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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 23 novembre 2010 à 14h30
Loi de finances pour 2011 — Articles additionnels avant l'article 11 quater, amendement 410
Jean-Claude Gaudin, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, avant l'article 11 quater.
L'amendement n° I-410 rectifié, présenté par M. Retailleau, est ainsi libellé :
Avant l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au IV de l'article 302 bis KH du code général des impôts, le taux : « 0, 9 % » est remplacé par le taux : « 0, 45 % ».
II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code.
Cet amendement n'est pas soutenu.
