Intervention de Chantal Deseyne

Mon amendement COM-192 supprime cet article. Dans les départements d'outre-mer, les travailleurs indépendants doivent justifier du paiement préalable de leurs cotisations pour bénéficier des prestations familiales. La suppression de cette condition, prévue par cet article inséré en séance publique par l'Assemblée nationale sans étude d'impact préalable, doit s'accompagner d'un renforcement du recouvrement, le taux d'impayés atteignant 50 %. Or le Gouvernement n'a proposé aucune mesure en ce sens, ce qui fait craindre une aggravation des difficultés de recouvrement dans les collectivités concernées.

L'amendement COM-192 est adopté.