Intervention de Chantal Deseyne

Commission des affaires sociales — Réunion du 10 janvier 2017 à 15h05
Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique — Examen du rapport pour avis

Photo de Chantal DeseyneChantal Deseyne, rapporteur pour avis :

L'amendement COM-73 accorde un délai de trois ans aux entreprises situées dans les collectivités ultra-marines pour qu'elles mettent en place la carte d'identification professionnelle des salariés du BTP. Avis défavorable.

L'amendement COM-73 est rejeté.

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