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Intervention de Michel Canevet
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 10 janvier 2017 à 15h35
Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique — Examen du rapport pour avis
Michel Canevet, rapporteur pour avis :Cet article vise à instaurer la taxe annuelle sur les logements vacants dans les départements et les régions outre-mer.
Il apparaît nécessaire de définir des critères objectifs justifiant l'ajout de certaines communes à celles soumises à cette taxe, au-delà du seul critère d'appartenance à « une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants ».
Mon amendement COM-176 précise donc que les communes des départements d'outre-mer concernées par cette taxe doivent répondre aux mêmes conditions que les communes de l'hexagone, soit celles « où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers ».
