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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 23 novembre 2010 à 14h30
Loi de finances pour 2011 — Articles additionnels avant l'article 11 quater, amendement 409
Jean-Claude Gaudin, président :Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-409 rectifié, présenté par M. Retailleau, est ainsi libellé :
Avant l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 302 bis KH du code général des impôts est abrogé.
II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-284 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
Avant l’article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article 302 bis KH du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les services de communications électroniques fournis sont compris dans une offre composite comprenant des services de télévision, le 2° n’est pas applicable et les sommes versées au titre de la présente taxe font l’objet d’un abattement de 50 %. »
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.
