Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Chantal Deseyne
Commission des affaires sociales — Réunion du 10 janvier 2017 à 15h05
Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique — Examen du rapport pour avis
Chantal Deseyne, rapporteur pour avis :L'amendement COM-75, auquel je suis favorable, est présenté par le Gouvernement.
Avant le 1er janvier 2017, les employeurs des fonctions publiques territoriale et hospitalière des départements et régions d'outre-mer assuraient directement le versement des prestations familiales à leurs agents et payaient aux CAF la différence entre les prestations effectivement versées et les cotisations théoriquement dues.
Depuis le 1er janvier et en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, les employeurs publics des collectivités d'outre-mer cotisent selon le droit commun et les prestations sont versées par les CAF. Le mécanisme de compensation s'effectuant avec un décalage de deux ans, le Gouvernement demande que les années 2015 et 2016 soient blanches, sans rattrapage de cotisation.
L'amendement COM-75 est adopté.
