Intervention de Georges Tron

Comme l’a dit très justement M. le rapporteur général, le sujet est assez complexe.

Cet amendement a pour objet de consolider la réduction forfaitaire de 50 % de la taxe qui est due par les opérateurs de communication électronique pour financer la télévision publique quand des services de télécommunication intègrent dans une offre forfaitaire un service de télévision.

Jusqu’ici, cette réduction résultait d’une appréciation forfaitaire de la composante qui était relative au service de télévision. Comme il s’agissait d’une approche forfaitaire, cela aboutissait in fine à déduire de moitié à peu près l’assiette de la taxe pour la fraction correspondante du chiffre d’affaires des opérateurs de télécommunications.

Avec la suppression de l’évaluation forfaitaire du service de télévision au regard du taux de TVA, l’évaluation forfaitaire disparaîtrait mécaniquement pour la détermination de l’assiette de la taxe sur les opérateurs de télécommunications.

Ce que vous proposez, madame Morin-Desailly, c’est de maintenir une sorte de statu quo afin de ne pas accentuer, pour les opérateurs, l’effet de la remise en ordre du régime applicable en matière de TVA.

Le Gouvernement va émettre un avis favorable sur cet amendement. En effet, la proposition que vous soumettez, madame la sénatrice, est tout à fait cohérente avec la disposition proposée par le Gouvernement à l’article 12, qui tend à conserver pour la détermination de l’assiette de la taxe la même assiette forfaitaire de 50 % sur les offres composites. Cette logique de cohérence permet d’éviter des effets induits qui aboutiraient à une augmentation de l’ordre de 30 millions d’euros de l’autre taxe.