rédaction sur celle de l'article précité, tout en prévoyant leur application outre-mer.
L'amendement CULT.4 est adopté.
