Intervention de Chantal Deseyne

Mon amendement COM-195 prévoit la convergence sur dix ans du tarif de la cotisation sociale applicable outre-mer. À partir de 2028, le taux de droit commun pour la cotisation de sécurité sociale s'appliquera sur l'ensemble du territoire national. Cet amendement affecte également le surplus du produit de la cotisation à la caisse nationale d'assurance maladie, afin de renforcer les actions de prévention et de prise en charge des pathologies outre-mer qu'elle finance.