Intervention de Michel Canevet

Je rends hommage au travail acharné de nos collègues députés, que nous allons essayer de tempérer. Je vais vous présenter les quinze articles sur lesquels nous sommes saisis au fond et qui portent sur des réductions d'impôt sur les sociétés et sur le revenu au titre des articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C et de l'article 217 undecies et de crédits d'impôts au titre des articles 244 quater X et 244 quater W du code général des impôts.

Les politiques fiscales en faveur de l'outre-mer ont été engagées il y a une trentaine d'années à l'initiative de Bernard Pons. Elles furent réévaluées il y a une quinzaine d'années puis intervinrent les dispositions « Girardin ». Depuis lors, divers rapports ont parfois démontré leur faible efficience. Les écarts de développement outre-mer justifient que de nouvelles mesures soient prises.

Globalement, l'effort financier en faveur de l'outre-mer s'établit à 4 milliards d'euros, dont 800 millions d'euros de dépenses fiscales.

Deux articles de ce texte visent à supprimer des agréments préalables : l'article 43 supprime l'agrément pour le crédit d'impôt sur les sociétés ouvert aux organismes de logement social pour les investissements dans les programmes d'accession à la propriété sociale dans les départements d'outre-mer. Cet article n'appelle pas de remarque particulière. L'article 40, sur lequel je vous proposerai une légère modification, supprime l'agrément pour la réduction d'impôt sur le revenu prévu à raison de l'investissement dans le logement social lorsque le projet fait l'objet d'un arrêté du représentant de l'État.

L'article 39 supprime la mention explicite de la distinction entre investissement initial et investissement de renouvellement. L'article 39 bis supprime l'exigence de subvention publique de la ligne budgétaire unique pour pouvoir bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 undecies C du code général des impôts. L'article 38 restaure une réduction d'impôt sur le revenu en cas de travaux de réhabilitation sur des logements de plus de vingt ans. Cette disposition avait d'ailleurs été supprimée en loi de finances initiale pour 2016.

L'article 42 élargit le bénéfice du crédit d'impôt ouvert aux entreprises qui investissent dans le logement intermédiaire, aujourd'hui limité à des secteurs particuliers, à toutes les entreprises. L'article 45 augmente le montant du crédit d'impôt dont peuvent bénéficier certains organismes de logement social lorsqu'ils investissent dans la rénovation de logements sociaux outre-mer.

L'article 36 bis proroge de deux ans les zones franches d'activité (ZFA) tout en gelant les taux, alors même que ce dispositif a déjà été prolongé d'un an en loi de finances pour 2017. La prolongation d'un an, permettant l'entrée en vigueur dès 2019 d'un dispositif pérenne et pleinement adapté au besoin de développement des économies ultramarines, serait préférable.

L'article 37, qui étend au secteur du bâtiment et des travaux publics le bénéfice des taux préférentiels des ZFA, n'est pas pertinent car le soutien à ce secteur devrait plutôt passer par un raccourcissement des délais de paiement du secteur public et une relance de l'investissement public.

L'article 49 double le taux maximum de l'octroi de mer régional et l'article 50 réduit les frais d'assiette et de recouvrement prélevés par l'État à l'occasion de la collecte de l'octroi de mer.

L'article 32 prévoit l'extension de la taxe sur les logements vacants dans les départements d'outre-mer. Je proposerai quelques aménagements à l'article 41 qui permet à tous les contribuables français d'investir dans un fonds d'investissement de proximité outre-mer (FIP-OM). Je proposerai aussi un amendement à l'article 36, qui exonère les collectivités de Guyane des frais de garderie et d'administration versés à l'ONF. Mes amendements ont vocation à préciser, sécuriser et encadrer les dispositifs proposés.

Enfin, je souhaite supprimer l'article 46 qui relève le seuil en deçà duquel est ouvert le bénéfice d'une franchise de TVA aux entrepreneurs. Ce dispositif ne me semble pas véritablement justifié.