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Intervention de Chantal Deseyne
Commission des affaires sociales — Réunion du 10 janvier 2017 à 15h05
Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique — Examen du rapport pour avis
Chantal Deseyne, rapporteur pour avis :L'amendement COM-70 actualise, pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, plusieurs dispositions du code de la santé publique relatives à la bioéthique. Si je suis a priori favorable à ces dispositions principalement techniques, je m'interroge sur la non-application à la Nouvelle-Calédonie du principe d'opposition au prélèvement d'éléments du corps humain et à la collecte de ses produits par les titulaires de l'autorité parentale ou le tuteur de mineurs ou de majeurs sous tutelle.
L'amendement COM-70 est rejeté.
L'amendement COM-71 porte sur l'application du régime de droit encadrant la recherche biomédicale à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Si je n'ai pas d'opposition de principe à ces dispositions principalement techniques, je précise que cet amendement ne nous a été transmis qu'hier. Or il apporte des modifications très nombreuses que nous n'avons pas pu examiner en détail. Nous préférons pouvoir interroger le Gouvernement lors de la séance publique.
L'amendement COM-71 est rejeté.
