Intervention de Georges Tron

Comme l’a rappelé M. le rapporteur général, l’Assemblée nationale a déjà adopté l’article 66 bis qui prévoit une mesure identique à celle qui est contenue dans cet amendement. Hormis la précision que vient d’évoquer M. le rapporteur général, cet article donne entièrement satisfaction. Sur le fond, il n’y a aucun problème. Je pense donc que cet amendement pourrait être retiré dans la mesure où il est déjà satisfait.