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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 23 novembre 2010 à 14h30
Loi de finances pour 2011 — Articles additionnels après l'article 11 bis, amendement 32
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° I-32, présenté par Mme Keller, est ainsi libellé :
Après l’article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« e) comme carburant ou combustible pour la navigation fluviale, autre qu’à bord de bateaux de plaisance privés ou de transport de voyageurs.
« Pour l’application du présent e, sont considérés comme bateaux de plaisance privés les bateaux utilisés, selon les cas, par leur propriétaire ou la personne qui en a la disposition dans le cadre d’une location ou à tout autre titre, à des fins autres que commerciales ».
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévues aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
