Intervention de Chantal Deseyne

Commission des affaires sociales — Réunion du 10 janvier 2017 à 15h05
Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique — Examen du rapport pour avis

Photo de Chantal DeseyneChantal Deseyne, rapporteur pour avis :

Mon amendement COM-199 supprime cet article qui abaisse, dans certaines collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et sous conditions, de douze à six mois la durée minimale des contrats de professionnalisation qui peuvent prendre la suite d'une préparation opérationnelle à l'emploi. Cette disposition risque ainsi de dévaloriser cet outil de formation et de diminuer la qualité des formations offertes.

L'amendement COM-199 est adopté.

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