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Intervention de Chantal Deseyne
Commission des affaires sociales — Réunion du 10 janvier 2017 à 15h05
Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique — Examen du rapport pour avis
Chantal Deseyne, rapporteur pour avis :L'amendement COM-51 concerne l'application à Mayotte de la réduction forfaitaire de cotisations par heure travaillée pour les particuliers employeurs.
Lors de l'examen du PLFSS pour 2017, le Sénat a adopté cette extension à Mayotte. L'amendement adopté ne comportait toutefois pas de montant. La réduction est de 3,70 euros dans les Dom mais les cotisations sociales ne sont pas les même à Mayotte où elles sont beaucoup moins élevées. Il est donc suggéré de renvoyer au pouvoir règlementaire le soin de définir le montant de la réduction forfaitaire en fonction des taux de cotisations effectivement applicables.
L'amendement COM-51 est adopté, sous réserve de sa rectification.
