Intervention de René Beaumont

Monsieur le secrétaire d’État, on pourrait en effet considérer que cet amendement est sans objet mais en fait la question qu’il soulève est celle de la date d’application : 1er janvier 2011 ou 1er janvier 2012.

Voter cet amendement aujourd’hui, c’est reconnaître son bien-fondé en matière de distorsion de concurrence. Il en a été question à propos de l’amendement précédent, mais, là, c’est une vraie distorsion de concurrence. Donc, autant la faire cesser tout de suite plutôt que d’attendre un an de plus.